L'impôt sur les riches en Espagne: les étrangers non-résidents devront aussi payer

Les nouvelles taxes "temporaires" sur les entreprises énergétiques et les banques, ainsi que l'impôt sur les grandes fortunes entrent en vigueur. Ce dernier, avec effet rétroactif pour 2022, si la Cour suprême donne son feu vert.

Après diverses modifications, la loi est entrée en vigueur une fois sa publication au Journal officiel de l'État (BOE). L'un des principaux changements concerne l'impôt de 4,8% sur les intérêts et commissions bancaires, pour tous les établissements financiers exerçant une activité en Espagne.

L'impôt sur les grandes fortunes, à la Cour suprême

Le gouvernement a finalement réussi à atteindre son objectif de mettre en œuvre l'impôt sur les grandes fortunes dès 2022, mais la balle est désormais dans le camp de la Cour suprême, qui doit décider s'il peut être approuvé avec effet rétroactif.

Une erreur technique dans la rédaction de la loi pourrait réduire l'impact de cet impôt pour les résidents de Madrid ou l'Andalousie.

Cet impôt sera un prélèvement complémentaire à l'ISF pour les contribuables possédant des biens d'une valeur supérieure à 3 millions d'euros. L'AEAT établit plusieurs tranches: 1,7% pour les patrimoines compris entre 3 et 5,3 millions d'euros; 2,1% entre 5,3 et 10,6 millions d'euros, et 3,5% pour les patrimoines supérieurs à 10,6 millions d'euros.

Les objectifs de l'impôt: solidarité et harmonisation

L'impôt dit de solidarité a deux objectifs, selon le texte officiel: "augmenter les recettes, afin d'exiger, en ces temps de crise énergétique et d'inflation, un effort plus important de la part de ceux qui ont une plus grande capacité économique, c'est-à-dire une démonstration de solidarité de la part des grandes fortunes. Le second objectif est l'harmonisation, dans le but de réduire les différences d'imposition du patrimoine dans les différentes régions autonomes, notamment afin que la charge fiscale des contribuables résidant dans les régions autonomes qui ont totalement ou partiellement dé-fiscalisé l'impôt sur le patrimoine ne diffère pas substantiellement de celle des contribuables des régions autonomes qui n'ont pas opté pour la réduction de l'impôt sur le patrimoine".

L'impôt sur les grandes fortunes maintient une discrimination à l'égard des non-résidents qui investissent dans l'immobilier

Sont donc visées les communautés autonomes, telles que Madrid, qui a supprimé cet impôt il y a 14 ans, ou l'Andalousie plus récemment. Cependant, une erreur technique dans la rédaction de la loi pourrait finalement permettre de réduire de façon conséquente le montant de cet impôt pour les résidents de ces communautés autonomes.

Les non-résidents discriminés

En revanche, l'impôt sur les grandes fortunes maintient une discrimination à l'égard des non-résidents qui investissent dans l'immobilier par le biais de sociétés, et disposant d'un patrimoine immobilier de plus de 3 millions d'euros : ils devront également payer cet impôt. Le marché du logement de luxe pourrait alors en pâtir puisqu'il s'agit des principaux acheteurs de ce type de propriété.

Le gouvernement a fixé le 31 décembre de chaque année comme date de régularisation, ce qui signifie que l'impôt serait prélevé sur les fortunes de plus de 3 millions d'euros le 31 décembre 2022, c'est-à-dire de manière rétroactive et sans avoir laisser de temps aux contribuables concernés par cet impôt de connaître à temps ces nouvelles obligations fiscales auxquelles ils devront faire face.

Ces nouvelles taxes, temporaires ou permanentes?

Lorsque les nouveaux impôts sur les banques, les entreprises énergétiques et les grandes fortunes arriveront à leur terme, un bilan de leur application sera dressé et la possibilité de les rendre permanents sera étudiée. Rappelons que l'intention de l'AEAT est que la perception de ces taxes soit effective dès 2023, en tenant compte des recettes de 2022, et qu'elles soient également payées en 2024. Après ces deux années, le gouvernement évaluera s'il convient ou non de le maintenir…