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Un projet de loi donne carte blanche au renseignement thaïlandais

Par Lepetitjournal.com Bangkok avec AFP | Publié le 18/04/2019 à 00:00 | Mis à jour le 18/04/2019 à 02:23
Photo : Abhisit Vejjajiva -
Parlement Thailande

L'agence thaïlandaise de renseignement est sur le point d’obtenir carte blanche pour se procurer par "n'importe quel moyen" toute information susceptible de menacer la sécurité du pays, selon un projet de loi annoncé mercredi.

Le projet de loi, publié dans la Gazette Royale, équivalent du Journal Officiel, intervient moins d'un mois après des élections contestées au cours desquelles la junte au pouvoir et une coalition d'opposition ont toutes deux revendiqué le droit à former un gouvernement.

La loi, qui avait été examinée pour la dernière fois par le parlement thaïlandais début février -mais était passée largement inaperçue au sein de l'opinion publique- doit être appliquée à partir de jeudi, a annoncé le communiqué.

Elle habilite l’Agence nationale du renseignement (NIA) - qui gère les opérations de contre-espionnage et de sécurité - à "ordonner aux bureaux gouvernementaux et aux individus" de divulguer toute information concernant la sécurité du pays.

Cette procédure devra être menée sous l'approbation du Premier ministre du pays, l'actuel chef de la junte, Prayuth Chan-O-Cha.

Si l'ordre initial de remettre des informations est ignoré, le Premier ministre en sera informé et la NIA "pourra utiliser toutes les méthodes, y compris les équipements électroniques, de télécommunication ou scientifiques, pour obtenir les informations ou les documents".

Le projet de loi, qui comprend 17 articles, remplacera la loi de 1985 sur les services de renseignement, qui "n’est actuellement pas liée à la menace pour la sécurité ni à la technologie qui a changé", indique une note à la fin du projet de loi.

Depuis que la junte a pris le pouvoir en 2014, après avoir renversé le gouvernement de Yingluck Shinawatra par un coup d'État, plusieurs lois ont été adoptées qui, selon les groupes de défense des droits de l'homme, restreignent la contestation.

Le projet de loi sur le renseignement rejoindra une loi sur la cybersécurité récemment adoptée, qui avait suscité une forte désapprobation des groupes de défense des droits et des entreprises inquiets de l’atteinte à la vie privée, permettant aux autorités de saisir tout ordinateur ou appareil sans mandat judiciaire dans le cas de "menaces cruciales" pour la cybersécurité.

Un comité déterminera ces menaces en cas de "suspicion raisonnable".

Le chef de la junte est sur le point de revenir au pouvoir en tant que Premier ministre civil sous la bannière d’un parti aligné avec l'armée, Palang Pracharat, qui a remporté le vote populaire lors de l'élection du mois dernier.

Mais la coalition anti-junte a déclaré détenir la majorité des sièges à la Chambre basse et la Commission électorale thaïlandaise a été assaillie de critiques sur des votes comptés, des comptes incohérents et plus de 2,1 millions de bulletins de vote invalidés.

La Commission électorale, qui avait annoncé que le décompte final serait annoncé d’ici le 9 mai, a prévenu que les résultats complets pourraient prendre encore plus longtemps.
 

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