SUCCESSIONS EN EUROPE : quelles démarches et quels droits?

Par Juridique | Publié le 13/10/2022 à 00:00 | Mis à jour le 13/10/2022 à 00:00
SUCCESSIONS EN EUROPE : quelles démarches et quels droits?

Dans le contexte de la forte mobilité des personnes au sein de l’Espace européen, la problématique des successions impliquant plusieurs pays soulève des questions fiscales et civiles complexes qui imposent de recourir aux éventuelles conventions internationales ou aux règles de droit international privé.

 

Au sein de l’Union européenne, la gestion des successions qui comprennent des éléments de rattachement à plusieurs pays a été fortement simplifiée par le Règlement européen n° 650/2012, qui a établi des règles uniformes permettant de déterminer la loi applicable à la succession et les autorités compétentes pour mener les démarches successorales. Il a en outre instauré la possibilité pour les citoyens de prévoir, dans une certaine mesure, la loi qui sera applicable à leur succession. Ce Règlement a enfin créé le Certificat successoral européen, document facilitant la reconnaissance des droits successoraux dans les différents États membres de l’UE.

 

Avant de détailler la façon dont est réglée une succession internationale, rappelons que les points importants sont :

 

  • Quelle est la loi applicable à la succession elle-même, c’est-à-dire la loi selon laquelle la dévolution successorale sera établie : qui sont les héritiers ? comment est réparti le patrimoine du défunt entre eux ? Depuis le Règlement européen, une succession est soumise à une loi successorale unique.

Important : la loi successorale est distincte de la loi fiscale qui déterminera les impôts à payer par les héritiers sur les biens transmis. A l’inverse de l’unicité prévue pour la loi successorale, en matière de fiscalité, chaque État fixe ses règles d’imposition ;

  • La détermination des autorités compétentes pour mener les opérations de succession : quelle institution et dans quel pays ?

 

Sans pouvoir détailler tous les cas de figure qu’il est possible de rencontrer, le présent article expose les grands principes qui encadrent la gestion et les implications d’une succession se déroulant dans plusieurs pays de l’Union européenne.

 

 

 

Les éléments d’extranéité d’une succession internationale

 

Lorsqu’une personne décède dans un pays de l’Union européenne, le premier élément important est de déterminer le lieu de sa résidence habituelle. C’est en effet ce lieu qui détermine, en principe, les autorités et la loi qui régissent la succession. La notion de « résidence habituelle » est appréciée (pour le domaine des successions) selon un faisceau d’indices, constitué de critères liés à la durée et à la régularité du séjour du défunt dans un pays donné, des conditions et motifs de ce séjour, du lieu de sa vie sociale et familiale…

 

Exemple : Madame A est française mais habite en Roumanie où elle est détachée pour une mission de deux ans. Son conjoint et leurs enfants habitent encore en France.

à L’État de sa résidence habituelle est la France.

 

D’autres éléments peuvent également déterminer la façon dont se déroulera la succession : la nationalité du défunt ; le lieu du décès ; et les États dans lesquels se situent les biens et/ou les héritiers du défunt qui auront des répercussions sur le règlement de la succession.

 

La loi applicable à une succession internationale

 

En principe, la loi applicable à la succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle.

 

Il existe une exception à ce principe : le Règlement européen n° 650/2012 permet à toute personne de décider que sa succession sera régie non par la loi de sa résidence habituelle, mais par la loi de sa nationalité, que son État d’origine fasse ou non partie de l’UE. Un tel choix doit être clairement exprimé par un testament.

 

Par exemple, dans le cas d’un citoyen français décédé en Roumanie où il avait sa résidence habituelle, la dévolution successorale sera celle de la loi roumaine, sauf si cette personne a demandé par testament qu’on lui applique la loi de sa nationalité, c’est-à-dire la loi française.

