Édition internationale

REVOLUTION JURIDIQUE – Le contrat prénuptial reconnu au Royaume-Uni

Écrit par Lepetitjournal Londres
Publié le 1 janvier 1970, mis à jour le 14 novembre 2012

Mercredi, la Cour Suprême a statué en faveur de Katrin Radmacher, une riche héritière allemande qui réclamait l'application du contrat prénuptial signé avec son mari en Allemagne quelques années plus tôt. Pour la première fois au Royaume-Uni, ce type de contrat qui permet aux conjoints de préserver leurs biens en cas de divorce, est reconnu. Jusqu'à présent, les conventions de "prénup" n'avaient pas de statut légal en Grande-Bretagne, le dernier mot en matière de partage de biens étant donné par le tribunal des divorces.

J.M (www.lepetitjournal.com/londres) jeudi 21 octobre 2010

lepetitjournal.com londres
Publié le 21 octobre 2010, mis à jour le 14 novembre 2012
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