La Cour constitutionnelle valide la réforme des pensions des magistrats.
La Cour constitutionnelle de Roumanie a rejeté mercredi le recours de la Haute Cour de cassation et de justice (ÎCCJ) contre la réforme des pensions des magistrats, jugeant la loi conforme à la Constitution après cinq reports successifs de sa décision.
Le projet porté par le gouvernement dirigé par Ilie Bolojan est désormais transmis au président Nicușor Dan pour promulgation. Selon les juges constitutionnels, le texte prévoit une transition progressive vers de nouvelles conditions d’âge et d’ancienneté à la retraite, tout en respectant les principes d’urgence et de nécessité invoqués par l’exécutif.
La réforme instaure une période de transition de 15 ans. L’âge de départ à la retraite sera progressivement relevé jusqu’à 65 ans, avec une hausse annuelle jusqu’en 2042. Les magistrats pourront encore partir plus tôt après 35 années d’activité, mais avec une pénalité annuelle de 2 % jusqu’à l’âge légal. La pension sera plafonnée à 70 % du dernier salaire net, contre environ 80 % actuellement.
La Haute Cour avait dénoncé un texte discriminatoire portant atteinte à l’indépendance de la justice et contraire aux standards européens. Sa présidente, Lia Savonea, a annoncé que des institutions européennes pourraient être saisies.
Le président Nicușor Dan a salué « un geste d’équité attendu par la société », tandis que le Premier ministre Bolojan estime que la décision confirme la justesse de la réforme, réclamée de longue date par l’opinion publique.
L’enjeu est aussi financier : cette réforme constitue un jalon du plan national de relance (PNRR). Bucarest espère récupérer environ 231 millions d’euros de fonds européens, bien que le retard dans l’adoption du texte complique les négociations avec la Commission européenne.
Une fois promulguée et publiée au Journal officiel, la loi entrera en vigueur selon un calendrier révisé.
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