La Haute Cour de cassation et de justice, présidée par Lia Savonea, a annoncé mardi avoir saisi la Cour constitutionnelle afin qu’elle demande à la Cour de justice de l’Union européenne de se prononcer sur la réforme des pensions des magistrats.
La démarche vise à vérifier la compatibilité des mesures nationales envisagées avec le droit de l’Union européenne et la jurisprudence de la CJUE.
Selon la Haute Cour, les dispositions en cause pourraient porter atteinte à plusieurs principes fondamentaux du droit européen, notamment la proportionnalité, l’égalité, la sécurité juridique et la protection des attentes légitimes, des éléments étroitement liés aux garanties d’indépendance et de statut des magistrats. Cinq points problématiques sont notamment soulevés, parmi lesquels un risque de traitement discriminatoire par rapport à d’autres bénéficiaires de pensions publiques, l’absence de justification suffisamment rigoureuse, une possible fragilisation de la sécurité financière des juges, l’instabilité législative persistante et un régime transitoire jugé inéquitable.
Cette initiative s’inscrit dans la volonté de préserver l’indépendance de la justice et d’assurer une interprétation uniforme du droit européen, en s’appuyant sur les mécanismes de coopération entre les juridictions nationales et la justice de l’Union européenne.
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