Le gouvernement approuve le plan des pensions privées

Plus de 8,3 millions de Roumains disposent d’une pension obligatoire administrée de manière privée (Pilier II) et près d’un million d’une pension privée volontaire (Pilier III).

Selon les règles actuelles, les sommes accumulées sur le compte du Pilier II peuvent être perçues — à l’âge de la retraite ou par les héritiers en cas de décès du cotisant — en une seule fois, par un versement unique, ou sur 5 ans, en 60 mensualités. Face au mécontentement public, le gouvernement avait retardé l’approbation du projet de loi afin de permettre un débat plus large. Des informations avaient déjà circulé dans l’espace public selon lesquelles il souhaitait augmenter à 30 % le montant pouvant être retiré immédiatement, le reste étant réparti sur 8 ans.

Dan Armeanu, vice-président de l’ASF (Autorité de surveillance financière), a annoncé les principaux changements à l’issue de la réunion gouvernementale :

« Le montant qu’une personne peut retirer au début de la période de versement est passé de 25 % à 30 %, tandis que la période de versements restants a été réduite de 10 ans à 8 ans. »

« Si quelqu’un souhaite retirer 30 %, il devra payer les impôts et taxes correspondants. Il s’agit d’une CASS de 10 % sur la valeur de l’actif dépassant 3 000 lei, après quoi il paie l’impôt sur les gains en capital, en déduisant la valeur des 3 000 lei et la CASS de la base imposable. En général, cette fiscalité représente environ 12-13 % de la valeur totale de l’actif », a précisé Dan Armeanu.

La solution proposée pour éviter ces pertes fiscales consiste à étaler la totalité des sommes accumulées sur 8 ans (versements programmés) ou tout au long de la vie (rente viagère).

« Si la valeur de la pension est inférieure à 3 000 lei, répartie sur une période plus longue, alors il n’y a plus de taxes ni de frais. L’avantage clair des paiements échelonnés est donc un gain lié à l’absence d’imposition, ainsi qu’un gain provenant de l’utilisation des montants pendant la période d’échelonnement », a ajouté le vice-président de l’ASF.

Interrogé sur l’absence de disposition permettant à un cotisant malade de retirer l’intégralité de son épargne, le représentant de l’ASF a expliqué qu’une telle mesure serait « assez difficile à mettre en œuvre » :

« Ces propositions ont été analysées par l’ASF, et nous les avons jugées difficiles à appliquer, car les situations varient selon les conditions de santé », a précisé Dan Armeanu au Palais Victoria.

Le projet de loi encadrant le versement des pensions privées a été approuvé mais comporte des modifications par rapport à la version initialement soumise à consultation publique par le ministère du Travail. Selon des sources gouvernementales citées par Digi24.ro, les Roumains souhaitant retirer des fonds du Pilier II recevront initialement 30 % de leur épargne (au lieu des 25 % prévus dans le projet initial), le reste pouvant être versé en plusieurs fois sur 8 ans au lieu de 10 ans.

Selon le projet, les versements des pensions privées seront effectués par des fonds spécialisés créés à cet effet et gérés par des sociétés agréées. Le texte fixe également des règles pour la création et l’autorisation de ces fonds. Un fonds de paiement des pensions privées sera administré par un gestionnaire agréé par l’ASF.

En ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement du système de versement des pensions privées, le projet de loi propose des solutions alignées sur les pratiques actuelles d’autres pays de l’Union européenne, tout en tenant compte des particularités du marché roumain, notamment :

• la séparation des activités entre les phases de capitalisation et de paiement,

• le fort taux de couverture du système de pensions privées obligatoires (plus de 8,3 millions de participants au Pilier II en février 2025),

• la faible sensibilisation des participants à leur statut d’adhérents au Pilier II,

• la valeur moyenne des comptes individuels,

• l’importance d’offrir une option garantissant le remboursement intégral des montants accumulés.

Pour pallier ce manque d’information des participants, des obligations de transparence et de communication sont imposées aux administrateurs avant que les conditions d’âge de départ à la retraite ne soient remplies.

Le projet de loi fixe également le montant minimum pour avoir droit à une pension privée et pour transférer l’épargne d’un participant vers un fonds de paiement. Ce seuil est fixé à 12 fois l’allocation sociale pour les retraités du système public.

« Les avoirs inférieurs à ce seuil sont directement versés par l’administrateur au participant, soit en un paiement unique, soit en plusieurs fois sur une période maximale de 5 ans, selon la demande du participant », précise la note explicative du projet.

Source : Romania Journal.ro