Hériter en Espagne depuis un autre pays

Si vous héritez d’un proche qui a vécu en Espagne durant les cinq années précédant son décès, vous serez confronté au droit des successions espagnol. Pour les  non-spécialistes, une telle succession peut sembler complexe et intimidante, d’autant plus que cette situation survient au moment difficile de la perte d’un proche.  Dans cet article, nous allons vous guider et détailler les étapes à suivre pour hériter en Espagne depuis l’étranger.  

 

Au préalable, il est important de comprendre que la loi applicable à la succession du défunt dépend, en principe, de sa dernière résidence habituelle. En effet, conformément à l’article 4 du règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012, dit “Règlement successions”, l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès dispose, sauf exception, d’une compétence de principe pour connaître de la succession, et ce, peu importe la nationalité du “de cujus”  ou défunt.

En ce sens, à partir du moment où le défunt avait sa résidence habituelle en Espagne au moment où le décès intervient, c’est, sauf volonté exprimée du défunt, la loi espagnole qui s’appliquera à sa succession, même si les héritiers résident à l’étranger. Dès lors, pour hériter en Espagne depuis un autre pays, il faut respecter plusieurs grandes étapes. Les voici :

 

LE CERTIFICAT DE DÉCÈS

La première étape, suite au décès de l’un de vos proches, sera d’obtenir le certificat de décès (“certificado de defunción”). Il s’agit d’un document officiel délivré par les autorités compétentes qui atteste du décès d’une personne. En règle générale, ce certificat est délivré par l’hôpital où la personne est décédée ou “el registro civil” (administration espagnole spécialisée dans les actes d'État civil). 

Une fois la demande déposée, le certificat de décès est normalement délivré dans un délai de quelques jours à quelques semaines, selon l'organisme compétent et la région où la demande a été déposée.

Ce document est primordial dans le processus successoral, dans la mesure où il permet de certifier le décès et de déclencher les procédures de règlement de la succession. À ce titre, nous attirons votre attention sur le fait que si le défunt n’est pas décédé en Espagne, le certificat doit être traduit en espagnol de manière assermentée et être apostillé ou légalisé par le Consulat espagnol du pays où la personne est décédée. 

 

LE TESTAMENT ET LE CERTIFICAT DES DERNIÈRES VOLONTÉS

Après avoir obtenu le “certificado de defunción”, l'héritier doit rechercher impérativement si le défunt a anticipé sa succession en laissant un testament (“el testamento”). Le cas échéant, ce testament pourra avoir été enregistré auprès d’un notaire espagnol, l’héritier devra alors en solliciter une copie officielle délivrée par le notaire (“copia simple”). 

 L'héritier doit également demander un certificat de testament (“acto de ultimades voluntades”) auprès du Registre des testaments du collège notarial espagnol. Ce certificat de testament indiquera si le testament est le dernier valable, et si des dispositions spécifiques ont été prises pour l'exécution du testament. À défaut de testament, les lois espagnoles sur les successions seront applicables. Ces lois disposent que les membres de la famille proche, tels que les enfants, les conjoints et les parents, ont des droits successoraux préférentiels.  

 En outre, l'héritier devra prouver son lien de parenté avec la personne décédée. Cela peut être fait en fournissant un acte d’état civil. Il est également possible d'obtenir un certificat d'héritier auprès d'un notaire espagnol.

 

L’OUVERTURE DE LA SUCCESSION 

L’étape suivante est l'ouverture de la succession, qui est effectuée par un notaire espagnol. Le notaire identifiera les héritiers et établira un inventaire de l’actif et du passif successoral. À ce titre, il est important de noter que les frais du notaire peuvent varier en fonction de la valeur de l’héritage.

Une fois que la succession est ouverte, les héritiers peuvent accepter ou renoncer à leur part d'héritage. Un héritier qui accepte l'héritage est responsable du paiement de toutes les dettes du défunt, y compris les impôts. Un héritier qui refuse l'héritage perd tout droit sur la succession et n’est pas responsable des dettes du défunt.

L’ouverture de la succession implique donc un choix sur l’option successorale. Cette dernière n’est pas sans conséquence et il peut s'avérer nécessaire de s’entourer d’un conseiller juridique pour effectuer le choix le plus approprié à votre situation.  

En effet, un avocat espagnol francophone pourra notamment agir en votre nom et régler tous les aspects de la succession, y compris la vente de biens immobiliers et la distribution des actifs de la succession. Cet expert juridique vous permettra également de bien comprendre les règles applicables à la succession et de protéger vos intérêts patrimoniaux. Il pourra, en outre, vous conseiller sur les étapes à suivre, par exemple pour obtenir un certificat d’héritier qui vous permettra de prouver votre droit à la succession, ainsi que sur les taxes et les frais de succession qui peuvent être dus.

 

LES DROITS DE SUCCESSION 

Enfin, l'héritier doit payer des droits de succession en Espagne. Ceux-ci pourront, comme les frais de notaire et d’avocat nécessaires au règlement de la succession, être déduits de l’actif successoral. 

S’agissant spécifiquement des droits de succession en Espagne, plusieurs précisions méritent d’être évoquées. D’abord, à partir du moment où vous héritez d’un bien situé en Espagne, vous devrez satisfaire à l’ « Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones » (ISD). À ce titre, la Cour de justice de l’Union européenne, dans sa décision du 3 septembre  2014 (asunto C-12712), est venue mettre fin aux différences de traitements entre les citoyens européens résidant sur le territoire espagnol et les non-résidents.  Désormais, dès lors que le de cujus est décédé en Espagne, les avantages fiscaux s’appliquent pour tous ses héritiers, citoyens de l’Union européenne, peu importe  qu’ils soient résidents ou non sur le territoire espagnol. 

L’ISD doit être régularisé dans un délai de 6 mois (renouvelable une seule fois) à compter de l’ouverture de la succession du défunt. En outre, le taux d’imposition varie en considération de multiples facteurs (lieu de situation du bien, communauté  autonome, le lien de parenté, l’existence d’héritiers réservataires, la valeur du bien,  etc…) mais ne peut en aucun cas dépasser les 34 %.

Ensuite, tout comme le droit des successions, la fiscalité en matière successorale est intrinsèquement liée à ses territoires. En Espagne, les communautés autonomes disposent de plusieurs prérogatives en la matière. 

S’agissant de la Communauté de Valencia, voici le détail de son barème d’imposition. Un spécialiste en fiscalité successorale vous permettra d’obtenir les informations spécifiques sur les impôts qui vous concernent, et vous évitera toutes sortes de mésaventures avec l’administration fiscale espagnole. 

Pour conclure, hériter en Espagne depuis l’étranger peut sembler compliqué de prime abord. Nous espérons que la description des étapes à respecter vous aidera à comprendre le processus. Cependant, et d’autant plus si vous ne parlez pas l’espagnol et que vous n’êtes pas sur place, nous vous recommandons de vous faire accompagner par un avocat franco-espagnol compétent qui garantira que tous les aspects de la succession sont correctement traités, et vos droits respectés.

Chez DELAGUIA&LUZON, cabinet d’avocats franco-espagnol, nous saurons vous guider concernant vos droits de succession et héritages en Espagne, ainsi que sur les aspects patrimoniaux de telles situations, quel que soit votre pays de résidence.

 

Me. Félix de la Guia /  Avocat à la Cour et fiscaliste

Me Estelle Desmaris / Avocate au Barreau de Lyon