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JURIDIQUE - Declaration unique 2018: les bonifications enfin possibles

Par Juridique | Publié le 04/07/2019 à 13:22 | Mis à jour le 04/07/2019 à 13:28
Photo : Pixabay
Declaration unique 2018: les bonifications enfin possibles

La procédure d’octroi des bonifications liées au dépôt en ligne, en 2018, de la « Déclaration Unique » concernant l’impôt sur le revenu et les contributions sociales dus par les contribuables personnes physiques, ainsi que le paiement anticipé des obligations fiscales déclarées en 2018, par l’intermédiaire du même formulaire fiscal, a été finalement adoptée par l’Agence Nationale d’Administration Fiscale (ANAF), par l’Ordre du ministre des finances publiques no 1369, publié au Journal Officiel no 479 du 12 juin 2019. 

 

Les bonus octroyés concernent les impôts dus comme suite aux revenus estimés pour 2018, ainsi que pour les revenus réalisés en 2018, sous certaines conditions. Ainsi, la bonification octroyée diminue le montant des impôts dus comme suite au dépôt de la « Déclaration Unique ». 

 

Les contribuables concernés par la procédure

 

Selon l’Ordre n° 1369 / 2019, cette procédure concerne : 

- Les personnes physiques ayant déposé avant le 31 juillet 2018 y compris, par des moyens électroniques de transmission à distance, selon le Code de procédure fiscale, la Déclaration Unique concernant l’impôt sur les revenus et les contributions sociales dues ; 

- Les personnes physiques qui ont payé par anticipation, avant le 15 décembre 2018 y compris, l’impôt sur le revenu annuel estimé, la cotisation de sécurité sociale et la contribution d’assurance maladie, estimées pour 2018 et communiquées à travers la « Déclaration Unique » ; 

- Les personnes physiques qui ont réalisé des revenus annuels en 2018 et qui ont transmis avant le 31 juillet 2018 y compris, par des moyens électroniques de transmission à distance, uniquement la Déclaration Unique concernant l’impôt sur les revenus et les contributions sociales dues pour le revenu estimé. 

 

Le montant des bonifications

 

Le montant des bonifications résulte de l’application d’un taux de 5%, soit sur les obligations fiscales déclarées afférentes aux revenus estimés en 2018, soit sur les obligations fiscales déclarées afférentes aux revenus réalisés en 2018, selon le cas. Il est important de noter que le cumul des deux bonus est possible, sous certaines conditions.

 

En outre, les bonus susmentionnées sont octroyés également, sous certaines conditions, pour les obligations fiscales résultant de déclarations rectificatives déposées avant le 31 juillet 2019 y compris, ainsi que pour les sommes à payer fixées par des déclarations d’imposition, comme suite à un contrôle fiscal, qui ont été communiquées préalablement ou ultérieurement à la date de 31 juillet 2019 y compris. 

 

La procédure d’attribution des bonifications

 

L’octroi des bonifications est fixé d’office par l’organe fiscal central, après le 31 juillet 2019, au moyen d’une décision qui est communiquée à la personne physique par l’organisme émetteur.

 

Le bonus pour les obligations fiscales déclarées afférentes aux revenus estimés en 2018 est accordé si au moins 95 % du montant des obligations fiscales déclarées ont été payés jusqu'au 15 décembre 2018 y compris. 

 

Par contre, la bonification afférente aux obligations fiscales issues des revenus réalisés en 2018 est octroyée si les conditions suivantes sont remplies de façon cumulative :

- La Déclaration Unique a été transmise avant le 31 juillet 2018 y compris par des moyens électroniques de transmission à distance ; 

- La différence entre l’obligation fiscale déclarée afférente aux revenus réalisés en 2018 et la bonification appliquée sur les revenus réalisés en 2018 a été payée avant le 31 juillet 2019. 

 

Les personnes physiques qui ne se qualifient pas pour l’octroi des bonifications, en vertu des dispositions légales, seront informées uniquement si elles détiennent un compte dans l’Espace Privé Virtuel. 

 

Il est important de noter que la procédure d’octroi des bonifications s’applique également si les obligations fiscales concernées ont été payées par d’autres moyens prévus par la loi, que le paiement volontaire, comme par exemple en cas de compensation des obligations fiscales.

 

Les personnes physiques qui ont payé leurs obligations fiscales en intégralité, sans appliquer au préalable le bonus, peuvent demander la restitution des sommes versés en plus, en formulant une demande auprès de l’organe central fiscal.

 

Pour ce qui est des bonifications afférentes à l’année 2019, la législation en vigueur n’y fait aucune mention. Cependant, une chose est sûre: la Déclaration unique doit être déposée au plus tard le 31 juillet 2019, en ligne ou sur papier, auprès de l’Administration financière compétente.

 

***

 

Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine!  

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Juridique

Dana Gruia Dufaut, Avocat aux Barreaux de Paris & Bucarest vous offre l'actualité juridique et des conseils pratiques dans tous les domaines du droit, notamment en droit sociétaire, fusions et acquisitions, marchés publics et droit immobilier
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