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NON-RÉSIDENTS : Taux moyen, télédéclaration…Tout savoir sur vos impôts

Par Lepetitjournal.com International | Publié le 18/04/2019 à 17:30 | Mis à jour le 18/06/2019 à 10:14
Impots non résidents taux moyen expatriation

La télédéclaration de vos revenus de source française est devenue obligatoire. La date limite est fixée au 21 mai 2019.

 

Si vous percevez des revenus de source française imposables en France au regard d'une convention fiscale internationale, vous devez les déclarer d’ici au 21 mai. En 2019, la déclaration en ligne est devenue obligatoire pour tous les usagers dont l'habitation principale est équipée d'un accès internet. Seuls les usagers qui ne disposent pas d'un tel accès sont exclus de cette obligation.

Deux modalités d'imposition sont possibles:

  • l'application d'un taux minimum d'imposition
  • l'application du taux moyen d'imposition.

Taux minimum  

Votre impôt est calculé en appliquant le barème progressif et le quotient familial plafonné comme pour les résidents de France.

En revanche, vous serez soumis à un taux minimum d'imposition de 20% ou 14,4% (revenus provenant des DOM) jusqu'à 27.519 € de revenu net imposable. Au-delà, le taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des Français de l’étranger est passé à 30% (20% pour les DOM).

Taux Moyen

Si vous justifiez que le taux moyen de l’impôt français sur l’ensemble de vos revenus de sources française et étrangère est inférieur au taux minimum, vous pourrez être imposé au  taux moyen sur vos seuls revenus de source française.

Pour pouvoir en bénéficier, vous devez indiquez votre revenu mondial (revenus de source française et de source étrangère) case 8 TM de la déclaration 2042, en précisant dans la partie « renseignements complémentaires » la nature des revenus perçus (revenus fonciers, salaires...) et leurs montants respectifs.

Nouveauté : La déduction des pensions alimentaires est admise, pour le calcul du taux moyen pour l'imposition des revenus perçus en 2018 et déclarés en 2019, sous réserve que les pensions versées soient imposables en France entre les mains du bénéficiaire et qu'elles n'aient pas déjà donné lieu, pour le contribuable qui les verse, à un avantage fiscal dans son Etat de résidence.

Vous pouvez également solliciter l'application du taux moyen dans le cadre d'une réclamation contentieuse adressée au service des impôts des particuliers non-résidents.

Dans ce cas, vous devrez fournir la copie certifiée conforme de l’avis d’imposition émis par l’administration fiscale de votre État de résidence ainsi que le double de la déclaration de revenus souscrite dans cet État à raison des revenus de l’ensemble des membres de votre foyer fiscal. Si les obligations déclaratives de votre État de résidence ne permettent pas de produire ces documents, vous devez fournir tous documents probants de nature à établir le montant et la nature de vos revenus de sources française et étrangère (tout document probant destiné à établir le montant de vos revenus de source étrangère et traduit en français). Ces documents doivent être certifiés conformes et accompagnés d’une attestation de l’administration fiscale étrangère, certifiant leur prise en compte aux fins d’imposition.

Si votre domicile fiscal est situé dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État avec lequel la France a signé une convention d'assistance administrative de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ou une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement d'impôt, vous pouvez, dans l'attente de pouvoir produire les pièces justificatives, joindre à votre déclaration de revenus une déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations fournies afin de bénéficier de l'imposition selon le taux moyen.
 

Création d’un espace particulier


Nombreux sont ceux qui feront pour la première fois leur déclaration en ligne. Pas de panique ! 

Vous devez vous rendre sur le portail impots.gouv.fr, dans la rubrique en haut à droite de votre écran “Votre espace particulier” par laquelle vous accédez au cadre “Connexion ou création de votre espace”. 

Vous avez besoin de trois éléments d’identification qui figurent sur vos documents fiscaux : 

  • numéro fiscal
  • numéro d’accès en ligne 
  • revenu fiscal de référence 

Vous pouvez également utiliser l’icône FranceConnect grâce à vos identifiants attribués par un des partenaires : AMELI, La Poste, MobileConnect et moi ou la Mutualité Sociale Agricole.

Si vous  n’avez pas encore de numéro fiscal cliquez ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/je-suis-non-resident-et-je-ne-dispose-pas-dun-identifiant


Dans tous les cas, un certain nombre d’informations vous seront demandées : votre état civil, une adresse en France (ou une adresse à l’étranger si vous ne disposez d’aucune adresse en France) et la copie d’une pièce justificative d’identité.       

Si  vous ne disposez pas d’une adresse de contact en France, vous devez indiquer votre adresse à l’étranger dans un autre formulaire, spécifique aux non-résidents sans adresse de contact en France, et accessible depuis la page https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/je-suis-non-resident-et-je-ne-dispose-pas-dun-identifiant

Une fois toutes les informations saisies, vous recevrez un courriel vous indiquant que vous pouvez créer un espace particulier.  Pensez à conserver votre mot de passe pour vos prochaines connexions !

Encore des questions ? Pégase, la page Facebook de l’expatriation et des Français de l’étranger, organise une session de questions/réponses sur la fiscalité des Français non-résidents le 10 mai 2019 de 10h à 12h.
Vous pouvez poster dès maintenant vos questions sur le mur de l’événement.

 

Source : Direction des Impôts des Non résidents

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