Condamnation historique pour la Roumanie : la Cour européenne des droits de l'homme a contraint l'État roumain à restituer 17 000 hectares de forêt de Maramureș à une association de Borșa. Dans le cas contraire, elle devra verser des dommages et intérêts de plus de 61 millions d'euros, ainsi que des indemnités à 27 autres plaignants, pour lesquels la violation des droits de propriété a été constatée.
Il y a 20 ans, les propriétaires de forêts de Maramureș ont obtenu le droit de récupérer leurs biens, mais ce droit n'a pas été appliqué à ce jour.
La Cour européenne des droits de l'homme a entendu l'affaire pour la première fois il y a deux ans et a donné à l'État roumain deux ans pour parvenir à un accord à l'amiable avec les propriétaires de forêts.
Après l'expiration de ce délai, la CEDH a établi que, si la Roumanie ne restitue pas les 17 000 hectares de forêt, elle devra payer une énorme indemnité, d'un montant de 61,5 millions d'euros, au ministère des Finances pour allouer ce montant du budget de l'État. Dans le même temps, la Cour a établi que l'indemnisation devrait être versée dans un délai de trois mois.
Si les demandeurs choisissent l'option de restituer les terres, le délai est de 12 mois.
En plus de payer une indemnisation pour les 17 000 hectares, l'État roumain est obligé par la CEDH de verser une indemnisation à 27 autres demandeurs, pour lesquels la violation du droit de propriété a été constatée.
La décision est définitive, mais l'État roumain peut demander son réexamen par la Grande Chambre de la CEDH, mais uniquement en ce qui concerne le montant de l'indemnisation.
Le gouvernement roumain a demandé un réexamen de l'affaire en 2022, après que la presse a rapporté que des membres de l'association Borșa Composesorat avaient utilisé de faux documents pour se présenter comme les successeurs de l'ancien Borșa Composesorat, qui a été dissous en 1948 après l'instauration du régime communiste.
Malgré les enquêtes menées par la Direction nationale anticorruption (DNA), le Parquet général et l’Organe de contrôle du ministère de l’Intérieur, l’affaire n’a donné aucun résultat concret.
Source : Romania Journal.ro
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