Projet de loi de finances 2027 : les Français de l’étranger vont-ils payer plus d’impôts ?

 

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, prévoit plusieurs mesures destinées à augmenter les recettes de l’État. Selon le Haut Conseil des finances publiques, le prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence, le plafonnement envisagé de l’abattement fiscal des retraités et le renforcement de la lutte contre la fraude figurent parmi les mesures censées rapporter quelques milliards d’euros. Ces montants sont des estimations budgétaires, et non des recettes déjà encaissées. 

Pour les Français de l’étranger, une question traverse ces annonces : sont-ils concernés par ces prélèvements ? La réponse dépend de chaque dispositif. La résidence fiscale, la nature des revenus, la localisation des biens et les conventions fiscales internationales sont déterminantes. Un expatrié qui reste imposable en France sur certains revenus peut donc être concerné par des mesures budgétaires, même s’il vit à l’étranger.

 

Quels revenus déclarer en 2026 selon votre pays de résidence à l’étranger ?

 

 

 

Retraites : le plafonnement de l’abattement fiscal à 3 000 euros concerne-t-il les expatriés ?

Le gouvernement souhaite plafonner à 3 000 euros l’abattement de 10 % appliqué aux pensions de retraite pour le calcul de l’impôt sur le revenu, contre un plafond actuel de 4 439 euros par foyer fiscal. Cette mesure vise à réduire l’avantage fiscal dont bénéficient les retraités disposant des pensions les plus élevées.

Mais, le 7 octobre 2026, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement supprimant cette mesure. Elle figure donc dans le projet initial du gouvernement, mais son avenir reste incertain au cours de la suite de la procédure parlementaire. Il serait prématuré de présenter cette hausse potentielle d’impôt comme définitivement adoptée.

Pour les retraités français établis à l’étranger, la question est importante. Car si une pension est imposable en France, les règles françaises de calcul de l’impôt peuvent avoir des conséquences sur le montant dû. 

Toutes les pensions françaises ne sont pas automatiquement imposables en France : le traitement fiscal dépend notamment de la nature de la pension et de la convention fiscale conclue avec le pays de résidence. Un retraité expatrié qui perçoit une pension française doit donc vérifier si celle-ci reste imposable en France avant de conclure qu’il serait concerné par une éventuelle réforme de l’abattement.

 

La convention fiscale ou comment éviter la double imposition en France & à l’étranger

 

 

 

 

Location meublée en France : les expatriés propriétaires directement concernés

Si vous avez un investissement locatif en France, la suite est importante. Le PLF 2027 prévoit de plafonner la déduction des amortissements à 2,5 %, dans la limite de 7 000 euros par an et par foyer fiscal, pour les loueurs en meublé non professionnels (LMNP).

Les non-résidents qui louent un logement meublé situé en France relèvent déjà, en principe, de la fiscalité française sur les revenus issus de cette location, déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Pour le dire autrement, un expatrié propriétaire d’un appartement meublé en France pourrait donc être concerné par cette réforme, si le dispositif est adopté et si son activité relève du régime visé. Les modalités exactes d’application devront être confirmées à partir du texte définitif.

 

Pour avoir s’il existe une convention fiscale avec la France, cliquez ici 

 

 

 

Comptes oubliés : une ponction exceptionnelle de 17 % sur l’épargne en déshérence

Si vous êtes un Français de l’étranger, il y a des chances que vous ayez laissé derrière vous quelques économies en France. On parle ici d’un vieux Livret A ouvert durant votre enfance, un compte courant avec un petit solde, ou encore une assurance-vie oubliée… Mais attention à ne pas confondre un compte encore ouvert dans une banque et des avoirs déjà transférés à la Caisse des dépôts et consignations. C’est cette seconde catégorie que vise le projet de prélèvement exceptionnel.

Dans le cadre de la présentation du projet de loi de finances pour 2027, le gouvernement a inscrit à l’article 23 du texte un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Selon les estimations budgétaires, cette mesure pourrait rapporter environ 1,4 milliard d’euros à l’État.

Le dispositif porte sur les avoirs en déshérence dont le solde sera arrêté au 31 décembre 2026. Le prélèvement serait exigible au 1er janvier 2027. Il ne s’agit donc pas d’une taxe générale de 17 % sur les comptes bancaires, les Livrets A ou les contrats d’assurance-vie encore actifs. 

