Euthanasie, suicide assisté… quelle est la législation à l’international ?

Par Damien Bouhours | Publié le 18/09/2022 à 18:00 | Mis à jour le 19/09/2022 à 04:11
Une personne ayant recours à l'euthanasie

Alors que Jean-Luc Godard s’est éteint en ayant recours à l’assistance au suicide en Suisse, la question se pose : quels sont les pays où l’euthanasie active ou passive et où le suicide assisté sont légalisés ?

 

la carte des pays où l'euthanasie est légale

Légende : 

Euthanasie active légale

Euthanasie passive légale (refus de traitement / retrait du soutien vital) 

Euthanasie active illégale, euthanasie passive non légiférée ou réglementée 

Toutes les formes d'euthanasie illégales

 

En France, la consultation bientôt lancée

Comme annoncé par le président Emmanuel Macron, une large consultation citoyenne sur la fin de vie sera lancée dès le mois d’octobre, avec en parallèle une consultation des professionnels de santé, pour rendre un avis en mars 2023 sur la question et faire évoluer la loi Claeys-Leonetti de 2016. Cette loi insistait sur la prise en compte du choix du patient et permettait l’accès aux soins palliatifs pour mourir dans la dignité. Elle stipule que les patients dont les douleurs sont insupportables peuvent recevoir une « sédation profonde et continue (…) maintenue jusqu’au décès ».

 

Le Comité consultatif national d’éthique a, quant à lui, déjà donné son avis et juge possible une aide active à mourir si elle est strictement encadrée.

 

La Belgique, le suicide assisté légalisé depuis 20 ans

La Belgique a dépénalisé l’euthanasie active depuis 2002, une première au monde. Le médecin peut administrer une dose létale à son patient, à son domicile ou à l’hôpital. Le professionnel de santé doit s’assurer que le patient a pris librement cette décision et qu’il se trouve dans une situation incurable et qui provoque une souffrance physique et psychologique « insupportable, constante, qui ne peut être apaisée ». Un autre médecin doit également être consulté pour valider cette décision. Depuis 2014, la loi s’est étendue aux mineurs (uniquement dans le cas de souffrances physiques).

 

La Suisse, l’euthanasie active même pour les ressortissants étrangers

La Suisse autorise le suicide assisté pour ses ressortissants mais également pour les ressortissants étrangers. Ce sont des associations comme Dignitas, Exit ou Lifecircle qui encadrent cette euthanasie active. Trois conditions cependant : le patient doit être doué de discernement, s’administrer lui-même la dose létale (perfusion, cachet…) et la personne aidant ne doit pas « avoir de mobile égoïste ».

 

Le Luxembourg, légal depuis 2009

L’euthanasie et le suicide assisté sont légaux depuis 2009 au Luxembourg, malgré la réticence du grand-duc. Le patient doit être majeur, conscient et capable de prendre des décisions. Sa situation médicale doit être sans issue et sans perspective d’amélioration. Le patient doit souffrir physiquement ou psychologiquement. La demande doit être consignée par écrit et validée par deux médecins et une commission.

 

Les Pays-Bas, l’euthanasie légale pour les mineurs

L’euthanasie est légale aux Pays-Bas depuis 2001. Le patient doit être capable d’en faire la demande lui-même et d’être jugé incurable par deux médecins. Elle est légale pour les enfants de plus de 12 ans et l’avis des parents peut se substituer à celui du mineur.

 

Le Canada, l’aide médicale à mourir

L’aide médicale à mourir (AMM) est légale au Canada depuis 2016 et est pratiquée par les médecins pour les infirmiers praticiens. Pour recourir au AMM, le patient doit souffrir d’une maladie incurable et dont les souffrances sont insupportables. Les personnes en situation de handicap physiques peuvent également bénéficier de cette aide. Ce n’est pas le cas pour les personnes handicapées mentalement.

 

Les Etats-Unis, l'euthanasie limitée à quelques Etats

Tous les Etats des Etats-Unis n’ont pas accès au suicide assisté. C’est le cas uniquement pour les résidents de Californie, Colorado, Montana (dépénalisé), Oregon, Vermont et Washington. Seules les personnes ayant un diagnostic médical attestant qui ne leur reste que six mois à vivre peuvent y avoir accès.

 

L'Espagne, l’euthanasie très codifiée

L’euthanasie a été légiférée en 2020 en Espagne et en application depuis juin 2021. Elle n’est possible que pour les personnes victimes d’une « souffrance grave chronique et invalidante ou d’une maladie grave et incurable » après certification de deux médecins et une validation par une commission d’évaluation indépendante.

 

 

La Colombie, une application limitée de l’euthanasie

La Colombie est le premier pays d’Amérique Latine à avoir légiféré sur la question. L’euthanasie y est légale depuis 2015. Le patient doit être majeur et en phase terminale. L’application de l’euthanasie est cependant limitée par l’Eglise catholique qui contrôle de nombreux établissements de santé dans le pays.

 

 

En Australie, l'euthanasie légale dans 5 Etats

Cinq états australiens ont légalisé l’aide médicale à mourir. Le dernier en date est le Queensland où la loi entrera en vigueur en janvier 2023. Le Victoria, l’Australie-Meridionale, la Tasmanie et l’Australie occidentale l’appliquent déjà. Les conditions sont les suivantes : le malade doit être atteint d’une maladie dégénérative ou incurable qui peut entraîner la mort dans les douze mois et causant des « souffrances intolérables ». Deux médecins doivent donner leur accords et la demande doit être réitérée trois fois sur une période minimale de 9 jours.

Damien Bouhours

Damien Bouhours

Diplômé de sociologie à l'Université de Nantes et Tromsø (Norvège), il a vécu plus d'une décennie en Asie du Sud-Est (Laos et Thaïlande). Il a rejoint lepetitjournal.com en 2008 dont il est directeur éditorial et partenariats.
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