Sponsoriser une ONG : encore quelques jours pour rediriger une partie de vos impôts

Par Juridique | Publié le 05/05/2022 à 00:00 | Mis à jour le 05/05/2022 à 00:00
Sponsoriser une ONG juridique Roumanie

Le 25 mai est la date limite jusqu’à laquelle toute personne physique qui paie l’impôt sur le revenu, quelle que soit la source de ce revenu (salaire, droit d’auteur, pensions, dividendes, etc.), peut décider de diriger 3,5 % de son impôt vers une organisation de type ONG.

 

Pour cela, le contribuable doit remplir et transmettre au fisc (ANAF) le Formulaire 230, soit par voie électronique à travers son Espace Privé Virtuel (SPV), soit via l’entité bénéficiaire du sponsoring / mécénat.

 

Selon la loi n° 32/1994 sur le sponsoring, les sociétés payant l’impôt sur les bénéfices et les microentreprises payant l’impôt sur le chiffre d’affaires peuvent elles aussi effectuer des actions de sponsoring / mécénat et bénéficier d’avantages fiscaux, au-delà des bénéfices en matière de communication et d’image de marque de l’entreprise.

 

Sont ci-dessous présentées les conditions que doivent remplir les sociétés qui souhaitent bénéficier de ces avantages fiscaux , ainsi que celles concernant les organisations bénéficiaires des actions de sponsoring / mécénat.

 

Critères à remplir par les organisations soutenues

Pour qu’une personne physique ou morale puisse bénéficier du crédit fiscal prévu pour les actions de sponsoring / mécénat, l’organisation soutenue doit, à la date de signature du contrat de sponsoring / mécénat, être inscrite au Registre des associations et des fondations tenu par le fisc roumain. L’inscription dans ce Registre, dont la demande peut être faite par voie électronique (Formulaire ANAF 163), suppose que l’entité remplisse plusieurs conditions :

  1. Exercer son activité dans le domaine pour lequel elle a été créée (une déclaration sur l’honneur doit être fournie par le dirigeant de l’entité en annexe du Formulaire 163) ;
  2. Remplir toutes les obligations fiscales qui lui incombent ;
  3. Ne pas avoir d’obligation fiscale impayée depuis plus de 90 jours ;
  4. Avoir déposé les rapports financiers annuels prévus par la loi ;
  5. Ne pas avoir été déclarée inactive.

Le soutien apporté à une organisation remplissant les critères prévus ci-dessous ouvre, pour le sponsor, un droit à des avantages fiscaux dont les modalités et l’étendue dépendent de son statut.

 

sponsoring / mecenat et credit d’impot

 

  • Vous êtes une société soumise à l’impôt sur les bénéfices

 

Les dépenses effectuées dans le cadre d’une opération de sponsoring / mécénat peuvent être déduites de l’impôt sur les bénéfices à hauteur d’un montant correspondant à la plus petite des valeurs suivantes : 0,75% du chiffre d'affaires annuel ou 20 % de l’impôt sur les bénéfices.

 

Si le montant potentiellement déductible est supérieur aux sommes effectivement allouées à des opérations de sponsoring / mécénat, la société peut solliciter la redirection d’une partie de son impôt – à hauteur du surplus disponible – vers une ou plusieurs organisations remplissant les critères susmentionnés. La demande doit être déposée auprès du fisc dans les 6 mois suivant le dépôt de la déclaration annuelle d'impôt sur les bénéfices.

 

Si au contraire les dépenses effectuées en sponsoring / mécénat au cours d’un exercice dépassent le plafond susvisé, le crédit d’impôt sera limité à ce plafond ; et le surplus ne pourra malheureusement pas être reporté sur les années suivantes.

 

  • Vous êtes une microentreprise soumise à l’impôt sur le chiffre d’affaires

 

Les dépenses effectuées dans le cadre d’opérations de sponsoring / mécénat peuvent être déduites de l’impôt sur le chiffre d’affaires, dans la limite de 20% du montant d’impôt dû pour le trimestre au cours duquel ces dépenses ont été enregistrées. Le plafond de réduction d’impôt pour l’ensemble de l’exercice peut être calculé après la clôture de l'exercice et le dépôt de la déclaration d'impôt sur le chiffre d’affaires du 4ème trimestre.

 

Si le montant des dépenses effectuées en sponsoring / mécénat est inférieur au plafond de 20% de l’impôt, le surplus peut être redirigé vers la ou les organisations choisies, dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de la déclaration.

 

 

 

régime spécial des dons en nature ou numéraire pour les refugies ukrainiens

 

Dans le contexte de la guerre en Ukraine, la législation a été temporairement modifiée pour les dons en numéraire ou en nature (produits / services) faits par les entreprises en vue de fournir soutien et assistance aux ressortissants étrangers et apatrides se trouvant dans une situation particulière due au conflit armé en Ukraine.

 

Ainsi, en vertu de l’OUG no 20/2022, publiée au Journal Officiel n° 231 du 8 mars 2022, les dons en numéraire réalisés entre le mois de mars et la fin de l’année 2022 (31 décembre 2022 inclus) sont considérés comme des dépenses déductibles pour le calcul de l’impôt.

 

Pour être déductibles, ces dépenses doivent être réalisées par l’intermédiaire de l’Inspectorat général pour les situations d’urgence (IGSU) dont le compte est ouvert auprès de la Trésorerie de la Municipalité de Bucarest, ou via la plateforme www.ghiseul.ro.

 

Cette facilité fiscale est ouverte (i) aux personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu, en système réel, (ii) aux personnes morales soumises à l’impôt sur les bénéfices, (iii) aux microentreprises soumises à l’impôt sur le chiffre d’affaires.

 

En ce qui concerne les dépenses en nature (biens / services fournis à titre gratuit) effectuées par les entreprises à destination des personnes touchées par le conflit armé en Ukraine, il convient de noter que ces dépenses ont une déductibilité limitée (déduction possible dans la limite de 5% de la masse salariale de l’entreprise).

 

***

 

Nous espérons que ces informations vous ont été utiles !

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