Caroline Yadan : “L’expatriation ne doit jamais être un éloignement du service public”

Quels sont les dossiers sur lesquels vous voulez particulièrement avancer dans les prochains mois ?

 

Cette reprise de session ouvre plusieurs nouveaux chantiers. Je souhaite notamment faire avancer la proposition de loi que j’ai déposée en septembre, visant à assurer une meilleure équité en matière de pension alimentaire pour les familles monoparentales en cas de non-respect du droit de visite et d’hébergement. Je travaille aujourd’hui pour qu’elle puisse être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et examinée prochainement.

Je suis également très mobilisée dans le cadre de l’examen de la proposition de loi dite “intégrale” sur les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, qui constitue un travail législatif particulièrement important.

 

Enfin, plusieurs dossiers concernent directement les Français établis hors de France : la fiscalité, l’avenir de l’enseignement français à l’étranger ou encore la simplification de leurs démarches administratives. À l’occasion de l’examen des prochains textes budgétaires, je déposerai notamment plusieurs amendements afin d’obtenir des avancées concrètes sur des difficultés et préoccupations dont les Français de ma circonscription me saisissent régulièrement.

 

Vous avez déposé en septembre une proposition de loi sur les pensions alimentaires pour les familles monoparentales. Pourquoi ce sujet, et qu’est-ce que vous voulez concrètement changer ?

 

Parce qu’il existe aujourd’hui une véritable injustice. Lorsqu’une pension alimentaire est fixée, son montant tient notamment compte du temps pendant lequel chacun des parents est censé accueillir l’enfant. Mais lorsque l’un des parents n’exerce volontairement plus son droit de visite et d’hébergement, c’est l’autre qui assume seul les dépenses supplémentaires qui en résultent.

 

Or, aujourd’hui, le droit ne tire aucune conséquence financière de cette situation.

Ma proposition de loi vise donc quelque chose de très concret : permettre une majoration de la pension alimentaire lorsque l’un des parents n’exerce volontairement pas son droit de visite et d’hébergement, afin que le parent qui assume effectivement la charge supplémentaire de l’enfant ne soit pas également pénalisé financièrement.

 

C’est un enjeu majeur lorsque l’on sait que trois enfants sur dix vivent aujourd’hui dans une famille monoparentale et que, dans 83 % des cas, le parent concerné est la mère. Cette proposition de loi vise donc à rétablir davantage d’équité entre les parents et, avant tout, à mieux prendre en compte l’intérêt de l’enfant.

 

Vous avez aussi participé aux travaux sur la proposition de loi sur les violences sexuelles et sexistes. Quelles sont, pour vous, les mesures les plus urgentes ?

 

C’est un texte majeur parce qu’il porte une ambition nouvelle : apporter une réponse véritablement globale aux violences sexistes et sexuelles. Ces violences appellent une action cohérente sur l’ensemble du parcours des victimes, depuis la prévention et le repérage jusqu’à l’accompagnement, la prise en charge sanitaire, l’enquête, la réponse judiciaire et la reconstruction.

 

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C’est tout l’intérêt de cette loi dite “intégrale” : ne plus traiter séparément des réalités qui sont, en pratique, profondément liées. Il faut construire un véritable continuum de prévention, de protection et de prise en charge. Parmi les mesures qui me paraissent les plus urgentes figure d’abord l’amélioration du traitement judiciaire des plaintes. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite, et ce chiffre atteignait 94 % pour les viols. Nous ne pouvons évidemment pas nous satisfaire d’une telle situation. Je soutiens donc la mise en place d’un socle minimal d’actes d’enquête avant qu’une procédure puisse être classée sans suite. L’affaire tragique de Lyhanna a précisément rappelé les conséquences que peuvent avoir des investigations insuffisantes ou interrompues trop tôt.

 

La spécialisation de la réponse judiciaire constitue également une avancée essentielle. Le texte prévoit la création de juridictions spécialisées dans les violences sexuelles et intrafamiliales, avec des magistrats chargés d’identifier et de coordonner le traitement de ces dossiers. L’enjeu est de sortir d’une prise en charge parfois trop fragmentée, de renforcer l’expertise des professionnels et de garantir une réponse judiciaire plus cohérente, plus rapide et mieux adaptée à la spécificité de ces violences.

