Quelles propositions d’avenir pour la protection sociale des Français de l’étranger?

 

Les Assises de Protection sociale prennent officiellement fin en octobre 2025. Elles s’articulent autour de trois grands axes : les aides à la scolarité, incluant l’accompagnement des élèves en situation de handicap, les aides sociales directes et indirectes, et l’avenir de la Caisse des Français de l’Étranger (CFE). Pendant 6 mois, des témoignages et propositions ont été recueillis auprès des publics concernés - associations, élus, experts et citoyens -  afin d’aboutir à des recommandations concrètes. 

 

Concrètement, quelles sont les étapes ? Le vendredi 10 octobre 2025 a lieu la synthèse des travaux et mise en avant des priorités. Du 13 au 17 octobre 2025, l’AFE prévoit d’adopter les recommandations officielles sur la protection sociale des Français de l’étranger. Puis celles-ci seront remises au gouvernement et aux Assemblées pour nourrir les futures décisions politiques. 

 

 

 

 

“Ces assises ne sont pas une fin, elles sont un point de départ”  

Réunis à l’Assemblée nationale, élus, parlementaires et représentants des Français de l’étranger ouvrent la conférence de consensus des Assises de la protection sociale le 10 octobre 2025. Ouvrant la séance, Hélène Degryse, présidente de l’AFE, salue “un petit groupe d’élus, responsables et passionnés”  particulièrement Florian Bohème, président de la commission des affaires sociales. “Ces assises ne sont pas une fin, elles sont un point de départ… pour que la protection sociale des Français de l’étranger devienne enfin un pilier clair, juste et durable de notre action publique.” 

À sa suite, Anne Genetet, députée de la 11ème circonscription souligne la situation critique de la Caisse des Français de l’étranger (CFE), dont le “déséquilibre financier est structurel” selon elle. “Il va falloir repenser son modèle économique, son organisation et sa gouvernance.” Mélanie Vogel, Sénatrice des Français établis hors de France, salue, quant à elle, “un travail collectif d’écoute et de co-construction” mené pour imaginer une protection sociale “plus juste et mieux adaptée aux Français de l’étranger” et appelle à transformer ces idées citoyennes en actions concrètes. 

 

Au total, il y a eu environ 11.000 réponses aux questionnaires, 250 propositions verbalisées et 251 personnes qui ont souhaité rejoindre  le panel citoyens et 60 panélistes citoyens retenus. 

 

 

 

 

Synthèse des travaux des Assises à l’Assemblée nationale 

Les aides sociales directes et indirectes OLES

Les douze propositions retenues, et présentées le 10 octobre 2025 sont : la simplification et l’uniformisation des critères d’accès aux aides, la réduction et même suppression du délai de carence, la demande d’un quotient familial unifié, la création MDPH dédiée aux Français  de l’étranger, l’amélioration et la communication sur les droits et conditions d’accès, l’allégement des justificatifs administratifs pour les démarches, la demande d’indexation des aides sur l’inflation, la mise en place du principe d’aide différentielle, une Allocation “grand âge”, l’importance du rapatriement et de l’évacuation médicale rapide, la demande d’accès à une aide juridictionnelle notamment en cas d’incarcération, et enfin le soutien renforcé au retour.  

Dans la salle et en ligne, citoyens et élus prennent la parole. Parmi eux, la Conseillère Consulaire en Irlande, Laurence Helaili-Chapuis, qui revient sur les délais très long de la constitution et la mise en place d’un dossier MDPH. “Un enfant ne peut pas attendre 2 à 3 ans, il y a de gros efforts à faire de ce côté là.” 

 

 

 

 

Les aides à la scolarité et accompagnement des élèves en situation de handicap

Au total, 160 propositions ont été mises sur la table. Parmi elles, 25 propositions ont été analysées, 13 retenues et présentées le 10 octobre 2025 : identification des causes de dysfonctionnement de SCOLAIDE, la formation de tous les utilisateurs de SCOLAIDE, la priorisation du versement des aides AESH, la désignation d’une seule antenne MDPH formée et compétente, la désignation d’un référent AESH dans chaque établissement, la suppression de la condition engageant un taux de handicap, la volonté de porter la validité de la décision de la MDPH à 3 voire 5 ans, l’accompagnement de la valeur de l’IPPA, l'intégration d’une formation obligatoire à la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers, l’amélioration du statut juridique et social des AESH, la réactualisation de la valeur du patrimoine immobilier tous les 5 ans, l’organisation d’un webinaire d’État en début de campagne et enfin la refonte des institutions priorisant l’intérêt de l’enfant. 

Pour Jaime Peypoch, Président de l’association Français du Monde, ADFE au Vietnam qui s’exprime après ces annonces : “Les bourses scolaires sont un élément essentiel pour scolariser nos enfants dans le monde entier, une richesse pour la France. Nous ne comprenons pas la baisse continue du nombre de boursiers, et nous n’arrivons pas à avoir la réponse.” De son côté, Oussama Laraichi, conseiller consulaire à Chicago s’interroge sur le peu de propositions dédiées aux bourses scolaires. 

 

 

 

 

Un document qui reprendra l’ensemble des travaux sera remis en décembre 2025 au gouvernement 

 

 

Quel avenir pour la Caisse des Français de l’étranger ? 

Franck Barthelemy, rapporteur et conseiller consulaire en Inde explique que, sur 105 propositions ont été sélectionnées 25 qui ont fait le consensus des panélistes. Douze recommandations en ressortent, dont “les conclusions seront remises au membre du gouvernement concerné en décembre 2025”. Les voici : permettre aux travailleurs indépendants de cotiser à la retraite française via la CFE, intégrer au sein du conseil d’administration des représentants des assurés, développer une offre “grand âge et dépendance”, supprimer le principe de “zonage” et garantir une égalité de traitement, maintenir les tutelles existantes comme la direction de la sécurité sociale, direction du budget et DFAE, autoriser les contrôles réguliers du bien fondé des prestations, publier tous les ans les statistiques sociales et financières de la CFE, affecter une partie de la CSG des FDE au budget du fonctionnement, réaliser un guide de la Protection sociale et le rendre public par tous les moyens, mettre en place des antennes locales, étudier un scénario à long terme de l’intégration des FDE dans le régime général de la sécurité sociale et élargir les critères d’attribution de la “catégorie aidée”. 

Lors des échanges le 10 octobre, le financement de la CFE est sur toutes les lèvres. Parmi des citoyens et élus, Isabelle Frej, conseillère consulaire au Maroc et présidente du conseil d'administration de la CFE prend la parole : “La sécurité sociale fête ses 80 ans en France. La CFE est sûrement considérée comme la fille mal aimée. Je rappelle que la richesse de la CFE réside uniquement dans les cotisations des adhérents. Je reviens sur la proposition d’affecter une partie de la CSG permettrait de pouvoir financer des missions de services publics.” 

Le temps de la décision passé, un document qui reprendra l’ensemble des travaux sera remis en décembre 2025 au gouvernement, "au président du Sénat également" précise Florian Bohème.