Mauvaise nouvelle pour les retraités français à l’étranger

Une disposition de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 durcit, depuis le 1er juillet, les conditions dans lesquelles certains retraités établis à l'étranger peuvent se faire rembourser lorsqu’ils se font soigner en France.

Mauvais temps pour les retraités français au soleil. Jusqu’à présent, ceux qui résidaient hors d’Europe ou du Maghreb devaient cotiser au moins trois mois à la sécurité sociale pour bénéficier de la prise en charge de leurs soins lorsqu’ils séjournaient temporairement en France. 

En vertu d’une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale - adoptée en décembre dernier et passée relativement inaperçue - ce n’est désormais plus le cas. Depuis le 1er juillet 2019, le nouveau dispositif prévoit que les retraités résidant hors d'Europe ne peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé (soins urgents et programmés), lors de leurs séjours temporaires en France (moins de 3 mois), que s’ils ont cotisé pour leur assurance santé en France pendant au moins 15 ans, à moins que le pays dans lequel ils vivent ait conclu une convention de Sécurité sociale avec la France. 

L’article 52, II 4^e b de la loi des finances stipule précisément que les titulaires de pension ou rente de vieillesse “servie par un régime de base de sécurité sociale français“, et sans activité professionnelle, pourront bénéficier de la prise en charge de leurs soins lors d’un séjour temporaire dans l’Hexagone si leur pension rémunère “une durée d’assurance supérieure ou égale à quinze années au titre d’un régime français“.

Cette mesure ne concerne que les courts séjours en France. Au-delà de trois mois, les retraités français qui n’ont pas cotisé assez longtemps peuvent bénéficier du dispositif d’aide médicale PUMa (protection universelle maladie). Ils peuvent aussi cotiser de manière volontaire à la Caisse des Français de l’Etranger (CFE), en plus de leur assurance locale. Ce qui rend toutefois la protection sociale hors de portée financière pour la grande majorité de nos concitoyens.  

« Une mesure d’équilibre » pour les uns

Appelée à justifier une telle disposition, la Direction de la Sécurité sociale (DSS) rappelle que cette clause des 15 ans «  existait déjà pour les travailleurs de nationalité étrangère. Il s’agit-là non seulement d’une mesure d’égalité de traitement qui rompt une discrimination à la nationalité, mais également une mesure d’équilibre ». Pour l’organisme, puisque l’assuré cotise et bénéficie en contrepartie de prestations de santé, « un pensionné ne résidant pas en France qui aurait cotisé un seul trimestre en France pendant toute sa carrière ne peut prétendre à la prise en charge de ses frais de santé lors de ses séjours en France ».

La DSS assure que cette nouvelle disposition ne devrait affecter que très peu de Français, puisque selon les dernières statistiques publiées par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, les retraités résidant à l’étranger nés en 1926 valident en moyenne 19,75 années, tandis que ceux nés en 1946 en valident 28,25 années.

« Injuste » pour les autres

Les instructions ministérielles à venir devraient préciser si les personnes qui sont d’ores et déjà retraitées et qui ne justifient pas de 15 années de cotisation au 1er juillet 2019 sont concernées par cette nouvelle mesure ou, si à l’inverse, cette mesure n’a vocation à s’appliquer qu’à ceux qui ont pris leur retraite à compter du 1er juillet 2019. « L’implémentation sans aucune transition dans le temps de cette nouvelle condition fera que les cotisants proches de l’âge de la retraite devront liquider leur pension sans avoir pu anticiper le paiement de cotisations volontaires qui auraient pu les rattacher à la couverture maladie de la Sécurité sociale », alertait la conseillère AFE Annie Michel il y a quelques mois. 

Nombre de Français de l’étranger et leurs représentants y voient une nouvelle rupture dans l’égalité de traitement entre non résidents, en fonction de leur pays d’accueil.