Qu’est-ce qu’un couple international ? Ce sont deux époux de nationalités différentes, ou de même nationalité qui résident dans deux pays différents, ou encore des couples de même nationalité s’expatriant dans un même pays.
Le problème qui s’est posé est la différence de régime matrimonial d’un pays à l’autre. Jusqu’ici, les couples expatriés n’ayant pas signé de contrat de mariage pouvaient se trouver soumis au régime matrimonial de leur pays de résidence. Et cela sans le savoir ! Ce qui pouvait créer des difficultés en cas de divorce ou de décès.
Aujourd’hui, les règles ont changé. En effet, le 29 janvier 2019 marque la fin du principe de « mutabilité automatique » du régime matrimonial. Par conséquent, le régime matrimonial des couples internationaux mariés après cette date restera stable dans le temps et ne pourra plus changer à leur insu. Pour les autres, la première chose à faire est de se renseigner sur la loi applicable à leur situation.
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Le Groupe Réside Études vous accompagne dans vos investissements immobiliers en France. Avec 30 ans d’expertise, il gère plus de 31 000 logements et exploite plus de 220 résidences. Plus de 22 000 investisseurs privés lui font déjà confiance.
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