Jeudi 2 décembre 2021
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Registre du commerce: facilités prolongées pour les sociétés et nouvelles règles

Par Juridique | Publié le 20/10/2021 à 00:00 | Mis à jour le 20/10/2021 à 12:06
Registre du commerce: facilités prolongées pour les sociétés et nouvelles règles

La facilité accordée dans le contexte de la pandémie de Covid-19 concernant le dépôt au Registre du Commerce de certains actes passés sous seing privé a été prolongée jusqu’à la fin de l’état d’alerte en Roumanie et pour une période supplémentaire d’un an après la fin de celle-ci, selon la Loi no. 206/2021 pour l’approbation de l'OUG 195/2020 relative à des mesures liées au Registre du Commerce.

Les documents qui peuvent être passés sous seing privé et déposés au Registre du Commerce sans aucune autre formalité, par voie électronique, avec une signature électronique, par la poste ou par courrier sont:

  1. La déclaration sur l’honneur. A noter que cette déclaration peut être également donné sous forme authentique, certifiée par un avocat ou bien signé devant le Registre du Commerce ;
  2. Le spécimen de signature, lorsque la loi l’exige. A noter que le spécimen de signature peut également être légalisé devant notaire ou certifié par un avocat ou bien signé devant le Registre du Commerce.

Vers une réduction progressive de la bureaucratie... ?

La Loi no. 206/2021 élimine également l’obligation prévue antérieurement par la Loi roumaine des sociétés no. 31/1990 de présenter lors de l'immatriculation ou bien lors du changement du siège social d’une société, un document attestant du droit d'usage sur l'espace à destination de siège social.

Nous espérons que les récentes modifications législatives introduites dans le contexte pandémique représentent seulement le début d’une série de mesures consécutives visant à la réduction progressive de la bureaucratie dans le milieu des affaires en Roumanie.

 

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine!

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