Enfin, j’ai tenu à ce que les Français établis hors de France soient pleinement pris en compte dans ce texte. Être victime de violences à l’étranger peut entraîner des difficultés supplémentaires très concrètes : l’éloignement, la barrière de la langue, la méconnaissance des procédures locales ou encore l’isolement.

 

J’ai donc déposé plusieurs amendements afin de mieux documenter les violences subies par les Français à l’étranger, d’améliorer la coordination avec les autorités consulaires, de mieux protéger les élèves scolarisés dans les établissements français à l’étranger et de permettre aux victimes qui en ont besoin d’être accompagnées dans leur retour en France. Deux de mes amendements ont d’ailleurs d’ores et déjà été adoptés, ce dont je me réjouis.

 

Vous représentez des Français dans neuf pays très différents. Quelle est aujourd’hui la principale difficulté qui revient dans vos échanges avec eux ?

 

Les situations sont évidemment très différentes d’un pays à l’autre, mais il y a un fil rouge : l’éloignement rend souvent plus complexes des difficultés qui, en France, pourraient paraître relativement simples à résoudre.

 

Je pense aux démarches administratives, aux retraites, à la fiscalité, à l’accès aux documents d’identité, à la scolarité des enfants ou encore aux situations familiales et juridiques transfrontalières. Lorsque l’on vit parfois à plusieurs milliers de kilomètres de la France, dans un autre environnement administratif, juridique ou linguistique, une difficulté peut rapidement devenir beaucoup plus lourde.

 

C’est précisément l’un des rôles essentiels d’un député des Français établis hors de France : faire le lien avec les administrations françaises, identifier les situations dans lesquelles notre droit ou nos procédures doivent évoluer et veiller à ce que l’éloignement géographique ne se traduise jamais par un éloignement du service public ou de la République.

 

Sur la fiscalité des Français de l’étranger, qu’est-ce que vous aimeriez faire évoluer ?

 

Le premier enjeu est celui de la lisibilité. La fiscalité des non-résidents est particulièrement complexe puisqu’elle suppose d’articuler le droit français, celui du pays de résidence et les conventions fiscales internationales.

 

C’est précisément pour cette raison que j’ai souhaité mettre à disposition des Français de ma circonscription des guides fiscaux spécifiques à chacun des pays concernés, afin de leur donner des repères concrets et compréhensibles. Ces guides fiscaux sont d’ores et déjà disponibles et ont été envoyés par e-mail.

 

Ensuite, plusieurs sujets de fond doivent continuer à avancer. Je pense notamment à la résidence d’attache, à la fiscalité des dons ou encore à la question de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine pour les Français établis hors de l’Union européenne. Ce sont autant de sujets sur lesquels je souhaite porter des propositions lors de l’examen du PLF et du PLFSS pour 2027. Mais il y a aussi, plus largement, un regard à faire évoluer. Les Français de l’étranger ne sont pas des exilés fiscaux. Ce sont des Français qui travaillent, entreprennent, enseignent, innovent et contribuent au rayonnement de notre pays partout dans le monde. Notre fiscalité doit naturellement être juste, mais elle doit aussi mieux tenir compte de la réalité de leurs parcours et cesser d’assimiler trop facilement expatriation et optimisation fiscale.

 

L’enseignement français à l’étranger, notamment via l’AEFE, est aussi un sujet important pour les familles. Quelle serait la priorité de la réforme selon vous ?

 

La priorité est très claire : engager une réforme structurelle du modèle de l’AEFE sans en faire supporter le coût aux familles. Les préoccupations exprimées sur l’évolution des frais de scolarité, la visibilité budgétaire ou encore l’accessibilité du réseau sont parfaitement légitimes. Avec plusieurs parlementaires des Français établis hors de France, nous avons alerté sur le risque de voir les difficultés financières de l’Agence se traduire essentiellement par une augmentation des contributions demandées aux établissements, qui serait ensuite répercutée sur les familles.

 

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Il faut donc revoir le modèle économique et la gouvernance de l’AEFE, améliorer son pilotage et lui donner une trajectoire financière claire et soutenable. Cette réforme doit être conduite avec l’ensemble des acteurs concernés : l’État, les établissements, les personnels, les parents d’élèves et les élus des Français de l’étranger. Le réseau de l’enseignement français à l’étranger est à la fois un outil éducatif exceptionnel et l’un des principaux instruments de rayonnement de la France dans le monde. Le réformer est nécessaire ; l’affaiblir serait une erreur. Ma ligne est donc constante : préserver son accessibilité, contenir autant que possible l’évolution des frais de scolarité, garantir une politique de bourses stable et donner aux familles comme aux établissements la visibilité dont ils ont besoin. La nouvelle direction de l’AEFE semble partager ces préoccupations.

