Écrit par Grégory Rateau
Publié le 8 mars 2019, mis à jour le 8 mars 2019
Le ministre roumain de la Justice, Tudorel Toader, a publié une lettre dans le Financial Times présentant ses arguments contre la nomination de Laura Codruta Kovesi au poste de procureur européen.
Kovesi, l’ancien procureur général de la Direction nationale de la lutte contre la corruption (DNA) en Roumanie, licencié en juillet 2018 à la demande de Toader, a la possibilité d’être nommé premier procureur général du Parquet européen. Toutefois, le gouvernement roumain a été son principal opposant lors du processus de nomination. En dépit de cette opposition, Kovesi a reçu l’aval du Parlement européen. Pendant ce temps, le Conseil de l'UE, par l'intermédiaire des ambassadeurs des États membres, a voté pour le candidat français. La nomination sera réglée après des négociations entre le Parlement européen et le Conseil de l'UE.
"Je n'ai rien de personnel contre Laura Codruta Kovesi, l'une des trois candidates au poste de procureur en chef au sein du bureau du procureur européen nouvellement créé. Mais, compte tenu de tous les éléments de preuve que j'ai vus (juges, procureurs et autres sources crédibles), elle ne devrait pas être nommée à ce poste extrêmement important », a déclaré le ministre de la Justice, Tudorel Toader, dans FT.
"Mme. Kovesi n'a pas été licenciée l'année dernière parce que l'agence anti-corruption qu'elle dirigeait, la DNA, ciblait des hommes politiques corrompus. Elle a été licenciée parce que la DNA enfreignait la loi. Notre Cour constitutionnelle l'a dit. La stratégie d’enquête de Mme Kovesi reposait sur la contrainte », a-t-il poursuivi.
Toader a expliqué que, pendant une période de quatre ans alors que Kovesi était en poste, la DNA avait ouvert des enquêtes contre 3 420 juges et procureurs, représentant plus de la moitié des magistrats du pays, qui n'ont jamais été traduits en justice. Il a fait valoir le fait que Kovesi avait utilisé ces enquêtes pour «contraindre le système judiciaire».
La Section spéciale chargée d'enquêter sur les crimes commis par des magistrats, un nouveau bureau du procureur formé l'année dernière, après que la coalition au pouvoir en Roumanie ait modifié les lois relatives à la justice, a repris quelque 1 422 dossiers de la DNA impliquant des magistrats. Toader affirme que 70% de ces dossiers ont été ouverts en interne par la DNA, sans faire suite à des plaintes de tiers, et utilisés pour faire pression sur des juges ou des procureurs. Il a ajouté que les juges qui avaient examiné les dossiers remis par la DNA avaient également trouvé des transcriptions altérées d'écoutes téléphoniques, de fausses preuves, de fausses dénonciations par des témoins et des preuves atténuantes délibérément dissimulées aux accusés.
«Ce n'est pas la justice. Le bureau du procureur européen doit poursuivre de manière agressive les auteurs d’actes répréhensibles, mais pas en sacrifiant le respect des droits de l’homme et la régularité de la procédure », a conclu le ministre roumain de la Justice.
Les efforts de Tudorel Toader pour empêcher la nomination de Laura Codruta Kovesi au poste de procureur général européen interviennent alors que le système judiciaire en Roumanie se trouve actuellement dans une situation très difficile, à la suite des modifications apportées par la coalition au pouvoir aux lois sur la justice. Une récente ordonnance d'urgence (OUG 7/2019) promue par le ministre de la Justice a déclenché une vague de protestations sans précédent dans les tribunaux et les parquets du pays, car elle a modifié la procédure de désignation des procureurs en chef et renforcé les pouvoirs de la section spéciale chargée d'enquêter les magistrats. Les juges et les procureurs craignent que le ministre de la Justice et le parti au pouvoir aient recours à cette section spéciale, qui a été soustraite au contrôle du procureur général, pour faire pression sur les magistrats, ce que Toader a justement accusé la DNA de faire par le passé.
Le Groupe d’Etats du Conseil de l’Europe contre la corruption - le GRECO a recommandé à la Roumanie de supprimer cette section spéciale. La Commission de Venise a également recommandé l'année dernière aux autorités roumaines de réexaminer cette section.
Publié le 8 mars 2019, mis à jour le 8 mars 2019
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