Communication des collectivités en période électorale : informer avec neutralité

Le principe : une communication autorisée, mais strictement encadrée

Les membres du conseil municipal et tous les élus locaux doivent faire la distinction entre la propagande électorale et la communication institutionnelle. Une simple confusion entre les deux peut conduire à l'inéligibilité des candidats, voire à l'annulation d'élections.

Les collectivités ont le droit d’inaugurer un bâtiment en période électorale et de continuer à informer leurs administrés sur les diverses actions locales qu’elles entreprennent. Le Code électoral impose cependant le respect des principes de régularité, d’identité, d’antériorité et de neutralité en ses articles L. 52-1 et L. 52-8.

Il encadre de manière stricte la communication et le financement autour du scrutin municipal, d’où l’interdiction de toute promotion publicitaire des actions d'une collectivité. Rappelons que les personnes morales ne peuvent pas financer les campagnes électorales en dehors des partis politiques.

 

Quels sont les outils de communication qui posent problème ?

Le principal risque réside dans l’utilisation des outils de communication par les élus sortants pour mettre en avant leur candidature aux prochaines élections, en tirant parti de leur position actuelle. La communication de la commune peut ainsi être détournée à travers les bulletins municipaux, les réseaux sociaux, l’inauguration d’édifices publics, les vidéos ou encore les campagnes d’affichage.

À compter du 1er septembre (six mois avant le scrutin), la communication de chaque collectivité est encadrée, pour qu’elle reste objective.

 

Bulletins municipaux : attention au contenu laudateur, à la mise en page, au calendrier de diffusion.

Le Code électoral impose aux futurs candidats d’adopter une communication sobre et neutre, sans référence directe aux élections ni propos à caractère promotionnel ou élogieux. Ces mêmes règles s’appliquent aux échanges entre les candidats et leurs administrés, notamment les propos relayés dans le bulletin municipal.

Les articles publiés dans ce document ne doivent en aucun cas valoriser les élus. Le bulletin présente ainsi un contenu habituel dans une présentation semblable aux précédentes éditions en ce qui concerne le texte et les photographies éventuelles. Le juge de l’élection vérifie s’il constitue une campagne de promotion publicitaire comme le prévoient les dispositions de l'article L. 52-1 du Code électoral.

 

Réseaux sociaux : risques liés à l’amplification algorithmique

Toutes les manifestations culturelles en période électorale doivent être neutres. L’objectif de ce principe ? Éviter toute influence électorale à l’approche du scrutin. Il en est de même pour la diffusion de tout contenu lié à leur compte rendu.

Les réseaux sociaux amplifient les discours avec un risque de désinformation. Les élus candidats doivent donc maîtriser leur communication sur ces canaux, même dans le cadre d’un bilan de mandat institutionnel.

 

Vidéos ou campagnes d’affichage : contrôle renforcé du juge si le style est inhabituel ou spectaculaire.

L’article L. 52-1 du Code électoral interdit l’utilisation de tout procédé de publicité commerciale à des fins de propagande électorale. Cette interdiction porte sur la publicité par voie de presse et par tout autre moyen de communication audiovisuelle, dont les vidéos.

Le juge de l’élection contrôle aussi le recours à tout affichage lié à l’élection loin des emplacements réservés à cet effet. Les élus candidats ne sont donc pas autorisés à mener une campagne d’affichage sur les emplacements réservés aux autres candidats. Ils doivent également s’abstenir d’utiliser d’autres supports d’affichage, en dehors des panneaux d’expression libre lorsqu’ils existent, afin de respecter les dispositions de l’article L. 51 du Code électoral.

Toute infraction à ces règles est passible d’une amende de 9 000 euros, conformément aux dispositions de l’article L. 90 du Code électoral.

 

Inaugurations des édifices publics : contenu du discours, date et forme de l’événement

Les manifestations culturelles, les inaugurations, les fêtes locales ou encore les cérémonies de vœux doivent faire l’objet d’une communication neutre et purement informative. Elles doivent s’inscrire dans des thématiques d’intérêt général.

Comme le rappellent les spécialistes de la Fonction Publique chez WEKA Éditions, la loi encadre strictement le caractère neutre des inaugurations. Cette neutralité s’impose notamment lorsqu’un bâtiment doit être inauguré en période électorale, sans lien avec une quelconque campagne. Le discours, les documents distribués, la date choisie, les films diffusés, le format de l’événement ainsi que la liste des invités doivent tous respecter les règles établies pour garantir cette impartialité.

 

Jurisprudence : ce que le juge tolère… et ce qu’il ne tolère pas

La jurisprudence électorale privilégie une approche pragmatique, souvent fondée sur des solutions combinées. Ainsi, inaugurer un bâtiment ou organiser une manifestation en période électorale n’est pas interdit, dès lors que ces actions relèvent du fonctionnement habituel de la collectivité.

La décision n° 2012-4650 AN du 20 novembre 2012 du Conseil constitutionnel confirme d’ailleurs la légalité de ces pratiques, à condition qu’elles s’inscrivent dans le rythme normal des activités. En revanche, la multiplication ou l’enchaînement rapproché d’événements à l’approche du scrutin est proscrit par la jurisprudence. Une telle intensification est considérée comme susceptible de fausser l’équilibre électoral. La décision n° 2007-3888/3967 AN du 29 novembre 2007 illustre bien cette dérive, dans un contexte d’élection remportée avec un faible écart de voix.

En résumé, le Code électoral encadre la communication des collectivités territoriales durant les périodes électorales afin de garantir l’équité entre les candidats. Il n’interdit pas pour autant la poursuite des projets publics. La participation des citoyens, les actions d’information sur les projets d’urbanisme, les inaugurations ou les manifestations peuvent se tenir, à condition de ne pas revêtir un caractère propagandiste susceptible de compromettre la sincérité du scrutin.