Dans une économie dynamique et concurrentielle, toutes les sociétés doivent être au courant des nouveautés et opportunités liées au développement des affaires. D'autant plus, dans les circonstances exceptionnelles créées par la pandémie de COVID-19, les sociétés peuvent être confrontées à des difficultés liées à la liquidité ou à l'activité et peuvent repenser leur stratégie d'investissement, en diversifiant leur portefeuille de services ou produits.
Même si l'affaire se trouve dans la phase de jeune entreprise ou d'extension et diversification, ou bien elle se voit confrontée à des difficultés liées à la liquidité, celle-ci a besoin de financement, dont on rappelle 3 catégories principales parmi les ressources attirées :
- financements remboursables rapides (disponibles en quelques jours) : affacturage, billets à ordre, encaissements, etc.
- financements remboursables à moyen et long terme (disponibles en quelques mois à partir du moment de la demande) : crédits pour les investissements, lignes de crédit, programmes de garantie des crédits subventionnés par l'état (par ex. IMM Invest)
- financement non-remboursables (disponibles dans un intervalle moyen de 6 à 12 mois) : aide d'état, aide de minimis, fonds européens, autres fonds intra-communautaires (norvégiens, suisses, etc.)
Le financement non-remboursable est l'option la plus attractive pour tout investisseur. Avant d'accéder un financement non-remboursable, la société doit vérifier la catégorie dans laquelle se situe : PME ou grande entreprise, la plupart des financements étant dédiée exclusivement à l'une de ces catégories. Dans l'environnement d'affaires complexe d'aujourd'hui, les sociétés peuvent avoir des formes et dimensions différentes et des relations proches dans le domaine financier, opérationnel ou de gouvernance avec d'autres sociétés. Ces relations rendent souvent difficile la délimitation claire entre une PME et une entreprise plus grande. Afin de déterminer si une entreprise est une PME ou non, la dimension de la société (employés, chiffre d'affaires et total du bilan) n'est pas le seul facteur qui doit être pris en compte. En fait, une entreprise peut être très réduite dans ces termes, mais, si elle a accès à des ressources supplémentaires significatives (par exemple, puisqu'elle est la propriété de, affiliée à ou en partenariat avec des grandes entreprises), il est possible qu'elle rentre dans la catégorie des grandes entreprises.
Parmi les types de financement non-remboursable mentionnés ci-dessus, nous portons notre attention sur l'une des plus intéressantes sources de financement non-remboursable des investissements en Roumanie, qui sont accordés à toutes les catégories d’entreprises : l'aide d'état réglementés par les règlements européens. L'aide d'état est un stimulent attractif offert par l'état roumain sous la forme du remboursement de maximum 50% des charges éligibles subis dans un projet d'investissement. En fonction du niveau de l'investissement et de la région dans laquelle celui-ci est réalisé, l'aide d'état accordée peut atteindre une valeur maximale de 37,5 millions EUR. Parmi ces schémas, nous rappelons deux options qui sont disponibles à l'accès jusqu'au 31.12.2023 :
Financement des investissements dans les actifs corporels et incorporels
Le schéma d'aide d'état mise en place par la DG n° 807/2014 a pour objectif de stimuler les investissements avec un impact majeur dans l'économie. Les sociétés enregistrées en Roumanie qui font un investissement initial ayant une valeur minimale de 1 million EUR (soit en installations nouvelles, soit extension ou diversification) peuvent demander l'aide d'état. Les charges éligibles sont liées à la réalisation de nouveaux bâtiments, la location des construction, l'achat de nouveaux équipements et des actifs incorporels. Le budget annuel du schéma est d'environ 145 millions euros.
Financement des coûts salariaux pour les nouveaux employés
Le schéma d'aide mis en place par la DG n° 332/2014 vise à appuyer les investissements qui promeuvent le développement régional en créant des emplois. Les sociétés doivent faire un investissement initial en Roumanie (dans les secteurs d'activité éligibles) qui engendrent, dans un maximum de 3 ans depuis la fin de l'investissement, la création d'au moins 100 nouveaux emplois. L'aide d'état est accordée pour les charges éligibles qui résultent des coûts salariaux avec le personnel nouvellement employé, pendant une période de 2 ans consécutifs. Le coût salarial éligible inclut le salaire brut et les charges obligatoires de l'employeur correspondant au salaire brut.
Comment et quand avoir accès au financement ?
Afin de bénéficier de l'aide d'état, le demandeur doit remplir toutes les conditions d'éligibilité spécifiques et déposer une demande de financement accompagnée par un plan d'affaires et d'autres documents justificatifs divers. Le processus pour obtenir l'accord pour le financement peut durer en moyenne de 4 à 6 mois, en fonction de la complexité du projet. L'investissement ne doit pas démarrer avant le dépôt de cette demande, autrement le projet ne sera plus éligible. Le remboursement des charges éligibles est réalisé au fur et à mesure de la réalisation du projet, par tranches et sur la base des documents justificatifs.
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