Le président affirme que l’implication du Service roumain de renseignements (SRI) dans la lutte contre la corruption, introduite dans la Stratégie nationale de défense, entraînera la création d’une « unité » spéciale qui aura « un seul rôle » : collecter des informations sur le phénomène de la corruption.
Nicușor Dan a fait ces déclarations mercredi, à sa sortie du Parlement, où il a présenté en séance plénière la Stratégie nationale de défense. Il a été interrogé sur ce qui sera différent, par rapport au passé, concernant l’implication du SRI dans les affaires de corruption.
« Le SRI est un service de renseignement organisé en départements, sur la base de la stratégie puis du plan de mise en œuvre. Il existe des départements qui s’occupent du contre-espionnage, du sabotage, et d’autres de la criminalité organisée.
En incluant explicitement un chapitre sur la corruption dans la stratégie, nous aurons au sein du SRI une unité ou une section dédiée uniquement à la corruption. Sa seule mission sera de recueillir des informations sur le phénomène de la corruption », a répondu Nicușor Dan.
Dans son discours devant la séance parlementaire commune, le président a déclaré explicitement que « la stratégie prévoit l’implication des services de renseignement dans la collecte de données sur la corruption, sans franchir la limite entre le système de renseignement et le système judiciaire, et la correction des mécanismes législatifs et administratifs qui retardent la poursuite des affaires de corruption et donnent au public l’impression que rien ne se passe dans ce domaine ».
Nicușor Dan a souligné que la lutte contre la corruption est très importante et que, premièrement, il doit y avoir une meilleure coordination entre les institutions qui s’occupent de ce phénomène, et deuxièmement, « nous devons prioriser la corruption au plus haut niveau, car pour le moment on assiste à un mélange de différents types de corruption ».
Limites imposées par la Cour constitutionnelle au SRI
L’implication des services secrets dans le système judiciaire a été restreinte par plusieurs décisions de la Cour constitutionnelle au cours de la dernière décennie.
En mars 2016, la Cour constitutionnelle a statué que le Service roumain de renseignements ne peut pas être impliqué dans des activités d’enquête pénale, selon Europa Liberă.
En 2018, une autre décision a établi que les preuves obtenues à l’aide de techniques du SRI doivent être exclues des dossiers pénaux.
En mars 2019, la Cour constitutionnelle a réexaminé les protocoles de collaboration signés entre les parquets et le SRI de 2009 à 2016. Les juges ont décidé que les preuves collectées avec l’aide d’agents du SRI avant février 2016 — date de la première décision de la CCR — doivent être annulées si elles ont été obtenues dans le cadre de ces protocoles.
Dans une autre décision datant de 2020, la Cour constitutionnelle a déclaré que les interceptions sont constitutionnelles à condition qu’elles garantissent le respect des droits humains.
Source : Romania Journal.ro
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