Dans la Communauté valencienne, le Consell a approuvé le décret-loi qui établit les sanctions relatives au non-respect des mesures de prévention face au COVID-19. Les responsables des infractions énoncées dans le texte sont des personnes physiques ou morales. Dans le cas des mineurs, leurs parents ou tuteurs légaux sont tenus pour responsables.
Ci-dessous nous vous proposons la liste des infractions et des sanctions correspondantes :
INFRACTIONS MINEURES
Les actions suivantes sont considérées comme des infractions mineures, passibles d'amendes comprises entre 60 et 600 euros :
1. Violation de l'obligation de porter un masque ou utilisation inappropriée de celui-ci. Cette infraction ne peut être sanctionnée que d’une contravention maximale de 100 euros.
2. Les établissements publics sont passibles de sanctions s’ils oublient de tenir informés les clients de la capacité d’accueil des locaux, du respect de la distance interpersonnelle ou de l'obligation de porter le masque.
3. Le non-respect des mesures d'hygiène et de prévention dans les locaux publics ou privés sera sanctionné, même si ces locaux ne présentent pas de risque de contagion ou que le risque concerne moins de 15 personnes.
4. La violation de la quarantaine par des personnes qui n'ont pas été testées positives au COVID-19 mais qui ont été en contact direct avec un malade confiné.
5. Rompre l’ordre général de confinement.
INFRACTIONS GRAVES
Le décret-loi considère comme infractions graves et punies d'amendes comprises entre 601 et 30.000 euros les faits suivants :
1. Le non-respect des capacités d’accueil limitées des établissements publics lorsque cela présente un risque pour 15 à 150 personnes.
2. Le non-respect de l’interdiction d'organiser ou de participer à des réunions, fêtes ou tout autre acte privé ou public qui implique une agglomération ou dans lequel l'adoption de mesures sanitaires est entravée.
3. Ne pas respecter la distance de sécurité entre les tables ou groupements de tables dans les locaux ouverts au public et les terrasses.
4. Ne pas suivre les mesures d'hygiène et l’obligation de nettoyer et de désinfecter les entrées des locaux et des zones où s’installent les clients.
5. Enfreindre l'interdiction d'utiliser les espaces de l'établissement pour des activités non autorisées.
6. Ne pas respecter les mesures d'hygiène pour tout type d'établissement lorsqu'il existe un risque de contagion pour plus de 15 personnes.
7. Enfreindre l'isolement à domicile qui doit être maintenu par ceux qui ont été testés positifs au COVID-19.
Les sanctions graves prévoient également la suspension ou la cessation de l'activité, la fermeture des locaux et l’interdiction d’organiser et de promouvoir des spectacles publics et des activités récréatives pour une durée maximale de six mois.
INFRACTIONS TRÈS GRAVES
Les infractions très graves, et passibles d'une amende de 30.001 à 60.000 euros, sont:
1. Le non-respect des limites de capacité d'accueil et des mesures de prévention et d'hygiène des établissements ouverts au public lorsque cela implique un risque grave touchant plus de 150 personnes.
2. Dépasser la capacité d'accueil de l'établissement s'il y a des mineurs et/ou des personnes de plus de 65 ans.
3. Organiser des réunions ou des soirées privées ou publiques qui impliquent une agglomération et empêchent l'adoption de mesures sanitaires ou supposent la présence de mineurs et/ou de personnes de plus de 65 ans.
4. Empêcher l'inspection par les agents de l'autorité ou les fonctionnaires, ainsi que refuser de collaborer avec eux.
5. Utiliser la piste de danse pour danser.
6. Enfreindre à plusieurs reprises l’obligation d'isolement à domicile pour les personnes qui ont été testées positives au COVID-19.
Pour ces sanctions, le décret-loi prévoit également la suspension ou l'interdiction de l'activité, la fermeture des locaux et l'interdiction de l'organisation et de la promotion de spectacles publics et d'activités récréatives pour une durée maximale de trois ans et, de manière cumulative, jusqu'à un maximum de 10 ans.
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