La législation roumaine régissant les conditions de séjour et de travail des citoyens étrangers en Roumanie a été modifiée par la Loi n° 247/2018, par l’introduction de nouvelles catégories de ressortissants pouvant exercer des activités en Roumanie. De même, cette loi apporte des modifications importantes aux conditions de rémunération des citoyens étrangers en Roumanie.
Les nouvelles dispositions légales sont entrées en vigueur le 10 novembre 2018 et transposent dans la législation nationale la Directive UE 2016/801 du Parlement Européen et du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche, d'enseignement, de formation, services de volontariat, programmes d'échange d'étudiants ou projets éducatifs et travail au pair, le délai de mise en œuvre étant l’année 2018.
Il convient de noter que ces nouvelles réglementations légales concernent les citoyens des pays autres que ceux de l'Union Européenne, de l'Espace Économique Européen (EEE) et de la Confédération Suisse.
Les citoyens de l'UE, de l'EEE et de la Confédération Suisse peuvent exercer des activités sur le territoire roumain, en bénéficiant du principe de la libre circulation des travailleurs ; dans leur cas, les conditions d'emploi sont considérablement simplifiées.
Le salaire minimum
La loi apporte également des modifications importantes au revenu minimum des ressortissants étrangers.
Ainsi, le salaire de référence passe du niveau du salaire moyen brut dans l'économie, en vigueur jusqu'au 10 novembre 2018, au niveau du salaire brut de base garanti dans le pays, respectivement à 1.900 lei.
Les modifications concernent également les travailleurs hautement qualifiés. Dans ce cas, le salaire minimum passe de 4 salaires bruts moyens dans l'économie, comme le prévoyait l'ancienne loi, à 2 salaires bruts moyens dans l'économie.
Nouvelles catégories de citoyens étrangers pouvant obtenir le droit de travailler
Parmi les nouvelles catégories de citoyens étrangers pouvant obtenir le droit de séjour et de travailler en Roumanie sous certaines conditions imposées par la loi, nous mentionnons:
Le stagiaire, c’est-à-dire l’étranger titulaire d'un diplôme universitaire ou suivant une forme d’enseignement universitaire et qui est admis à un programme de formation en vue d'acquérir des connaissances, de la pratiques et de l’expérience professionnelle.
Le travailleur au pair – il s’agit du citoyen étranger embauché temporairement par une famille d'accueil, pour améliorer ses connaissances et compétences linguistiques en échange de travaux ménagers légers et de soins aux enfants. Pour ce type de travailleurs, la loi prévoit que des conditions spéciales doivent être remplies pour obtenir une autorisation d'emploi (parmi lesquelles : le travailleur doit être âgé d’au moins 18 ans et jusqu’à 30 ans et avoir achevé un premier cycle d'enseignement secondaire inférieur).
Le chercheur – le citoyen étranger titulaire d'un doctorat ou d'un diplôme d'enseignement supérieur, qui lui permet d'accéder à des programmes de recherche ou de recherche postdoctorale et qui est accepté par les établissements d'enseignement supérieur accrédités, les instituts de recherche, une unité de recherche et développement ou un centre de recherche agréé pour mener des activités de recherche scientifique dans le cadre d'un projet.
Autres modifications
La loi prévoit une obligation de notification à la charge des entités d'accueil ayant des relations juridiques avec des citoyens étrangers. Ces entités doivent notifier la division territoriale de l'Inspection Générale pour les Immigrations de la mise en place ou de la suspension de la relation juridique avec le ressortissant étranger dans les 30 jours suivant la date de l'événement.
La procédure d'obtention de l’avis de travail pour les travailleurs permanents est simplifiée par l’élimination de la procédure d’obtention de l’attestation de reconnaissance des études auprès du Ministère de l'Éducation Nationale.
Pour ce qui est de la délivrance de visas de court séjour basés sur une invitation, le délai dans lequel les demandes doivent être approuvés a été réduit de 60 à 45 jours, mais, dans des cas bien fondés, lorsqu’un examen plus approfondi de la demande est nécessaire, le délai peut être prolongé de 15 jours.
Les frais de délivrance des avis de travail sont réduits de moitié. Ainsi, lors de la délivrance des avis d’emploi/de détachement, l’employeur/bénéficiaire du service verse une taxe en lei, équivalente à 100 euros. Pour la délivrance de l'avis d’embauche pour les travailleurs saisonniers, l'employeur paie une taxe en lei équivalente à 25 euros.
De nouvelles contraventions sont introduites, à savoir le fait d’empêcher les employés de l’Inspection Générale des Immigrations d’effectuer le contrôle au siège des employeurs ou le fait de ne pas mettre à la disposition des employés de l’Inspection Générale pour les Immigrations, dans le délai imparti, les documents nécessaires afin de leur permettre de réaliser le contrôle. Ces contraventions sont sanctionnées par des amendes allant jusqu’à 10.000 lei.
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La modification la plus importante et la plus attendue reste celle concernant le revenu minimal devant être octroyé aux salariés des États tiers : le salaire minimum de base versus le salaire moyen de base. L’importance de cette modification réside dans le fait qu’elle élimine le régime inéquitable applicable auparavant, plus favorable aux ressortissants des États tiers qu’aux salariés roumains ou aux ressortissants de l’Union Européenne. Cette modification devrait encourager le recrutement de salariés d’États tiers. Cela pourra s’avérer favorable à l’économie roumaine, notamment dans le contexte actuel, où l’offre est beaucoup plus faible que la demande sur le marché du travail.
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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine!
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