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CODE DU TRAVAIL: des changements importants dans la sphère des relations de travail

Par Juridique | Publié le 14/10/2021 à 00:00 | Mis à jour le 14/10/2021 à 11:04
CODE DU TRAVAIL: des changements importants dans la sphère des relations de travail

Le Code du travail a récemment subi quelques modifications qui visent, selon le législateur, à lutter contre des pratiques nuisibles dans le domaine des relations de travail, concernant en particulier le temps de travail prévu dans les contrats à temps partiel, les déclarations sociales, ou le retard de paiement des salaires.

 

L’OUG 117/2021, publiée au Journal Officiel 951 du 5 octobre 2021, apporte également des changements importants aux dispositions relatives aux heures supplémentaires et au régime des sanctions en cas de travail non-déclaré.

L'ordonnance est entrée en vigueur le 5 octobre 2021, à l'exception des modifications concernant le régime des sanctions qui entrera en vigueur 15 jours après la date de publication de l’acte normatif, soit le 20 octobre 2021.

Ci-après, une brève présentation des changements apportés par l’OUG 117/2021 :

  • Travail non-déclaré : Le travail d’un salarié au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat de travail à temps partiel sauf cas de force majeure ou autre travail urgent pour prévenir des accidents ou remédier à leurs conséquences) est considéré comme du travail non-déclaré et puni d'une amende allant de 10 000 à 15 000 lei pour chaque salarié identifié dans une telle situation, dans une limite de 200 000 lei par société en situation d’irrégularité ; Pour mémoire, les heures supplémentaires sont interdites dans un contrat de travail à temps partiel.
  • Travail sous-déclaré : Le Code du travail introduit pour la première fois la notion de « travail sous-déclaré », à savoir l'octroi d'un salaire net supérieur à celui déclaré dans les fiches de paie et communiqué dans les déclarations mensuelles relatives au paiement des cotisations sociales, de l'impôt sur le revenu et du registre nominal des assurés transmis aux autorités fiscales. Une telle pratique est sanctionnée d'une amende allant de 8 000 à 10 000 lei pour chaque employé identifié dans une telle situation, dans une limite de 100 000 lei par une société en situation irrégulière ;
  • Heures supplémentaires : L'employeur bénéficie désormais de 90 jours pour compenser les heures supplémentaires effectuées par les salariés par du temps libre, et non plus de 60 jours comme auparavant ; Pour mémoire si le salarié ne peut pas récupérer les heures supplémentaires par du temps libre dans les 90 jours, l’employeur devra payer au salarié les heures supplémentaires en question par un bonus de minimum 75% du salaire brut de base
  • Paiement du salaire : Retarder le paiement du salaire de plus d'un mois après la date de paiement prévue dans le contrat de travail individuel ou collectif ou dans le Règlement intérieur est une contravention punie d’une amende allant de 5 000 à 10 000 lei par salarié qui serait dans la situation ci-dessus décrite. Les seules exceptions à cette règle concernent les employeurs qui entrent sous l’incidence de la loi 85/2014 sur la prévention de l'insolvabilité et les procédures d'insolvabilité.

***

Nous espérons que ces informations vous ont été utiles !

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