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Succession internationale, les modalités à connaitre en Europe

Par Notaires de France | Publié le 23/05/2018 à 18:00 | Mis à jour le 24/05/2018 à 09:33
Succession internationale, expatriation

Lorsqu’une personne décède ou laisse des biens dans un pays autre que celui de sa nationalité ou résidence, on parle de succession internationale. Bien que le règlement européen encadre cette succession, les modalités ne sont pas toujours connues des expatriés. Tour d’horizon avec le notaire Jacques Desvages. 

 

Lepetitjournal.com : qu’entend-on par succession internationale ? 

Jacques Desvages: Une succession internationale est une succession qui comporte un élément d'extranéité :

- loi nationale dépendant d'un pays, résidence habituelle d'un autre pays.

- biens immobiliers situés dans un autre pays…

 

Quels sont les Etats concernés par le règlement européen (ou les règlements européens si applicable) ?

Tous les Etats sont directement ou indirectement concernés par le règlement européen.

S'il ne s'applique pas sur leur territoire (pays hors Union Européenne et, dans l'Union, notamment le Danemark et l'Angleterre - mais il y a désormais le Brexit) le règlement européen à une vocation universelle à s'appliquer. Tout ressortissant de tous les pays de la planète est, sur le territoire de l'Union Européenne (sauf les exceptions ci-dessus), soumis à l'application du règlement européen.

 

Que dit le règlement européen en matière de succession internationale ? Détermine-t-il avec précision quelles lois nationales s’appliquent et quels juges sont compétents en cas de contentieux ? 

Le règlement a opté pour la règle de l'unicité. Avant, la succession immobilière dépendait du lieu de la situation du bien et la succession mobilière (placements, parts de société, fonds de commerce…) était régie par la loi du dernier domicile du défunt.

Désormais, depuis le 17 août 2015, quelle que soit la nature du bien, la succession est soumise à la loi de la résidence habituelle du défunt. Mais celui-ci peut opter pour sa loi nationale, si elle est différente.

Seule difficulté : le juge qui serait appelé statuera en fonction des règles en vigueur dans son pays. Par exemple, un ressortissant britannique possédant des biens en France et en Angleterre et ayant sa résidence habituelle en France, sera, pour le juge français, soumis au règlement européen, et, donc, à défaut d'option, soumis à la loi successorale française, alors que le juge britannique ne reconnaitra pas ce règlement pour les biens situés en Angleterre.

 

Tous les aspects (fiscaux, douaniers, etc…) d’une succession internationale sont-ils prévus par le règlement européen? 

Le règlement européen n'empiète pas sur la règle fiscale, qui reste le privilège des Etats. Le choix de la loi applicable n'aura pas d'influence  sur le règlement fiscal, dont les modalités peuvent cependant relever de conventions internationales, notamment pour éviter les doubles impositions.

 

Quid des successions hors Union Européenne ? Existe-t-il des spécificités ? Sont-ils encadrés par cette même réglementation européenne ? 

A l'intérieur de l'Union Européenne, il existe des spécificités, notamment au regard de la réserve héréditaire qui n'existe pas de la même façon dans tous les pays. De même à l'intérieur d'un même pays fédéral, chaque Etat peut appliquer des règles différentes.

Hors de l'Europe, nous penserons aux pays musulmans, dont la dévolution successorale est très différente de ce que nous connaissons, notamment au regard des droits spécifiques à hériter, pour les femmes et les hommes, mais qui s'expliquent par l'imbrication d'autres règles de solidarité. 

 

A qui les particuliers ayant à gérer une succession internationale doivent-ils s’adresser ? 

En France, ils s'adresseront au notaire qui est le professionnel reconnu dans ce domaine, même s'il n'a pas une compétence exclusive. En revanche, si la succession comporte des biens immobiliers, elle devra obligatoirement être réglée par un notaire.

 

Les Français expatriés impliqués dans une succession internationale peuvent-ils réaliser toutes les démarches depuis l’étranger? 

Nous rappellerons que sur le territoire européen (sauf exception), c'est la loi de la résidence habituelle qui s'applique, avec la règle de l'unicité. En dehors, chaque Etat détermine sa propre règle (avec souvent une distinction de loi applicable en fonction de la nature mobilière ou immobilière des biens concernés par une succession).

Un Français expatrié sera donc, malgré lui, obligatoirement impliqué dans une succession internationale, puisqu'il réunit des éléments d'extranéité. Il convient donc qu'il examine avec soin les conséquences des règles applicables dans le pays dans lequel il réside, et qu'il opte pour un choix de loi applicable en fonction de ce qu'il souhaite.

 

Le Conseil supérieur du notariat organise de nombreuses rencontres avec des Français vivant à l'étranger, lors de déplacements et auprès d'ambassades, afin de diffuser l'information sur les questions juridiques les concernant. 

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