Avec la diffusion d'internet et l'évolution des technologies numériques, les données personnelles circulent de plus en plus facilement. Votre identité et vos préférences commerciales sont enregistrées. Elles deviennent toujours plus accessibles aux entreprises et aux institutions. Alors que le monde du renseignement et de la diplomatie est encore une fois éclaboussé par un scandale d'écoutes, la rédaction s'est intéressée à la législation italienne en matière de protection des données personnelles.
La question de la protection de la vie privée : une affaire qui n'est pas récente
De la Rome antique aux recherches d'intellectuels comme celles de Michel Foucault, la question de la vie privée et de sa protection d'un accès non contrôlé par les institutions publiques et privées est un problème éminent.
Comment exercer un contrôle sur les institutions supposées nous gouverner ? Et sur les entreprises qui utilisent nos données pour développer leur marché ? Des questions anciennes, qui pourtant de grande actualité.
Stefano Rodotà, juriste et homme politique italien, a affirmé à plusieurs reprises que : ?la protection des données personnelles est un instrument nécessaire pour défendre la société de la liberté contre la construction d'une société de la surveillance, de la classification et de la sélection sociale?.
La protection des données personnelles en Italie
La première politique en matière de protection de la vie privée en Italie date de1997. Elle dérive des accords de Schengen. Progressivement, plusieurs normatives sur la gestion et la circulation des données privées s'y sont greffées. Cette complexité législative a finalement été synthétisé par un Testo Unico : le décret D. lgs 196/2003, publié le 30 juin 2003 et entré en vigueur le 1er janvier 2004. Aussi, si vous entendez de Loi sur la Privacy en Italie, c'est à ce décret qu'il est fait référence en matière de vie privée.
Comment ça marche ?
Le décret D. lgs 196/2003 régit les droits de chacun pour la sauvegarde et la protection de ses propres données personnelles et définit les nombreuses opérations de gestion pouvant être réalisées par les institutions publiques et privées : de la récolte à l'élaboration, de la transmission à l'élimination de ces données privées.
L'article 7 du décret affirme que chacun peut avoir accès à l'ensemble des informations qui le concerne et qui sont possédées ou traitées par un tiers. Ceci afin de permettre à tout à chacun de connaître l'origine, l'usage et les finalités du traitement des données en question.
Chaque individu a donc la possibilité de vérifier que les données qui le concernent, de les faire modifier et, éventuellement, d'en demander l'élimination ou le blocage.
Afin de garantir la tutelle des droits de chacun en matière de données privées, l'Italie a créé une commission : le Garante per la protezione dei dati personali (Garant pour la protection des données personnelles). Elle agit comme organe de contrôle pour l'application de la loi, examine les actes de réclamation et intervient an cas d'acte frauduleux.
Dans les cas les plus graves de violation de la loi sur les données privées, il est également possible de s'adresser au tribunal civil.
La France et la protection des données personnelles
Côté français, après deux ans de travaux et avec un retard consistant sur le délai prévu par la directive européenne, c'est seulement en 2004 que la France a promulgué un décret pour la sauvegarde des données personnelles, en substitution à la Loi informatique et liberté de 1978.
Le nouveau texte comporte un nombre significatif de modifications du décret précédent, notamment l'autorisation préalable de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) pour toute mesure biométrique mais aussi la création de correspondants à la protection des données, chargés de surveiller le respect de la loi dans les secteurs du public et du privé.
Avec ce texte, les prérogatives de la CNIL se sont élargies. Depuis cette date, la CNIL peut mener des contrôles, même contre la volonté des responsables des entreprises ou des institutions concernées. Elle peut par ailleurs appliquer des sanctions pécuniaires en cas de violation de la loi.
Vers une réglementation européenne ?
Le 25 janvier 2012, la Commission Européenne a approuvé la proposition pour une nouvelle directive en matière de privacy pour la sauvegarde des données personnelles. Une réglementation qui substituerait, lors de son approbation, toute normative nationale.
Parmi les nouveautés introduites : l'introduction d'une discipline concernant les données génétiques et biométriques ; l'application du droit européen aux cas de gestion non-UE des données personnelles ; l'introduction obligatoire, pour toute entreprise, d'un privacy officer pour le respect de cette nouvelle normative.
Tommaso Venturini (www.lepetitjournal.com de Milan) ? mardi 5 novembre 2013
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Crédits Photos : Corbis LD
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