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La Cour CR rejette les amendements controversés aux codes pénaux

Par Lepetitjournal Bucarest | Publié le 31/07/2019 à 00:00 | Mis à jour le 31/07/2019 à 00:00
Photo : Shutterstock
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Les amendements controversés aux codes pénaux élaborés par la coalition au pouvoir en Roumanie, formée de sociaux-démocrates (PSD) et de libéraux démocrates (ALDE), violent les dispositions constitutionnelles, a annoncé à l’unanimité la Cour constitutionnelle (CCR) le 29 juillet, selon Hotnews.ro. Par conséquent, le CCR a renvoyé les projets de loi au Parlement.

 



La décision a été prise après que sept délais soient écoulés et c’est la deuxième fois que le CCR déclare inconstitutionnel les amendements au Code pénal.



Le CCR a accepté les plaintes d'inconstitutionnalité déposées par le président Klaus Iohannis et les partis de l'opposition à propos des amendements apportés par le Parlement au Code pénal et au Code de procédure pénale.



Le parti principal de l’opposition, le Parti national libéral (PNL), a déclaré, après la décision du CCR, que le Parlement devrait rejeter le projet de loi et ne pas le modifier davantage.



«À la suite de la décision du CCR d’aujourd’hui, les deux propositions législatives doivent être rejetées dans leur ensemble par le Parlement, ce qui est également recommandée par la Commission de Venise dans son rapport sur les amendements au Code pénal et au Code de procédure pénale. Tout ajustement de la législation devrait faire l’objet d’un nouveau projet de loi », a déclaré le président du PNL, Ludovic Orban.

 

 

 

 

 

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Grégory Rateau

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