FISCALITE - Le gouvernement veut plafonner cinq nouvelles niches fiscales

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Quelque 400 niches en vigueur génèrent actuellement plus de 60 milliards d'euros de manque à gagner pour le fisc. Le rapport remis ce jour au Parlement propose de plafonner les réductions d'impôt accordées aux investissements dans les DOM-TOM

Investisseurs d'outre-mer, propriétaires en secteur "sauvegardé"et loueurs de meublés professionnels peuvent trembler : le gouvernement a l'intention de réduire leurs avantages fiscaux dans le prochain budget. C'est la proposition majeure avancée par Bercy dans le rapport sur les niches fiscales qui doit être remis ce jour aux commissions des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, propose de plafonner cinq grands dispositifs qui ne le sont pas encore. Sont concernées en premier lieu les réductions d'impôt sur le revenu pour investissements productifs et locatifs dans les DOM-TOM, dont bénéficieront cette année près de 40.000 personnes pour un montant de 780 millions d'euros.

Le climat s'est alourdi
Arrive ensuite la déductibilité des dépenses architecturales et paysagères réalisées dans les secteurs "sauvegardés". Connue sous le nom de dispositif Malraux, celle-ci doit profiter à 3.500 contribuables en 2008, pour environ 50 millions d'euros. Les propriétaires de monuments historiques pourraient également voir une partie de leurs dépenses d'entretien réintroduite dans leur assiette imposable. De même, la dispense d'impôt consentie aux personnes louant des locaux en meublé professionnel sera revue à la baisse. "Lorsqu'il n'y a pas de plafond, les niches fiscales permettent à certains contribuables qui devraient payer de l'impôt de s'en affranchir (...), je crois qu'il faut mettre fin à un certain nombre d'abus", a prévenu Christine Lagarde, dimanche. De son côté, le ministre du Budget, Eric Woerth, juge "important qu'on ne puisse pas s'exonérer totalement de l'impôt".
Le discours fiscal du gouvernement s'est donc durci. Après la polémique de l'été sur les bénéficiaires de la loi "travail, emploi et pouvoir d'achat", l'exécutif s'était engagé devant le Parlement à examiner l'idée d'un impôt minimal pour les contribuables les plus aisés mais, en octobre, Bercy avait enterré le projet. Depuis, le climat s'est alourdi. Le premier anniversaire de Nicolas Sarkozy à l'Elysée a permis à l'opposition de relancer le débat sur les destinataires de la politique économique du chef de l'Etat. Débat qui s'est concentré ces dernières semaines sur le financement du revenu de solidarité active (RSA).

Une goutte d'eau
Même les députés de la majorité font monter la pression. Hier, Frédéric Lefebvre, chargé de l'économie à l'UMP, a repris l'argumentaire de sa collègue porte-parole, Chantal Brunel, en proposant, dans La Tribune, de diviser "par deux le montant des niches fiscales d'ici à 2012", ce qui dégagerait, selon lui, une économie de "6 milliards d'euros par an"pour, par exemple, financer le RSA de Martin Hirsch.
Le rapport gouvernemental s'annonce beaucoup plus modeste. Sauf à réintroduire, au dernier moment, un plafond général sur toutes les niches, comme l'équipe Villepin avait tenté de le faire sans succès, en 2006, et comme le réclament certains parlementaires UMP. En l'état, le projet de Bercy "ne ramènerait que quelques dizaines de millions d'euros dans les caisses de l'Etat", assure un proche du dossier.
Une goutte d'eau quand on sait que les quelque 400 niches en vigueur génèrent plus de 60 milliards d'euros de manque à gagner pour le fisc. Et que près de 45.000 foyers au revenu imposable supérieur à 39.000 euros échappent encore complètement à l'impôt.
Guillaume DELACROIX. De notre partenaire Les Echos.fr (www.lepetitjournal.com) mercredi 7 mai 2008

Un sujet de longue haleine
Les niches fiscales alimentent depuis des années les débats budgétaires. Déjà en 2004, Nicolas Sarkozy, ministre des Finances, avait voulu s'y attaquer, en vain. Pour 2006, la loi de Finances prévoyait un plafond global de 8.000 euros par foyer fiscal, majoré de 1.000 euros par enfant à charge, soit un gain de 25 millions pour l'Etat. Une mesure censurée par le Conseil constitutionnel du fait de sa "complexité excessive", notamment parce que le dispositif Malraux et les DOM-TOM en avaient été exclus, Jacques Chirac défendant fermement les exonérations bénéficiant à l'outre-mer. Dans un rapport devant être publié d'ici à trois semaines, la commission des Finances de l'Assemblée compte proposer un plafonnement global simplifié et un impôt minimal.