Dimanche 20 septembre 2020

JURIDICTION – Le Conseil d’Etat, un organisme inspiré du modèle français

Par Ghislain Poissonnier  | Publié le 02/03/2012 à 00:00 | Mis à jour le 06/01/2020 à 18:39
Photo : Les bureaux du Conseil d'Etat se situent derrière l'Université de Thammasat, proche du pont Phra PinKlao (Photo YURiN / Wikimedia Commons)
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S'inspirant du modèle français, la Thaïlande dispose depuis 1874 d'un Conseil d'Etat, organisme indépendant aujourd'hui consulté par le gouvernement thaïlandais sur l'ensemble de ses textes législatifs et réglementaires, ainsi que sur des questions particulières. Ses membres, parmi lesquels on trouve une dizaine de francophones, sont tous des juristes de haut niveau

Le modèle juridique français a toujours été une référence pour les plus hautes autorités thaïlandaises. Il existe aujourd'hui en Thaïlande, outre des juridictions administratives très comparables à celles qui existent en France, un Conseil d'Etat qui possède les attributions administratives consultatives du Conseil d'Etat français. Situé à Bangkok, derrière l'Université de Thammasat, dans le quartier de Ratanakosin, il fournit une expertise juridique au gouvernement pour la rédaction des lois et des règlements. "Le Conseil d'Etat de Thaïlande est le petit frère du Conseil d'Etat français, explique M. Songkhla Vijaykadga, conseiller d'Etat qui s'exprime dans un français parfait. Le roi Rama V l'a créé en 1874 après avoir appris par un de ses conseillers que la France, sous la IIIème République, ait remis au goût du jour le Conseil d'Etat créé sous Napoléon Ier"

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Un rôle évolutif à travers les années

Sous l'influence de Pridi Banomyong, grand homme d'état qui a étudié le droit à l'Université de la Sorbonne, le Conseil d'Etat prend en 1933 la forme d'un organe consultatif du gouvernement, sans avoir de rôle juridictionnel. Ce rôle sera confié en 1949 à la Commission des pétitions, première juridiction administrative du royaume, chargée de trancher les litiges entre les citoyens et les administrations. En 1979, une loi confie au Conseil d'Etat, qui commence en pratique à disposer d'une certaine indépendance, une fonction tant consultative que contentieuse. Toutefois, l'idée d'une répartition des fonctions juridictionnelles et consultatives en deux organes différents finit par être privilégiée, en vue d'assurer une vraie séparation des pouvoirs. En 1999, une loi prévoit la mise en place des juridictions administratives thaïlandaises, la fonction consultative demeurant, elle, réservée au Conseil d'Etat.

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Une fonction consultative sur l'ensemble des textes du gouvernement

Aujourd'hui, le Conseil d'Etat thaïlandais rend des avis juridiques consultatifs dans deux cas : sur tous les textes législatifs et réglementaires présentés par le gouvernement, soit à la demande du bureau du Premier ministre, des ministères et des différentes administrations du royaume (préfectures, établissements publics, collectivités locales, commissions, agences gouvernementales, entreprises publiques) sur des questions particulières.

Dans le premier cas, le Conseil d'Etat effectue une analyse juridique du texte présenté sans se prononcer sur son opportunité politique. "Les conseillers d'Etat examinent sa nécessité juridique afin d'éviter toute inflation législative et réglementaire et s'intéressent à sa cohérence par rapport aux textes déjà existants afin d'assurer une homogénéité de la législation, détaille le conseiller d'Etat Songkhla Vijaykadga. Ils se penchent aussi sur sa conformité avec la législation supérieure et vérifient enfin qu'il respecte les grands principes généraux du droit comme, par exemple, la protection de la vie privée, la non-rétroactivité de la loi pénale ou encore la continuité du service public". Il s'agit donc de contribuer à la rédaction de textes législatifs et réglementaires de qualité.

Dans le second cas, le Conseil d'Etat éclaire l'administration sur le sens à donner à ces textes une fois qu'ils sont adoptés. "L'éclairage du Conseil d'Etat est très apprécié par les différentes administrations, qui se posent des questions sur la manière d'appliquer ou d'interpréter les textes en vigueur, poursuit Songkhla Vijaykadga. A titre d'exemple, nous avons rendus récemment des avis dans les domaines de la fiscalité, de l'urbanisme, ou encore des marchés publics qui étaient assez attendus par les fonctionnaires confrontés à des situations complexes". Il s'agit là de contribuer à un meilleur fonctionnement quotidien de l'administration.

Une dizaine de conseillers d'Etat francophones

Les membres du Conseil d'Etat, au nombre d'une centaine dont une dizaine sont francophones, sont nommés par le Premier ministre parmi des juristes de haut niveau : directeurs d'administration centrale, professeurs des universités, magistrats des juridictions administratives et judiciaires, procureurs etc. Ils sont aidés dans leur tâche quotidienne par près de 200 fonctionnaires de l'Office du Conseil d'Etat. Comme en France, c'est la connaissance approfondie de l'administration qu'ont les conseillers d'Etat qui donne toute leur valeur ajoutée aux avis rendus, dans un délai moyen de trois à quatre mois après leur présentation par le gouvernement. Et comme en France, c'est l'intégrité et l'impartialité de ses membres, qui travaillent en dehors de toute contingence politique, qui confère aux avis leur légitimité.

"Le Conseil d'Etat contribue à l'émergence d'un Etat de droit en Thaïlande par les améliorations des textes qu'il suggère, explique Songkhla Vijaykadga. Par exemple, lorsque la loi sur le trafic de stupéfiants a été présentée, nous avons veillé à ce qu'une nette différence soit faite entre la répression des trafiquants et celle des simples usagers. De même, lors de la dernière modification de la loi sur les faillites d'entreprises, les conseillers d'Etat ont permis que l'objectif de préservation de l'emploi soit mieux pris en compte. Dernier exemple, lors de l'adoption de la loi sur le développement des condominiums, le Conseil d'Etat a contribué à ce que la préservation de l'environnement soit mieux intégrée." Ainsi, bien que consultatifs, ses avis rendus publiquement, et dont le contenu est parfois relayé par la presse, sont le plus souvent pris en compte par le gouvernement. Une réalité qui ne plaît pas à certains responsables politiques thaïlandais qui voient dans l'institution un signe du "gouvernement des experts".

Un rapprochement législatif avec l'ASEAN

Si le Conseil d'Etat n'est pas menacé, son avenir passe par une consolidation de son expertise juridique, fournie par les 200 fonctionnaires de l'Office du Conseil d'Etat, dont beaucoup ont étudié le droit à l'étranger. La Thaïlande entend continuer à s'inspirer des législations de certains Etats (France, Grande-Bretagne, Allemagne, Japon, Etats-Unis etc.), tout en choisissant sa propre voie intégrant un rapprochement avec ses voisins de l'ASEAN, ce qui passe par une harmonisation progressive des textes dans cette zone. "Cela requiert un important travail de connaissance, de comparaison et d'évaluation des législations étrangères, analyse M. Songkhla Vijaykadga. C'est le prochain défi que doit relever le Conseil d'Etat thaïlandais pour continuer à être utile au gouvernement."

Ghislain POISSONNIER mardi 29 novembre 2011

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Ghislain Poissonnier 

Ghislain Poissonnier est magistrat français. Il a été juge et vice-procureur à Béthune, Lille et Paris. Il a travaillé comme juriste au Kosovo, en Palestine, en République démocratique du Congo, en Thaïlande, en Afghanistan, en Guinée et en Côte d'Ivoire.
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