Vous êtes en train de créer votre entreprise ? Parmi les démarches à réaliser, il vous faudra peut-être, en fonction de la forme juridique choisie, publier une annonce légale à la création de votre activité.
Quand cela est-il obligatoire ? Où publier son annonce et comment la rédiger ? On vous dit tout.
Quand est-il obligatoire de publier une annonce légale ?
L’annonce légale a pour but d’informer le grand public sur la création de votre activité. Vous devrez obligatoirement publier une annonce légale si vous créez une SASU, une SAS, une SCI, une EURL, une SARL…
De manière générale, toutes les formes juridiques sont concernées, à l’exception de l’EI, de l’EIRL, et de la micro-entreprise.
Il pourra aussi être nécessaire de publier une annonce légale à d’autres étapes clés de la vie de votre entreprise : un transfert de siège social, une liquidation, un changement de nom ou d’objet social, une cession des parts sociales…
Il est très important de ne pas négliger cette étape. En effet, le Greffe du Tribunal de Commerce se charge de vérifier que cette obligation a bien été respectée.
Quels éléments dois-je mentionner dans mon annonce légale ?
Afin de simplifier la rédaction de votre annonce légale, le mieux est d’utiliser des modèles d’annonces légales: vous trouverez des modèles pour chaque cas de figure (création d'entreprise, cessation d’activité, modification des statuts…), et pour chaque type de société (SAS - Société par actions simplifiée ; SASU - Société par actions simplifiée unipersonnelle ; SCI - Société Civile immobilière...).
Cela simplifiera grandement votre démarche, vous fera gagner du temps et vous permettra de rédiger une annonce en bonne et due forme, et courte, car les publications d’annonces légales sont facturées à la ligne.
Pour la création d’une entreprise, la publication de l’annonce légale doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :
- La forme juridique de votre entreprise (SAS, SASU, SCI…) ;
- Sa dénomination sociale (son nom) ;
- Le montant du capital social ;
- L’adresse du siège social ;
- L’objet social (activité exercée en quelques mots) ;
- Les noms, prénoms et adresses du ou des dirigeants de la société ou de toute autre personne étant en mesure d’engager la société ;
- La durée pour laquelle la société a été constituée ;
- Le RCS (Registre du commerce et des sociétés), où sera immatriculée l’entreprise.
Où publier une annonce légale ?
L’annonce légale pour la création de votre entreprise doit paraître dans un journal, papier ou numérique, basé dans le même département que le siège social de votre société, et habilité à publier des annonces légales.
Il vous faudra faire publier l’annonce légale après l’immatriculation de votre entreprise au RCS. Une fois l’annonce publiée, vous recevrez ensuite une attestation de parution ou bien une copie de la publication. Veillez à bien conserver ce document, qui pourra vous être utile pour réaliser d’autres démarches administratives.
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