JURIDICTION - Quand le modèle français s’exporte avec succès en Thaïlande !

cour_administrative_250 — La Cour administrative suprême (Photo DR)

Publié le 6 janvier 2020

Depuis la Révolution de 1789, la France dispose de deux ordres de juridiction : judiciaire et administratif. Ce modèle a été repris par la Thaïlande, qui dispose aujourd'hui de juridictions administratives modernes et indépendantes, dont l'organisation et le fonctionnement sont très proches de celles existant en France

Le modèle juridique anglo-saxon n'est pas le seul à bien s'exporter. Il existe en Thaïlande des juridictions administratives très comparables à celles qui existent en France. Ces tribunaux s'inscrivent dans une tradition thaïlandaise d'inspiration française, qui considère que l'autonomie des règles de droit régissant la structure et les activités de l'administration justifie l'existence d'un ordre juridictionnel propre. "Les liens entre les juridictions administratives françaises, notamment le Conseil d'Etat, et celles existant en Thaïlande trouvent leur source dans l'histoire et dans une vision commune que les juristes et les magistrats des deux pays ont du rôle de l'administration et de la manière dont son action doit être régulée", indique M. Suchart Verojana, le secrétaire général du bureau des juridictions administratives thaïlandaises.
Régies par une loi du 5 octobre 1999, les juridictions administratives thaïlandaises ont véritablement commencé à fonctionner en 2001. Celles-ci sont composées de la Cour administrative suprême, basée à Bangkok, et des tribunaux administratifs de première instance : le tribunal central pour la région de Bangkok et les 8 tribunaux régionaux (Chiang Mai, Songkhla, Nakhon Ratchasima, Khon Kaen, Phitsanulok, Rayong, Nakhon Si Thammarat, Udon Thani). La Cour administrative suprême fait office de juge d'appel en cas de recours contre les décisions des tribunaux administratifs et statut en première instance pour connaître de la légalité des décrets royaux et des règlements pris en Conseil des ministres. La Cour constitutionnelle connaît des recours contre les décisions de la Cour administrative suprême, mais uniquement si la décision rendue paraît pouvoir être critiquée en raison d'une contradiction avec une des dispositions de la Constitution.

Un peu d'histoire
Dès 1874, le premier Conseil d'Etat est créé par le Roi Rama V. Sous l'influence de Pridi Phanomyong, qui a étudié le droit à l'Université de La Sorbonne, le Conseil d'Etat refait son apparition en 1933, sous la forme d'un organe consultatif du gouvernement. En 1949, une véritable juridiction administrative voit le jour : cette Commission des pétitions est alors chargée de traiter les litiges entre les particuliers et l'administration, mais le Premier ministre conserve le pouvoir de ne pas suivre les décisions rendues. En 1979, une loi ordonne la création d'un Conseil d'Etat, reprenant les attributions de la Commission des pétitions, qui commence en pratique à disposer d'une certaine indépendance. La Constitution de 1997 consacre l'existence des juridictions administratives et une loi du 5 octobre 1999 en fixe les règles actuelles de fonctionnement. Cette loi permet l'inauguration des juridictions administratives en 2001, qui fonctionnent encore depuis cette date.

Des garanties d'indépendance
Tout comme leurs collègues français, les quelques 200 magistrats administratifs thaïlandais disposent de garanties leur assurant une réelle indépendance même si, dans les faits, celle-ci n'est pas toujours évidente. Ils sont en effet recrutés sur leur compétence théorique et pratique en droit administratif et désignés par le Premier ministre, mais sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature administrative (qui gère par la suite leur carrière) et après avis conforme du Sénat. Ils ont su utiliser cette indépendance pour rendre des décisions parfois politiquement sensibles, qui n'ont pas forcément plu à tout le monde, comme en autorisant en 2007 iTV, la télévision de Thaksin, à émettre ou en interdisant en 2010 certains projets de la zone industrielle de Map ta phut.
Le fonctionnement de juridictions administratives thaïlandaises est très proche de celui existant en France. Ces tribunaux ont en charge le contentieux de la légalité des actes administratifs (l'équivalent de notre recours pour excès de pouvoir), de la responsabilité de l'administration (recours de plein contentieux), des contrats administratifs.
La procédure administrative est sensiblement la même : saisine sur requête, conditions relatives à l'intérêt à agir (avoir subi un préjudice), délai d'action (3 mois à compter de l'acte ou 1 an à compter du dommage), recours hiérarchique préalable nécessaire dans certains cas, étude de l'affaire par un magistrat appelé "commissaire du gouvernement" qui fait son rapport à ses collègues.
Les juridictions administratives thaïlandaises disposent enfin de toute la palette des pouvoirs du juge français : annulation des décisions administratives qui leur sont déférées, réformation de celles-ci, pouvoir d'injonction à l'administration, pouvoir de reconnaissance de droits à l'encontre de l'administration, pouvoir de condamnation pécuniaire.
Ces points communs ne sont pas près de disparaître, car les liens entre les juridictions administratives françaises et celles de la Thaïlande semblent bien vivants. "Les échanges sont constants entre les magistrats des deux pays sous la forme de visites, de séminaires, de voyages d'études, d'échanges d'informations", explique M. Suchart Verojana, le secrétaire général du bureau des juridictions administratives thaïlandaises : "Par ailleurs, certains juges thaïlandais vont régulièrement en formation à l'ENA à Paris et à Strasbourg ; d'autres bénéficient de formations organisées à Bangkok par les professeurs de l'Université de Toulouse". La Cour administrative suprême s'apprête à fêter ses 10 ans à Bangkok en mars 2011 : gageons qu'un représentant du Conseil d'Etat y sera présent.

Ghislain POISSONNIER mardi 22 février 2011