Samedi 23 octobre 2021
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Un projet de loi sur la torture enfin sur la table au Parlement thaïlandais

Par Lepetitjournal.com Bangkok avec Reuters | Publié le 16/09/2021 à 02:46 | Mis à jour le 16/09/2021 à 12:58
Photo : REUTERS/Athit Perawongmetha/File Photo - Des manifestants à Bangkok le 12 juin 2020 brandissent des photos du militant thaïlandais Wanchalearm Satsaksit enlevé l’an dernier au Cambodge.
Manif-enlevement-dissident-Thailande

Un projet de loi très attendu sur la torture et l’enlèvement est actuellement débattu devant le Parlement thaïlandais alors que l’indignation monte sur les abus des forces de l’ordre

Les parlementaires thaïlandais ont commencé mercredi à débattre autour d’un projet de loi interdisant la torture et les disparitions forcées qui attendait depuis plusieurs années alors que l'indignation ne cesse de croître au sein de la société civile face à l'impunité dont jouissent les forces de l'ordre et aux nombreux abus signalés.

Un projet de loi conçu pour punir les agents de l'État qui enlèvent et torturent des suspects et les empêcher de commettre de tels actes avait été approuvé par le gouvernement en 2016, mais il n’a jamais été débattu au Parlement.

La Thaïlande a signé une convention internationale sur la protection contre les disparitions forcées en 2012 mais n'a jamais ratifié le traité.

Un panel des Nations Unies a répertorié 82 cas de disparitions forcées en Thaïlande depuis 1980, et selon l’ONG Human Rights Watch, au moins neuf dissidents thaïlandais ayant fui le royaume pour éviter des persécutions ont été enlevés ces dernières années dans des pays voisins.

Les progrès de la dernière législation, dont un projet a été approuvé par l’exécutif en juin, coïncident avec la torture et le meurtre présumés d'un suspect de trafic de drogue par six policiers dont les actes enregistrés via une caméra de sécurité ont suscité un tollé sur les réseaux sociaux le mois dernier.

"La torture et l’enlèvement de personnes par des représentants de l'État constituent une violation grave des droits humains et ne peuvent être menées en aucune circonstance", a déclaré le ministre de la Justice Somsak Thepsutin au Parlement.

Pour toute personne reconnue coupable de torture et de disparitions forcées, les sanctions proposées dans le projet de loi comprennent de lourdes amendes et des peines d'emprisonnement de 5 à 15 ans, qui vont de 10 à 25 ans si la victime est grièvement blessée, puis de 15 à 30 ans ou à perpétuité en cas de décès.

"La torture a eu cours un peu partout dans le pays mais les cas [de torture] n'ont jamais été justiciables car l'acte des représentants de l'État n'était pas considéré comme criminel", a déclaré Pornpen Khongkachonkiet, directeur de la Cross Cultural Foundation, qui surveille et documente la torture et les abus.

Le président de l'Assemblée nationale, Chuan Leekpai, a déclaré qu'un vote sur les différents projets de loi se tiendrait jeudi. Les parlementaires prévoient que la version finale soit adoptée au début de l'année prochaine.
 

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