La Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie (HCCJ) a rejeté lundi 25 mai l'appel interjeté par l'ancien dirigeant social-démocrate Liviu Dragnea contre l'exécution de sa peine de prison, a rapporté Hotnews.ro.
La décision est définitive.
Dragnea a demandé à être libéré de prison, arguant qu'il avait été illégalement détenu parce que les juges qui l'avaient condamné n'étaient pas spécialisés dans les affaires de corruption.
Au début de l'année, il a déposé un recours, rejeté par le tribunal le 30 janvier. Il a ensuite contesté la décision devant le collège de cinq juges de la Cour suprême.
Dans la demande soumise au tribunal, les avocats de Dragnea ont fait valoir que leur client avait été emprisonné illégalement. Ils ont déclaré que le panel de 3 juges de la Haute Cour qui avait condamné Dragnea n'était pas spécialisé dans le jugement des actes de corruption.
Les avocats ont ainsi invoqué une décision de la Cour constitutionnelle datant d'octobre 2019. Le 27 mai 2019, la Haute Cour a condamné Liviu Dragnea à 3 ans et six mois de prison pour incitation à l'abus de pouvoir.
L'affaire était liée à l'emploi fictif de deux personnes dans la direction de l'assistance sociale et de la protection de l'enfance (DGASPC) dans la région de Teleorman.
L'institution, qui était sous l'autorité de Dragnea à ce moment-là, a payé les deux personnes même si elles n'y travaillaient pas, elles travaillaient en réalité au bureau du PSD à Teleorman..
