L'une des nombreuses innovations fiscales de la future "loi start-up" concerne les modifications du régime des impatriés, applicable aux travailleurs détachés en Espagne.
La fameuse loi Beckham – en référence au footballeur qui fut l'un des premiers à profiter de cette mesure - permet aux personnes qui s'installent en Espagne pour y travailler d'être imposées comme des non-résidents pendant un nombre limité d'années. Le règlement établit ainsi un taux de 24% pour les revenus inférieurs à 600.000 euros et de 47% au-delà de ce montant.
La nouvelle loi comprend d'importantes mesures fiscales dont le but est d'attirer davantage de nomades numériques
Favoriser l'établissement en Espagne des télétravailleurs
Dans ce cas, il s'agit de la loi sur les start-ups que le Congrès vient d'approuver, et qui comprend d'importantes mesures fiscales dont le but est d'attirer davantage de nomades numériques. Le texte, qui devrait entrer en vigueur en janvier prochain, élimine les obstacles bureaucratiques et assouplit les procédures afin d'encourager la création et l'investissement dans les jeunes entreprises technologiques. Il intègre également des mesures clés pour attirer et récupérer les talents internationaux et nationaux, en favorisant l'établissement en Espagne des télétravailleurs et des nomades numériques.
Récupérer les talents nationaux et internationaux
Ainsi, pour attirer les entrepreneurs et télétravailleurs qui s'installent en Espagne ou qui travaillent pour des entreprises nationales depuis d'autres pays, la nouvelle loi établit que les étrangers seront imposés au titre de l'IRNR (impôt sur le revenu des non-résidents) plutôt que de l'IRPF (impôt sur le revenu des personnes physiques. De même, le retour des talents est encouragé par la réduction de 10 à 5 ans de non-résidence en Espagne pour l'accès à ce régime spécial.
La loi sur les start-ups prévoit également une réduction de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu des non-résidents, en faisant passer le taux général de 25% à 15% au cours des quatre premiers exercices financiers à partir du moment où la base imposable est positive.
Moins d'impôts et nouvelles formules de stock-options
De plus, la nouvelle loi facilite l'utilisation des options d'achat d'actions comme forme de rémunération. Leur exonération fiscale est portée de 12.000 à 50.000 euros par an et leur imposition est retardée jusqu'à leur versement, soit lors de la vente des actions, soit lors de l'introduction en bourse de la société.
Le texte prolonge également d'un an à deux ans, l'autorisation accordée aux étudiants étrangers de l'enseignement supérieur de trouver un emploi ou de commencer un projet professionnel en Espagne une fois leurs études terminées.
Définition plus claire d'une start-up
En outre, parmi les mesures phares figure la définition de la notion, jusqu'ici floue, de "start-up". La nouvelle loi établit donc les conditions que les entreprises émergentes doivent remplir pour être considérées comme des start-ups et ainsi pouvoir bénéficier des avantages prévus par le texte: l'entreprise doit avoir moins de cinq ans d'existence, sept dans le cas de la biotechnologie, de l'énergie, et d'autres secteurs stratégiques ou qui ont développé leur propre technologie conçue entièrement en Espagne. Elle ne pas être cotée en bourse, ne pas distribuer de bénéfices, ne pas dépasser un chiffre d'affaires annuel de 5 millions et, évidemment, avoir un caractère innovant.
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