LOI – Création de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée

Le projet de loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a été voté définitivement, mercredi 12 mai, lors d'un ultime vote à l'Assemblée nationale. Ce texte permet de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. Ainsi, en cas de faillite, seul le patrimoine professionnel de l'entrepreneur servira de garantie aux créanciers et le patrimoine personnel sera protégé. Une mesure qui met fin à un ''scandale français'' selon Hervé Novelli, le secrétaire d'Etat aux PME. Le député Nouveau Centre Nicolas Perruchot a quant à lui salué ''une avancée sur le plan humain''. Le projet de loi a été adopté à main levée par la majorité UMP-Nouveau Centre, tandis que l'opposition a voté contre. Le PS a même annoncé un recours devant le Conseil constitutionnel, estimant que le gouvernement venait de signer "un nouveau tome du grand livre de la dérégulation".
LR (www.lepetitjournal.com) jeudi 13 mai 2010