Résidents français en Thaïlande : Ce qui change avec la réforme fiscale thaïlandaise

La récente réforme fiscale thaïlandaise en vigueur depuis le 1er janvier 2024, prévoit que les personnes résidant au moins 183 jours par an en Thaïlande et qui rapatrient leurs revenus seront tenues de déclarer et payer des impôts sur les revenus acquis après le 1er janvier 2024.

Cette réforme a soulevé une vague d’inquiétude et de questions au sein de la communauté française en Thaïlande. Des premiers éléments de réponse ont été apportés lors d’une réunion publique organisée par le consulat le 14 mai dernier à l’Alliance Française.

Pour Maître Laurent Benoit, directeur du cabinet Benoit & Partners, qui était présent à la réunion publique, c’est surtout sur les revenus que l’on rapatrie que l’a situation a changé "parce que la Thaïlande a décidé de taxer les revenus basés sur l’article 40 du Revenue Code*, dont les pensions et les revenus immobiliers". 

Mais les choses ne sont pas encore définitivement fixées en ce qui concerne ces deux sources de revenus car il existe encore à ce jour un problème d’interprétation entre les deux pays sur les termes inscrits dans les articles 6 et 18 de la Convention bilatérale de 1974.

 

 

Incertitudes sur l’imposition de certains types de revenus rapatriés en Thailande

La Thaïlande et la France ont signé le 27 décembre 1974, une convention bilatérale rédigée en français et en thaïlandais tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus. Les articles 6 et 18 de la convention précisent que "les revenus constitués par des pensions ou autres rémunérations au titre d'un emploi antérieur (…) sont imposables dans le premier Etat" (art 18). Quant aux revenus immobiliers ils sont "imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés" (art 6).

Or, une version anglaise de cette convention, à laquelle se réfère aujourd’hui la Thaïlande, mais qui n’a pas été signée par la France, utilise le terme "may be taxed" (peut être taxé), pouvant laisser penser que ces deux sources de revenus seraient également imposables en Thaïlande.

Ce qui est certain, explique Maître Laurent Benoit "c’est que tous les revenus générés à partir du 1er janvier 2024 qui seront rapatriés en Thaïlande devront faire l’objet d’une déclaration et d’une imposition avec l’incertitude sur ces deux types de revenus pour lesquels les discussions entre les deux états sont en cours".

 

Taux appliqué sur les revenus des personnes physiques
De 0 à 150.000 bahts - Exonération
150.001 bahts à 300.000 bahts - 5 %
300.001 bahts à 500.000 bahts - 10 %
500.001 bahts à 750.000 bahts - 15 % 
750.001 bahts à 1 million de bahts - 20 %
1.000.001 à 2 millions de bahts - 25 % 
2.000.001 à 5 millions de bahts - 30 %
5.000.001 et plus - 35%

 

Exonération ou réduction de l’imposition pour certains types de visas

Cette mesure concerne les personnes physiques, quelle que soit leur nationalité, qui sont résidentes fiscales thaïlandaises, c’est-à-dire qui séjournent au moins 180 jours au cours d’une année fiscale (1/01 au 31/12) sur le territoire, de façon continue ou discontinue.

Les personnes physiques résidentes fiscales thaïlandaises ne sont pas tenues de déclarer leurs revenus rapatriés en Thaïlande si elles sont titulaires d’un Visa LTR (Long Term Resident). Dans l’application de la loi sur le Visa LTR, le Décret Royal N.743 précise que les titulaires de ce visa qui rapatrient leurs revenus en Thaïlande, ne feront pas l’objet d’une imposition.

 

 

Sont également exonérées les personnes dont le montant des revenus annuels transférés est inférieur à 150.000 bahts après déductions.

Les titulaires des Visa Elite sont soumis à cette règlementation fiscale mais bénéficient d’une réduction du taux d’imposition sur les revenus transférés.

 

 

Quels types de revenus rapatriés en Thaïlande seront imposables ?