 

Concernant les services consulaires, est-ce que vous trouvez qu’ils répondent suffisamment aux besoins des Français de votre circonscription ?

 

Je veux d’abord saluer le travail considérable de nos agents consulaires. Ce sont eux qui, au quotidien, incarnent très concrètement le service public français auprès de nos compatriotes à l’étranger, parfois dans des contextes particulièrement difficiles.

 

Je l’ai encore constaté lors de la guerre entre Israël et l’Iran. Nos équipes ont dû faire face, dans l’urgence, à un nombre extrêmement important de situations individuelles, répondre aux familles, accompagner nos compatriotes cherchant à quitter le pays et participer à l’organisation des différentes solutions permettant leur retour vers la France. Ces périodes de crise montrent à quel point le rôle de notre réseau consulaire est essentiel.

Cela ne signifie évidemment pas que tout soit parfait. Il faut continuer à simplifier les démarches, améliorer l’accès aux rendez-vous et poursuivre la dématérialisation chaque fois qu’elle constitue réellement une simplification pour les usagers. Mais il me paraît également essentiel de rappeler que, derrière ces démarches, il y a des femmes et des hommes dont le travail de proximité et l’engagement au service de nos compatriotes sont souvent remarquables.

 

Les tensions entre la Grèce et la Turquie ont-elles aujourd’hui des conséquences concrètes pour les Français que vous représentez dans la région ?

 

À ce stade, je ne constate pas de conséquences concrètes et généralisées sur la vie quotidienne des Français que je représente en Grèce et en Turquie. Ces tensions suscitent naturellement des interrogations et parfois des inquiétudes, compte tenu de l’histoire et de la situation géopolitique de la région. J’en suis donc l’évolution avec une grande attention, en lien avec nos autorités diplomatiques et consulaires.

Mon rôle est surtout de rester disponible et réactive si cette situation devait avoir des conséquences concrètes sur la sécurité, les déplacements ou plus largement la vie quotidienne de nos compatriotes. Pour l’heure, il me semble important de rester vigilant, sans pour autant alimenter des inquiétudes qui ne correspondent pas à la réalité vécue sur place.

 

Vous avez réagi aux mobilisations lycéennes du 17 octobre. Comment concilier l’écoute des revendications de la jeunesse et le maintien de l’ordre ?

 

On peut comprendre la colère des lycéens confrontés à des cours annulés faute de professeurs, à des classes surchargées, à des locaux vétustes et à l’incertitude qui pèse sur leur avenir professionnel. Le dialogue avec la jeunesse est essentiel et ses préoccupations doivent être entendues. Mais rien, absolument rien, ne saurait justifier la violence. Il ne peut y avoir aucune culture de l’excuse face à de tels débordements. L’urgence est désormais de rétablir l’ordre, mais aussi d’identifier et de sanctionner rapidement les casseurs, en mobilisant tous les moyens légaux nécessaires pour éviter que les auteurs de ces exactions ne se sentent impunis.

 

C’est tout le sens du projet de loi "casseurs-payeurs", qui sera examiné au Sénat à la fin du mois d’octobre. J’y suis favorable et je le soutiens sans réserve. Le principe est simple : celui qui casse doit payer, celui qui détruit doit réparer. Aucun casseur ne doit pouvoir agir avec le sentiment qu’il restera impuni. Chaque acte de violence, chaque dégradation doit entraîner une réponse judiciaire effective et, lorsque la responsabilité de son auteur est établie, une obligation de réparation.

 

Il est temps de mettre fin à une situation dans laquelle les victimes supportent trop souvent les conséquences financières de violences qu’elles n’ont pas commises. Je tiens enfin à souligner l’immense responsabilité politique de Jean-Luc Mélenchon dans toute cette séquence. Nombre de responsables insoumis haranguent les lycéens, dont le mouvement est souvent dirigé par des syndicats liés à LFI, et mettent le feu aux poudres. À force de souffler sur les braises, les Insoumis font le jeu de Marine Le Pen. En attisant la colère et en encourageant la contestation, ils lui offrent sur un plateau le rôle qu’elle attend : celui de la responsable politique qui réclame le retour à l’ordre face à la « bordélisation » du pays.