Dernières restrictions concernant la libre circulation des personnes

Par Juridique | Publié le 07/04/2020 à 00:00 | Mis à jour le 07/04/2020 à 00:00
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En vue de la mise en application des dispositions du Décret no. 195/2020 concernant l’instauration de l’état d’urgence en Roumanie, de nouvelles mesures pour limiter la propagation de la pandémie de COVID-19 sur le territoire national ont été instituées par l'Ordre militaire no 7/2020 du Ministre des affaires intérieures publié au Journal Officiel no 284 du samedi 4 avril 2020.

 

Les principales dispositions concernent:


La limitation de la libre circulation des personnes

La mise en quarantaine pendant l’état d’urgence de la ville de Tandarei du Département de Ialomita. Antérieurement, une mesure similaire avait était déjà prise pour la ville de Suceava, à cause de la propagation alarmante de cas d’infection avec le virus COVID-19;

En conséquence, les interdictions et les restrictions imposées par les Ordres Militaires antérieurs restent en vigueur et en plus l’entrée / la sortie de la ville n’est plus permise que pour le transport de marchandises et pour les personnes qui ne vivent pas dans la zone de quarantaine mais qui exercent des activités économiques dans le domaine de la défense, de l’ordre public, de la sécurité nationale, de la justice, de la santé, de l’agriculture, de l’alimentation publique, pour des situations d’urgence, etc.


Transport interne et international

Le transport aérien

Tous les vols commerciaux de et vers l’Autriche, la Belgique, la Suisse, les Etats-Unis, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, la Turquie et l’Iran ont étés suspendus depuis ce dimanche 5 avril pour les 14 jours à venir.

La mesure de suspension des vols commerciaux de et vers la France et l’Allemagne a été prolongée pour une nouvelle période de 14 jours, à compter du 08 avril 2020.

Seuls les vols effectués avec des aéronefs d'État, de fret et pour le transport du courrier, les vols humanitaires ou les vols fournissant des services médicaux d'urgence sont autorisés, ainsi que les atterrissages pour des raisons techniques de vols non commerciaux.

Les vols effectués par tous les opérateurs aériens à travers de vols charters sont également permis pour le transport de travailleurs saisonniers depuis la Roumanie vers d’autres pays, avec l’avis des autorités compétentes du pays de destination. Ces dispositions ne s’appliquent pourtant pas aux travailleurs qui déploient leur activité dans le domaine sanitaire et de l’assistance sociale.

 

Le transport routier

De la même manière qu’est interdit le transport aérien commercial, le transport routier international de personnes est interdit de et vers l’Italie, l’Espagne, la France, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Suisse, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, la Turquie pour toutes les courses, pendant toute la période de l’état d’urgence.

En ce qui concerne le transport de marchandises, de nouvelles obligations ont été introduites pour les conducteurs des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 2,4 tonnes.

Les conducteurs qui entrent dans le pays sans présenter des symptômes associés au COVID 19 doivent remplir une déclaration sur l’honneur (sur le modèle fourni par le Ministère des Transports, de l’Infrastructure et des communications) par laquelle ils déclarent le lieu où ils peuvent être contactés pendant la période entre les courses. Ceux-ci ne se soumettent pas aux mesures de confinement à domicile/quarantaine (comme les conducteurs des camions de moins de 2,4 tonnes), à condition que l’employeur leur assure les matériaux individuels de protection contre le COVID- 19.

Les conducteurs qui se déplacent dans l’intérêt de leur profession, de et vers un autre état membre de l’UE, en tant qu’Etat de résidence du conducteur auto, même si le déplacement est effectué à l’intérieur du véhicule de transport de marchandises ou par des moyens individuels ou personnels – ceux-ci doivent présenter à l’entrée en Roumanie une attestation de leur employeur.

Les conducteurs qui sont en transit en Roumanie sont obligés d’appliquer sur le parebrise de leur véhicule un autocollant spécial (mis à disposition par l’Inspectorat d’Etat pour le Contrôle du Transport Routier) et d’avoir sur eux le formulaire de transit. Ils ne sont pas tenus de remplir à l’entrée en Roumanie la déclaration épidémiologique, s’ils respectent certaines mesures, au risque d’être placés en quarantaine pour 14 jours:

Utiliser uniquement les 5 corridors de transit et les points de passage de la frontière d’Etat ; la circulation en dehors de ces points étant interdite ;

Effectuer le transit du territoire dans un intervalle de temps minimal, sans dépasser 48 heures, à partir de l’entrée en Roumanie, y compris les périodes de stationnement pour le repos journalier ;

Stationner avec son véhicule exclusivement dans les parkings situés sur les corridors de transit, marqués de manière appropriée ;

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et nous vous disons … à bientôt !

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