Mourir sans testament

Souvent associé à un présage de décès ou uniquement réservé aux successions importantes, le testament est un acte de responsabilité que chacun d’entre nous devrait exercer dès sa majorité, lorsque nous avons la capacité juridique de disposer de nos bien et d’écrire nos dernières volontés.

Nous allons lever le voile sur la réalité du testament, en y apportant une approche simple du décès lorsqu’aucun testament n’a été rédigé.

Mourir sans testament ou avec un testament nul peut signifier pour nos proches une véritable épreuve bureaucratique dans un moment émotionnellement difficile et compliqué, et qu’il est facile d’éviter à l’aide d’un avocat ou d’un notaire.

La déclaration d’héritiers ab intestato

Un décès sans testament implique la nécessité de faire une déclaration des héritiers « ab intestato ». Ce processus est une étape préalable pour bénéficier de la succession et absolument nécessaire pour déterminer qui sont les héritiers. C'est-à-dire que l’on détermine d'abord qui sont les personnes susceptibles d´être incluses dans la répartition du patrimoine.

Suite à la réforme de la loi sur la juridiction volontaire du 23 juillet 2015 (Ley de Jurisdicción Voluntaria), le processus de déclaration des héritiers « ab intestato » se déroule exclusivement devant un notaire public, en évitant la voie judiciaire. Nous tenterons ensuite de résumer très brièvement les exigences de cette procédure, en laissant pour de futurs articles le processus de partage et l'étude des différents types de testaments.

Qui peut demander la déclaration d'héritiers ab intestato ?

Toute personne se considérant en en droit de succéder à la personne décédée parce qu'ils y ont un intérêt légitime, qu'il s'agisse de leurs descendants, ascendants, conjoints ou personnes unies par une relation analogue d'affectivité avec le conjoint ou leurs parents collatéraux.

Devant qui la déclaration d'héritiers ab intestato doit-elle être demandée ?

Devant le notaire compétent qui peut agir :

• au lieu où le défunt avait son dernier domicile ou sa dernière résidence habituelle ;
• là où se trouvait la plupart de ses biens ;
• à l'endroit de son décès, tant qu'ils est en Espagne, au choix du requérant.

Quels sont les pièces nécessaire pour être déclaré héritier ab intestato

• Pièce d'identité nationale du défunt ou, le cas échéant, un certificat de recensement, afin de prouver la résidence habituelle du défunt.
• Un livret de famille ou un certificat de naissance qui accrédite le lien des éventuels héritiers.
• Certificat de mariage du défunt, en cas de mariage contracté.
• Certificat de décès.
• Certificat du Registre général des actes de dernière volonté (certificado de registro general de actos de ultima voluntad), qui stipule qu'il n'y a pas de testament.
• Enfin, la présence de deux témoins n'ayant aucun intérêt dans l'héritage sera nécessaire, et qui se présenteront devant le notaire pour déclarer qui, à leur avis, détient la qualité d'héritier.

La mission notariale

Le notaire doit faire connaître la procédure, ce qui implique son accès au BOE et sa publication sur les panneaux d'affichage des Mairies où le défunt était domicilié en dernier lieu, ainsi qu'au lieu de son décès et là où se trouvent la plupart de ses biens.

Après ladite publication et durant une péridode d’un mois, toute personne intéressée peut formuler son opposition à la succession. Passé ce délai sans opposition, le notaire considérera le dossier comme clos, disposant de l'identité des héritiers et procédant, s'ils le souhaitent, à la formalisation du cahier de partage et du partage réel de l'héritage.

Mar Selma Illueca.- Avocat
Evalue & Selma- Illueca Abogados