La checklist de l’expatriation

Toute expatriation implique de réaliser un certain nombre de démarches et formalités diverses. Outre les préparatifs liés au déménagement, il faudra également penser à anticiper l’impact de son départ à l’étranger d’un point de vue juridique, fiscal et patrimonial.

Le notaire Me Sébastien Collet nous aide à faire le point sur la check-list avant de s’expatrier.

 

Lepetitjournal.com : Quels conseils donneriez-vous aux futurs non-résidents pour les aider à anticiper au mieux leur expatriation sur le plan juridique et fiscal ? Y a-t-il des points sur lesquels il faut redoubler d’attention ?

Me Sébastien Collet: En effet, tout départ de France nécessite de réaliser un “audit” de sa situation personnelle afin d’appréhender au mieux les conséquences de son expatriation, puisqu’en fonction de sa situation personnelle et professionnelle, les conséquences peuvent être différentes.

La plupart du temps, les expatriés sont très mal informés. Ils n’ont absolument pas conscience de toutes les questions à se poser pour la couverture des frais de santé, les droits à la retraite, l’optimisation fiscale, la structuration du patrimoine, les aspects juridiques, comme par exemple le régime matrimonial du couple et la protection du conjoint.  L’audit concerne donc la situation personnelle et patrimoniale.

 

Comment bien anticiper ses futures donations ou successions internationales ? Est-il par exemple conseillé de préparer un testament en France avant de s’expatrier ?

Il est de plus en plus fréquent d'avoir à régler des successions impliquant des personnes de plusieurs nationalités ou des patrimoines répartis dans plusieurs États.

Il convient alors de déterminer quelle loi sera applicable à sa succession. On se réfère depuis son entrée en vigueur le 17 août 2015 au règlement européen adopté le 4 juillet 2012. Par application de ce règlement, la loi qui détermine les héritiers est la loi de la dernière résidence du défunt.La résidence se comprend au sens du lieu où demeurait le défunt et non obligatoirement du lieu de son domicile fiscal déclaré.

Une fois les héritiers déterminés, ils recueilleront l’ensemble des biens du défunt, quelle que soit la localisation de ces biens.

Mais le lieu de la dernière résidence peut être incertain. Aussi, pour éviter l’incertitude de la loi qui sera applicable à sa succession, le futur défunt peut choisir, par un testament, que sa succession obéisse à sa loi nationale plutôt qu'à la loi de sa résidence.

Ce choix présente notamment l'avantage de la stabilité puisque le changement de résidence ne le remettra pas en cause. À défaut, à chaque changement de résidence, il conviendra de se renseigner sur les règles successorales locales.

Plusieurs conditions de forme sont à respecter pour effectuer ce choix :

• la personne doit tout d'abord choisir comme loi régissant l'ensemble de sa succession la loi de l'État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.
• ce choix doit être formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d'une disposition à cause de mort (testament)
• la validité au fond de l'acte, dans lequel le choix de loi est effectué, est régie par la loi choisie.
• la loi choisie peut être celle de n'importe quel Etat, membre de l'Union européenne ou non.

 

Quelles démarches effectuer pour limiter sa fiscalité lors d’une expatriation ?

Fiscalement, vivre à l’étranger ne suffit pas pour être qualifié d’expatrié. Le fisc considère comme résidant en France toute personne qui y a « son foyer ou le lieu de son séjour principal » ou y exerce « une activité professionnelle », sauf à justifier qu’elle l’est « à titre accessoire ». Ou encore si « le centre de ses intérêts économiques »se trouve dans l’Hexagone. Le fisc a les moyens d’enquêter pour vérifier, par exemple, si le ressortissant a conservé des attaches avec la France (utilisation de carte bancaire, factures de téléphone et d’électricité, encaissement de chèques…).

 

Même si vous partez à l’autre bout du monde, si votre domicile fiscal reste dans l’Hexagone, vous continuerez à être imposable en France. Vous devrez déclarer en France l’ensemble de vos revenus : ceux de source française et ceux perçus à l’étranger.

 

Vous êtes résident fiscal français si vous répondez à un ou plusieurs des critères suivants :

• votre foyer (conjoint, enfants) ou lieu de séjour principal demeure en France durant votre expatriation ;
• vous exercez une activité professionnelle en France, qu’elle soit ou non salariée ;
• la majeure partie de vos intérêts économiques est située en France.

Si vous exercez votre activité professionnelle dans le pays d’expatriation et que vous n’avez presque plus de liens avec la France, le pays d’accueil devient le domicile fiscal de l’expatrié et il n’a pas d’impôts à payer en France.

 

Mais ce n’est pas parce que vous êtes non-résident fiscal français que vous êtes systématiquement totalement exonéré d’impôts en France. Vous serez imposable en France si :

• vous êtes propriétaire d’une ou plusieurs habitations en France ;
• vous percevez des revenus de source française.

Ces principes d’imposition sont susceptibles de varier en fonction de votre lieu de résidence à l’étranger. Votre pays d’expatriation a-t-il signé une convention bilatérale avec la France ? Pour qu’expatriation ne rime pas avec double imposition, des conventions fiscales ont été conclues entre la France et de nombreux pays. Elles permettent de fixer le lieu d’imposition des revenus et il est donc important de se renseigner sur leur existence ou non.

 

Y a-t-il des précautions particulières à prendre pour faciliter le retour en France d’un point de vue juridique et fiscal ?

Qui dit retour en France, dit aussi retour au régime fiscal de droit commun. Les revenus de sources françaises comme de sources étrangères seront de nouveau soumis aux différentes obligations fiscales de notre pays dans leur globalité et non plus de manière « limitée » car liée au statut de non-résident.

Toutefois, le laps de temps qui s’écoule entre le départ du pays de résidence et le retour en France est le bon moment pour entreprendre des actions visant à alléger sa fiscalité : consolider ses plus-values immobilières de sources françaises comme internationales, structurer son patrimoine immobilier pour optimiser l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) …

 

Vers qui se tourner pour réaliser ces différentes démarches en France ? Et à l’étranger ?

Il ne faut pas hésiter à se rapprocher d’un notaire avant son départ afin de bien préparer son expatriation. Les sites de la profession sont par ailleurs tenus à jour des évolutions du droit international privé et une consultation régulière, notamment du site des notaires de France, permet de se tenir informé de l’évolution législative et communautaire qui a régulièrement un impact sur la situation juridique des expatriés.