Les revenus concernés la réforme fiscale thaïlandaise sont ceux reçus et transférés après le 1er janvier 2024. Sont considérés comme revenus les honoraires, les intérêts, les dividendes, les revenus locatifs, les revenus liés à la vente de biens immobiliers, les revenus liés à l’emploi (salaires, bonus, pensions), ou encore à la propriété intellectuelle.

Sont exonérés de déclaration et d’imposition tous les revenus perçus avant le 1er janvier 2024 même si transférés après cette date, les prêts, donations et successions, les revenus provenant de soutiens, soins ou dons dans la limite de 20 millions de bahts s’ils proviennent d’ascendants, descendants ou conjoint et 10 millions de bahts s’ils proviennent d’autres sources.

 

Principaux revenus concernés par la section 40 (1) à (8) du Revenue Code
1.    Les revenus provenant d’un emploi
2.    Les revenus de fonction 
3.    Les revenus de services
4.    Les revenus liés à la propriété intellectuelle
5.    Les revenus d’intérêts 
6.    Les revenus de dividendes
7.    Les revenus locatifs et immobiliers
8.    Les rentes, pensions et autres prestations

 

"La déclaration est obligatoire seulement pour les revenus qui ont été générés à partir du 1er janvier 2024. S’ils sont antérieurs vous n’avez pas d’obligation de les mettre dans votre déclaration fiscale. Par contre si vous avez un contrôle fiscal, vous devrez prouver que ces sommes étaient antérieures", prévient Maitre Laurent Benoit.

 

 

Quand faire sa déclaration et payer ?

La déclaration doit se faire en ligne ou sur papier et le règlement de l’impôt devra être effectuée au plus tard le 31 mars 2025. Tout retard entraînera une pénalité de 2.000 bahts, assortie de 1,5% d'intérêts par mois de retard. "Je recommande de faire sa déclaration en ligne car il est plus facile d’en garder les preuves", précise Maitre Laurent Benoit.

 

 

Crédit d’impôt ou remboursement

L’excédent d’impôt payé ne pourra pas être reporté comme crédit d’impôt sur l’année suivante. Les contribuables peuvent demander un remboursement de l’excédent d’impôt sur présentation des justificatifs qui doivent être traduits en français ou en thaï et certifiés conformes.

La demande de remboursement peut être déposée dans un délai de trois ans après la clôture de la période de déclaration fiscale. En cas de départ définitif de Thaïlande, le remboursement du montant équivalent au crédit d’impôt doit être demandé avant de quitter le pays.

 

Les principaux abattements
-    Les contribuables individuels âgés de 65 ans ou plus : 190.000 bahts 
-    Allocation personnelle : 60.000 bahts
-    Allocation pour conjoint : 60.000 bahts
-    Allocation pour enfants : Premier enfant : 30.000 bahts ; enfants nés après 2018 : 60.000 bahts par enfant
-    Assurance santé : Jusqu’à 100.000 bahts pour les compagnies thaïlandaises.
-    Dons : Déductibles selon les règlements spécifiques.

 

 

Conservez vos justificatifs, rapatriez vos fonds modérément

Face à la complexité de cette réforme et à l’attente de l’interprétation des articles 6 et 18 de la Convention de 1974, il est important de se préparer.

Un guide d’application, l’équivalent d’un décret d’application, sera publié en janvier 2025 et apportera de nouveaux éclairages sur les modalités de cette réforme.

"Attendez jusqu’à janvier 2025 mais commencez à vous préparer", recommande Maitre Laurent Benoit. "Gardez tous vos justificatifs à compter du 1er janvier 2024 afin de les présenter en cas de contrôle ou de demande de remboursement. Ne rapatriez pas trop de fonds en 2024 en attendant que tout cela soit clarifié".

 

Liens utiles
> The Revenue Department INCOME TAX, articles 40 et 41
> Convention bilatérale du 27 décembre 1974