La Roumanie demande 809 M€ du PNRR, jalons renégociés

Le ministre des Investissements et des Projets européens a déclaré que le gouvernement a officiellement transmis à la Commission européenne la documentation nécessaire pour le versement de la troisième tranche du RRF, s’élevant à 809,4 millions d’euros. « Le montant dont nous parlons est de 809,4 millions d’euros. Il diffère de la somme initiale car, après négociations, les deux jalons qui ne pouvaient plus être réalisés ont été renégociés, donc nous ne perdons PAS d’argent à cause d’appels d’offres publics incorrects. 51 millions d’euros sont récupérés par réaffectation ailleurs, après révision », a annoncé le ministre.

Dragoș Pîslaru a précisé que la Roumanie avait présenté à la Commission européenne un plan de réforme des entreprises publiques, qui a été apprécié par celle-ci : « La Roumanie a soumis un plan qui sera coordonné par Mme Gheorghiu. Ce plan a été apprécié par la Commission européenne. Pour le jalon 121, gouvernance d’entreprise, une série de nominations ont été faites. Étant donné qu’il s’agit de dizaines de nominations, la pénalité est marginale. Le jalon 215, lié aux pensions spéciales, est clair ; le gouvernement poursuit la procédure. Le fait que le délai n’ait pas été respecté ne nous empêche pas de mener à bien la réforme. Du point de vue de ce jalon, la Roumanie a démontré sa volonté politique. Le jalon 79 concernait la sélection des conseils d’administration dans le secteur des transports, soit 19,8 millions d’euros de la composante prêt. Nous avons présenté les exigences pour les indicateurs de performance, comme requis, mais les procédures de sélection sont toujours en cours. »

De plus, le ministre des Investissements et des Projets européens, Dragoș Pîslaru, a annoncé mardi au gouvernement que « actuellement, il y a un certain retard concernant la demande de paiement 4 du RRF », d’un montant de 2,62 milliards d’euros, en raison du recours devant la Cour constitutionnelle concernant le paquet fiscal, dont la décision est prévue pour le 10 décembre. Le ministre s’attend à ce que la décision arrive à temps et que la demande de paiement 4 soit soumise d’ici le 15 décembre.

« La demande de paiement numéro 4 progresse ; la plupart des jalons ont déjà été préparés et soumis à la Commission. Nous avons également reçu des retours de la Commission, et nous examinons maintenant les remarques supplémentaires à prendre en compte. Nous n’envoyons pas les documents juste pour les envoyer ; nous voulons la confirmation que nous sommes en phase avec la Commission européenne sur tous les objectifs et jalons, les 62 inclus dans la demande de paiement 4. Je le répète : la valeur totale est de 2,62 milliards d’euros », a déclaré Dragoș Pîslaru lors d’une conférence de presse au Palais Victoria.

Dragoș Pîslaru a souligné que le gouvernement avait initialement prévu de soumettre la demande de paiement 4 du RRF d’ici fin novembre.

« En raison du recours devant la Cour constitutionnelle concernant le paquet fiscal, nous devrons probablement attendre. La décision de la Cour constitutionnelle est prévue pour le 10 décembre, et notre échéance de travail pour soumettre la demande de paiement 4 est le 15 décembre. D’ici là, il ne reste que quelques points à régler, qui, compte tenu de leur complexité, ne sont pas très compliqués. Nous avons un seul acte normatif à adopter, à savoir une décision gouvernementale pour la réorganisation de Romsilva, suite à la clarification de la législation par l’ordonnance d’urgence récemment adoptée. Le reste relève surtout de questions opérationnelles. Nous sommes donc confiants de pouvoir finaliser la préparation de la demande de paiement 4 et la soumettre dans les délais, d’ici le 15 décembre », a déclaré Dragoș Pîslaru.

Le ministre a également précisé que les fonds que la Roumanie reçoit des demandes de paiement du RRF sont utilisés principalement « pour des besoins de trésorerie, afin de garantir que nous disposons des liquidités nécessaires ».

Source Romania Journal.ro