 

La dévolution successorale peut donner des droits / répartitions différents aux héritiers selon que l’on applique par exemple la loi française ou la loi roumaine…

 

L’autorité compétente pour mener les démarches successorales

 

Une fois que l’on a déterminé quelle loi s’applique à la succession, il faut déterminer l’autorité compétente pour la régler. Celle-ci est en principe celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle. Cependant, si le défunt avait choisi par testament que sa loi nationale s’appliquerait à sa succession, les héritiers peuvent convenir que l’autorité compétente sera celle de l’État dont la loi a été choisie. Selon l’État concerné, il peut s’agir d’une juridiction, d’un notaire, d’un service de l’état civil ou d’une autre autorité administrative.

 

 

Les autorités d’autres États devront peut-être également être sollicitées, notamment celles des États dans lesquels le défunt avait des biens, mais elles devront toujours suivre les indications fournies par l’autorité principale.

 

Les démarches successorales

 

Les modalités selon lesquelles ces démarches sont effectuées varient selon les Etats, mais comprennent toujours les mêmes étapes :

 

  1. Identification des héritiers et de leurs droits respectifs (selon la loi successorale applicable), en fonction des liens familiaux et des éventuels testaments rédigés par le défunt ;
  2. Identification du patrimoine du défunt : bilan reprenant l’intégralité de son actif (comptes bancaires, meubles, immeubles) et de son passif (dettes), par interrogation des héritiers, des banques, des services fonciers… Par exemple, en France, il est possible d’accepter une succession sous bénéfice d’inventaire, ce qui n’est pas possible en Roumanie…
  3. Formalités fiscales et foncières : déclaration de succession et paiement des droits de succession auprès des impôts, démarches auprès des services fonciers si un immeuble est concerné par la succession.

 

Lors d’une succession internationale, il y aura généralement des démarches à effectuer dans plusieurs États : l’État « principal », dont les autorités sont compétentes pour régler la succession ; et le ou les autres États dans lesquels le défunt possédait des biens et où il faut les déclarer et éventuellement payer des impôts…

 

Au sein de l’Union européenne, la réalisation de démarches dans plusieurs États est désormais facilitée par le certificat successoral européen. Créé par le Règlement de 2012, il permet à tout héritier, légataire, administrateur ou exécuteur testamentaire de faire valoir son statut et d’exercer ses droits dans l’ensemble de l’Union européenne. Il est reconnu dans tous les États membres de l’Union européenne, sans que les héritiers n’aient à engager des procédures spécifiques.

 

La fiscalité d’une succession internationale

 

À l’inverse des éléments précédents, la fiscalité des successions au sein de l’Union européenne n’est pas régie par un droit fiscal unique, mais par les règles de fiscalité des successions propres à chaque État et les éventuelles conventions fiscales qu’ils ont conclues afin d’éviter des impositions multiples.

 

Cela a deux implications concrètes importantes :

 

  • Possible double imposition : si une personne détenait des biens dans plusieurs États, ou si ses héritiers résident dans des États différents, il peut arriver que certains biens soient soumis à une double imposition. Certains États prennent en effet comme critère d’imposition le lieu de résidence du défunt ; d’autres le lieu où se trouvent les biens du défunt ; d’autres encore le lieu où résident les héritiers…

 

À titre d’exemple, le droit fiscal roumain prévoit une imposition de tous les biens situés sur le territoire roumain ; le droit fiscal français prévoit lui que sont non seulement taxés les biens situés en France, mais également ceux situés à l’étranger si le défunt avait son domicile en France ou si les héritiers ont été domiciliés en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années. Aussi, dans une telle situation, les biens situés en Roumanie seront taxés à la fois en Roumanie et en France.

 

  • Absence d’adéquation entre résidence fiscale et loi fiscale : on pourrait imaginer que le fait qu’une personne était résidente fiscale d’un pays emporte automatiquement application de la loi fiscale de ce pays à sa succession, mais ce n’est pas le cas ! Si un résident fiscal roumain décède laissant des biens immobiliers en France, ses héritiers seront soumis au paiement de l’impôt en France pour ces biens…

 

Ainsi, en matière de fiscalité successorale, chaque situation doit faire l’objet d’une analyse au cas par cas, car malheureusement, en matière de successions, aucune situation n’est totalement semblable à une autre !

 

***

 

Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons à bientôt !

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