Contrat de mariage, pour qui et pourquoi?

Par Notaires de France | Publié le 24/04/2019 à 11:54 | Mis à jour le 06/11/2020 à 15:12
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Nombreux sont les couples d’expatriés à s’interroger sur l’efficacité, à l’étranger, de leur contrat de mariage français. En effet, un contrat de mariage sert à définir les règles au sein d’un couple en matière de régime matrimonial, que l’on souhaite une communauté de biens avec ou sans clause particulières, une séparation de biens ou une participation aux acquêts. Mais qu’en est-il lors d’une expatriation ? Le contrat de mariage va-t-il s’appliquer dans le pays d’accueil ? La notaire Dorothée Martel-Reison nous répond.

 

Qu’est-ce qu’un contrat de mariage et dans quel cas est-il utile d’en réaliser un ?

 

Le contrat de mariage permet de fixer les règles du jeu dans un couple pour toute la durée du mariage. Les futurs époux choisissent les règles qui seront applicables tout au long de leur mariage. Contrairement au système du Common Law, ce n’est pas dans l’éventualité d’une future séparation. Il s’agit de définir le fonctionnement du régime matrimonial et de la gestion des biens.

 

Quelle est la portée d’un contrat de mariage à l’étranger si je suis Français non-résident ?

 

Lorsqu’aucun contrat de mariage n’est établi, les conjoints vont être soumis à la loi du pays de leur première résidence. Et lorsqu’il y a un élément d’extranéité tel qu’une expatriation, les règles du jeu risquent d’être modifiées ou redéfinies de façon inattendue. 

 

Par exemple, si un couple établit un contrat de mariage de séparation des biens en France et qu’il part vivre en Angleterre, il faut savoir que dans le système britannique, la propriété des biens n’est pas aussi figée qu’en France. Le juge anglais pourra en toute liberté décider que, même si le couple est marié en séparation des biens, et que la résidence appartient seulement à Monsieur, les principes de l’équité doivent être appliqués et le juge pourra alors décider que le bien va appartenir à Madame. 

 

Par conséquent, le contrat de mariage va être pris en compte par le juge étranger, mais il sera totalement libre de ne pas le respecter, si les règles de son pays ne vont pas dans le sens de ce contrat. C’est notamment le cas dans les pays deCommon Law, où le juge a une marge de manoeuvre beaucoup plus grande. 

 

Un contrat de mariage va donc fixer les règles du jeu du mieux possible et indiquer la volonté des parties, quand bien même le couple n’a pas l’entière garantie que celui-ci sera respecté dans un pays qui n’a pas les mêmes règles de fonctionnement que la France.

 

Est-il conseillé d'établir un contrat de mariage si l'on a un projet d'expatriation ?

 

Je conseille dans tous les cas aux futurs époux expatriés de réaliser un contrat de mariage, car le juge va voir quelle est l’intention des parties, et l’autonomie la volonté a une place importante en ce qui concerne les régimes matrimoniaux.

 

Les futurs époux ont-ils la possibilité de définir la loi applicable à leur régime matrimonial ?

 

En France, les couples étaient jusqu’à présent soumis à la convention de la Haye du 14 mars 1978 pour les régimes matrimoniaux. Or, depuis fin janvier 2019, la France a intégré le nouveau règlement européen des régimes matrimoniaux. Dans le cadre de ce règlement, il est possible de changer la loi applicable à son régime matrimonial, lorsqu’il y a un élément d’extranéité.

 

Prenons le cas d’un couple franco-colombien qui se marie aux Etats-Unis et qui n’a pas réalisé de contrat de mariage. S’ils n’anticipent pas les règles du jeu, on pourra considérer qu’ils sont résidents des Etats-Unis, et l’on va donc appliquer la loi américaine.

 

Cependant, le couple a la possibilité de définir la loi applicable au régime matrimonial en choisissant par exemple les règles françaises de la communauté d'acquêts. 

 

Cette démarche est très simple et il n’y a aucun délai à respecter, ni d’autorisation à demander. Cependant, ce changement de loi applicable résulte de l’application du règlement européen et ne sera donc pas forcément reconnu par des pays ne faisant pas partie de cette réglementation.

 

Avez-vous des conseils à donner aux expatriés concernant leur contrat de mariage ?

 

L’idéal est, avant de se marier, de consulter son notaire pour savoir si, en fonction de sa situation, il y a un intérêt particulier à établir un contrat de mariage.

 

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