Au départ encadré par des conditions très strictes, ce régime d’application temporaire (maximum 5 ans en plus de l’année d’arrivée) s’est peu à peu assoupli pour gagner en attractivité.
1. Qui peut bénéficier de ce régime ?
- L’impatrié appelé à occuper un emploi dans une entreprise établie en France doit exercer son activité en tant que salarié ou en tant que dirigeant fiscalement assimilé à un salarié.
- Il doit être domicilié fiscalement en France à compter de sa prise de fonctions en France.
- Il ne doit pas avoir été domicilié fiscalement en France au cours des cinq années civiles précédant celle de sa prise de fonctions dans l’entreprise établie en France.
Notons que depuis la loi Macron du 6 août 2015[2], le bénéfice du régime fiscal des impatriés est maintenu même si le salarié change de fonction au sein d’un groupe d’entreprises établi en France (ce qui n’était pas le cas avant, l’administration fiscale française refusant le maintien du régime à un impatrié changeant de situation professionnelle au cours de la période des 5 ans).
2. Quels sont les avantages fiscaux procurés par le régime ?
- Le régime prévoit une exonération d’impôt sur le revenu de certains éléments de la rémunération directement liés à l’activité professionnelle en France (par exemple, une prime d’impatriation, un « welcome bonus », etc).
- Lorsque que le travailleur effectue des déplacements à l’étranger dans l’intérêt de l’entreprise française, une fraction de la rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger peut également être exonérée d’impôt.
- Une exonération d’impôt à hauteur de 50% de certains revenus de capitaux mobiliers, de gains réalisés à l’occasion de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l’étranger, des revenus résultant de la propriété littéraire et artistique ou au titre de concession de droit de propriété industrielle est également prévue.
- Enfin, pour les personnes redevables de l’ISF, leur assujettissement est limité aux seuls biens situés en France.
Ce régime peut être très intéressant fiscalement pour les personnes venant de l’étranger exercer une activité en France puisqu’il peut conduire à une exonération de 50% de la rémunération.
Toutefois, il est impératif d’anticiper la mise en œuvre de ce dispositif et d’envisager les conditions d’exonération avant le retour en France. En effet, les éléments de rémunération exonérés doivent être prévus dans le contrat de travail ou la lettre de mission du bénéficiaire. L’entreprise d’accueil en France doit ainsi être impliquée dans la mise en place de ce dispositif et une analyse au cas par cas doit être effectuée pour chaque travailleur concerné (revue de la situation personnelle, fonctions, contrat, salaire…).
[1] Prévu à l’article 155 B du Code Général des Impôts
[2] Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
Avocate au Barreau de Paris, Stéphanie Druelles a fondé Oz Avocats, une structure indépendante dédiée à la mobilité internationale. Elle conseille les particuliers et les entreprises françaises et internationales sur tous les aspects juridiques de la mobilité : immigration, droit du travail, sécurité sociale et fiscalité.
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