Depuis 2016, la loi Eckert encadre le devenir des comptes bancaires inactifs et des sommes oubliées sur des contrats d’assurance-vie. Elle prévoit notamment le transfert de certains fonds à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), où leurs propriétaires ou leurs héritiers peuvent encore les réclamer. Un compte est considéré comme inactif lorsque son titulaire ne l’utilise plus et ne donne plus de nouvelles à sa banque pendant une période déterminée. Le délai est généralement de 12 mois pour un compte courant et de 5 ans pour certains produits d’épargne. Une fois l’argent transféré à la CDC, il reste possible de le récupérer pendant la durée légale de conservation, en effectuant une recherche sur le site officiel Ciclade. Passé ce délai, les sommes non réclamées reviennent définitivement à l’État. 

 

Pourquoi les Français de l’étranger sont-ils particulièrement exposés ? Un déménagement à l’étranger peut conduire à perdre le contact avec une ancienne banque ou un assureur, notamment lorsque les coordonnées ne sont plus à jour. Des sommes oubliées peuvent alors être transférées à la Caisse des dépôts sans que leur propriétaire en ait connaissance. Le bon réflexe consiste à vérifier régulièrement leurs anciens comptes, à actualiser leurs coordonnées bancaires et à consulter Ciclade pour rechercher d’éventuels avoirs déjà transférés à la Caisse des dépôts.

 

 

 

 

 

Donations : les expatriés peuvent-ils bénéficier des nouveaux avantages fiscaux ?

Le projet de loi prévoit un dispositif temporaire (jusqu’au 30 juin 2027) destiné à favoriser les transmissions d’argent entre générations. Il comprend notamment une exonération élargie pour certains dons de sommes d’argent et des taux réduits de droits de mutation à titre gratuit, sous conditions. Les Français vivant à l’étranger ne sont pas nécessairement exclus de ces dispositions. Car, en matière de donations, la fiscalité dépend notamment de la résidence fiscale du donateur et du bénéficiaire, de la localisation des biens transmis et des éventuelles conventions fiscales internationales.

La DGFiP précise qu’une donation reçue par un non-résident d’un donateur fiscalement domicilié en France peut être imposable en France. Les règles diffèrent selon la situation du bénéficiaire, notamment selon qu’il a ou non été fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant la donation.

 

 

Des évolutions fiscales pour les entrepreneurs français établis à l’étranger ?

Le projet de loi prévoit des évolutions fiscales pour les entreprises, notamment la reconduction partielle de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, comme mentionné dans l’article 15 : « reconduire partiellement, pour une année, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises introduite par la loi de finances pour 2025. Le seuil d’assujettissement de 1,5 Md€ est maintenu, afin de préserver les entreprises de taille intermédiaire ». Le texte parle aussi de l’extension d’un crédit d’impôt pour l’industrie verte dans l’article 9, dit en ces termes : « d’introduire un dispositif temporaire de suramortissement “industrie 4.0” visant à moderniser l’outil productif des entreprises industrielles ». Est mentionné aussi le recentrage du dispositif d’apport-cession pour soutenir l’investissement dans l’article 5. 

Les entrepreneurs français à l’étranger ne sont - à priori - pas concernés à ce stade. Ces dispositions existent dans le projet de loi initial, sans nécessairement figurer dans le budget définitivement adopté.

 

Les Français de l’étranger doivent-ils s’attendre à d’autres hausses d’impôts ?

Le projet de loi prévoit également une revalorisation de 2,1 % du barème de l’impôt sur le revenu, une modification de la fiscalité de la location meublée non professionnelle et la reconduction partielle de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.

Pour un Français non-résident, l’impact dépendra de sa situation. Celui qui possède un logement meublé en France et en tire des revenus imposables pourrait être concerné par l’évolution du régime LMNP. 

Celui qui perçoit des revenus de source française peut également rester soumis à l’impôt français, sous réserve des règles et conventions fiscales applicables.  Le PLF entend aussi renforcer la lutte contre la fraude fiscale, avec un rendement budgétaire attendu d’environ un milliard d’euros. 

 

Budget 2027 déposé : ce qu’il faut retenir pour les Français de l'étranger

 

Présenté depuis le 1er octobre 2026, le PLF 2027 est décortiqué par l’Assemblée nationale et le Sénat pendant environ 70 jours Le budget doit ensuite être adopté au plus tard le 31 décembre pour s’appliquer à l’année suivante. Des rebondissements fiscaux sont encore attendus…