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ACTIVITES DURABLES DES ENTREPRISES : échéances à venir

La directive dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive) no 2022/2464 sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises a été transposée en loi roumaine par le biais de l'Ordre n° 85/2024 du Ministre des Finances Publiques, publié au Journal Officiel n° 75 /2024.

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Écrit par Juridique
Publié le 16 mai 2024, mis à jour le 20 mai 2024

Le but de la règlementation européenne est de permettre l’harmonisation du reporting des entreprises et l’amélioration de la disponibilité et de la qualité des données ESG (environnementales, sociétales et de gouvernance). De plus, la Directive no 2022/2464 a vocation à se substituer à la Directive NFRD (Non-Financial Disclosure Directive) qui avait introduit les premières exigences de reporting extra-financier et qui encadrait les déclarations non-financières (raportarea privind durabilitatea, en roumain) des sociétés qui, à la date de clôture de l’exercice financier, dépassent le critère d’employer en moyenne 500 salariés.

Quoi de neuf?

 

La nouvelle règlementation introduit un cadre pour une standardisation des informations à transmettre par les entreprises concernées, ce dans le but de permettre une comparaison des informations non-financières présentées dans les pays de l’UE.

 

En transposant dans la législation nationale cette directive, le législateur roumain a remplacé le terme de « declaratia nefinanciară » (en français : déclaration non-financière), antérieurement utilisé pour ce type de reporting, par « raportarea privind durabilitatea » (en français : rapport sur la durabilité).

 

L'Ordre définit ainsi le « rapport sur la durabilité » comme étant « la communication d'informations relatives aux aspects de durabilité, comme englobant les facteurs environnementaux, les facteurs sociaux liés aux droits de l'homme et les facteurs de gouvernance, y compris les facteurs de durabilité ».

Délais et entreprises concernées

 

Les entités concernées sont celles qui appliquent les règles comptables, selon l’Ordre du Ministre des Finances Publiques no 1.802/2014 et l’Ordre Ministre des Finances Publiques no 2 844/2016 (sociétés cotées).

 

Selon l’Ordre no 85/2024, les obligations de reporting concernent :

  • A compter le 1er janvier 2024 - les entités d’intérêt public[1], cotées ou non, se retrouvant dans la catégorie des moyennes et grandes sociétés telles que définies par l’Ordre no 1802/2014[2]  et de plus de 500 salariés, ainsi que les entités d’intérêt public qui sont des sociétés-mères des grands groupes de plus de 500 salariés ;
  • A compter le 1er janvier 2025 – les autres entités dépassant les critères définis par l’Ordre no 1802/2014, ainsi que les entités sociétés-mères d’un grand groupe ;
  • A compter le 1er janvier 2028 – les entités des pays tiers, avec l’observation des conditions prévues par la directive.

En quoi consiste le reporting?

 

Les sociétés doivent inclure dans le rapport annuel des administrateurs (des moyennes et grandes entreprises), dans une rubrique spécifique, des informations concernant :

  • des informations sur le business model et sur la stratégie de l’entité (résilience du business model, les opportunités pour l’entité par rapport aux aspects de durabilité, d’autres informations présentées sous l’art 49212 de l’Ordre no 85/2024) ;
  • une description des objectifs en précisant les délais précis fixés par l’entité en matière de durabilité (y compris, le cas échéant, les objectifs absolus de réduction des émissions de gaz à effet de serre au moins pour la période 2030 – 2050) ;
  • une description du rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance en ce qui concerne les aspects de durabilité, ainsi que de leurs compétences pour accomplir ce rôle ;
  • une description des politiques de l’entité en matière de durabilité ;
  • des informations sur la présence d’un mécanisme d’incitations concernant les aspects de durabilité à la disposition des membres des organes de direction et de surveillance;
  • plusieurs informations concernant entre autres le principal impact négatif réel ou potentiel lié aux opérations propres de l’entité ou à ses produits et services, à ses relations d’affaires ou à sa chaine d’approvisionnement, etc ;
  • une identification des principaux risques pour l’entité afférents aux aspects de durabilité (y compris les relations de dépendance de l’entité par rapport aux aspects liés à la durabilité) ; 
  • les indicateurs appropriés pour la présentation des informations susmentionnées doivent être inclus dans la rubrique.

 

Les grandes et moyennes entreprises, en plus des informations incluses dans le rapport, présenteront également la démarche qu’elles ont suivie pour identifier et collecter les informations qu'elles ont incluses dans le rapport des administrateurs.

Le rapport sur la durabilité communiqué par la filiale de la société-mère, doit être établi conformément aux normes adoptées par la Commission européenne en vertu de l'article 40b de la Directive no 2013/34/UE, tel que complété par la Directive (UE) no 2022/2.464. Par dérogation à cette disposition, il peut être établi également conformément aux normes de reporting sur la durabilité adoptées par la Commission européenne en vertu de l'article 29b de la Directive no 2013/34/UE, tel que complété par la Directive (UE) no 2022/2.464.

Le rapport des administrateurs des entités soumises à l’obligation de reporting doit être établi selon le format de rapport électronique spécifié à l’article 3 du Règlement délégué (UE) no 2019/815 de la Commission du 17 décembre 2018.

 

***

Nous espérons que ces informations vous ont ete utiles !

 

[1] Les entités d’intérêt publique sont les sociétés / compagnes nationales, les sociétés au capital d’Etat en intégralité ou majoritaire et les régies autonomes.

[2] Dépassant au moins deux des limites suivantes : a) le total des actifs : équivalent de 3 946 953 euro ; b)CA nette: équivalent de 7 893 906 euro; c)nombre moyen de salarié: 50.

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Publié le 16 mai 2024, mis à jour le 20 mai 2024

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