La libre circulation des biens et des personnes permet à tout citoyen européen de circuler, s’établir, travailler et étudier dans tout autre Etat de l’Union européenne. En effet, sous l’impulsion de l’Union européenne et facilité par l’espace Schengen, l’Espagne séduit de plus en plus de citoyens européens.
Si, avec pandémie de la Covid-19, le marché de l’emploi s’est resserré en Espagne, il reste toujours possible de venir s’y établir tout en travaillant pour une entreprise européenne.
Ainsi, pour qu’un expatrié puisse travailler légalement pour une entreprise étrangère sur le territoire espagnol plusieurs formalités devront être satisfaites aussi bien pour l’entreprise que pour le salarié. Ces différentes procédures s’appliquent à tous les citoyens ou entités d’un Etat de l’Union européenne ou d’un autre État adhérant à l’accord sur l’Espace économique européen.
Le « código de identificación fiscal » (CIF) de l’entreprise
Tout d’abord, l’entreprise devra obtenir un « Código de Identificación Fiscal » (CIF). Il s’agit, du système d’identification fiscal utilisé pour toutes les personnes morales ou entités ayant une activité en Espagne.
Pour ce faire, l’entreprise devra fournir à l’administration plusieurs documents, à savoir :
- Le formulaire 036 dûment régularisé au nom de l’entreprise ;
- Une copie de l’acte de constitution de la société ;
- Un document national d’identité, en cours de validité, du représentant de la société ainsi que son NIE ;
- Un extrait du Kbis si l’entreprise est française.
Le « codigo cuenta cotización » (CCC) de l’entreprise
Ensuite, l’entreprise devra souscrire à un « Codigo Cuenta Cotización » (CCC). Il s’agit d’un code numérique que la Trésorerie générale de la Sécurité sociale attribue aux employeurs et qui permettra de payer les charges sociales de l’entreprise.
L’inscription à la Sécurité sociale est gratuite et se fait en ligne sur le lien suivant : https://www.seg-social.es/wps/portal/wss/internet/Empresarios/Inscripcion/1227/1229
Étant précisé que pour pouvoir s’inscrire, il faudra au préalable que l’entreprise ouvre un compte bancaire en Espagne qui permettra de payer les cotisations sociales de la société. La firma digital de l’entreprise sera également nécessaire pour la constitution du dossier auprès de la Sécurité sociale.
Le NIE et l’« alta en la seguridad social » du salarié
Par ailleurs, le futur salarié devra impérativement avoir un NIE, obligatoire pour toute personne qui réside sur le territoire espagnol pour une durée supérieure à 3 mois. D’autre part, celui-ci devra souscrire à un numéro de Sécurité sociale, démarche personnelle en ligne directement sur le site de la Sécurité sociale. Cette inscription à la Sécurité sociale (« Alta en la seguridad social ») est un acte administratif qui notifie le début d'une nouvelle activité professionnelle ou le changement de l'entreprise dans laquelle le salarié va fournir des services.
Le contrat de travail espagnol
Enfin, la loi espagnole impose à l’employeur de rédiger un contrat de travail conformément au droit des contrats à partir du moment où le travailleur exerce son activité en Espagne. On note que la durée maximum de travail par semaine est de 40 h et qu’il n’est pas autorisé de soumettre son employé à plus de 10 h de travail par jour.
Communication au SEPE
Pour finir, avant de démarrer l’activité, vous devrez communiquer le contrat de travail espagnol au SEPE. Le Service Public d'Emploi De l'État est un organisme autonome assigné au ministère du Travail et de l’Économie Sociale qui vise à recenser tous les travailleurs sur le territoire espagnol et permet de contribuer au développement de la politique de l’emploi.
Cette dernière démarche s’effectue en ligne sur le lien suivant : https://www.sepe.es/ccomunicacto/comunicacto/jsp/menuprincipal.jsp?Comunidad=99&Idioma=14
Le cabinet DELAGUIA & LUZON comprend un département spécialisé en droit du travail. Nous sommes donc entièrement disponibles pour assurer la légalité du développement de votre activité professionnelle.
Me. Félix de la Guia et Me. Sonia Gomez-Luzon
Avocats au cabinet DELAGUIA&LUZON
www.delaguialuzon.fr
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