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La CJUE juge les sanctions fiscales de l’Espagne contraires au droit européen

Par Delaguía & Luzón | Publié le 17/02/2022 à 16:00 | Mis à jour le 17/02/2022 à 18:18
Un marteau sur un livre avec la balance de la justice

Le 27 janvier 2022, la Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu un arrêt, dans l'affaire C-788/19 relative à la déclaration d'information sur les biens et droits situés à l'étranger, communément appelée « modèle 720 »,  jugeant que le régime de sanctions prévu par la législation fiscale espagnole ne respecte pas le droit de l’Union européenne. Delaguía&Luzón, le cabinet franco-espagnol de conseil fiscal, social et juridique, nous explique ce qui motive cet arrêt.

 

Quelle est la situation actuelle en Espagne concernant la déclaration des biens et droits à l’étranger ? 

Le modelo 720 est une déclaration informative, par laquelle les résidents fiscaux en Espagne sont tenus de déclarer annuellement les biens et droits situés à l'étranger, l'objectif de cette déclaration étant de prévenir la fraude fiscale.

Le régime de sanctions a établi que les contribuables qui soumettent cette déclaration de manière irrégulière, ou ne la soumettent pas, ou la soumettent hors délai, sont assujettis aux sanctions suivantes :

  • Que le montant de la valeur des biens ou droits situés à l'étranger qui n'ont pas été déclarés ou qui ont été déclarés de manière incorrecte ou tardive doit être inclus dans la déclaration d'impôt sur le revenu en tant que plus-value injustifiée, même lorsque ces biens ou droits ont été acquis au cours d'un exercice prescrit, ce qui les rend imprescriptibles et viole le principe de sécurité juridique.

Ils sont également soumis à l'imposition d'amendes fixes (comprises entre 1.000 et 10.000 euros) et, à leur tour, à l'imposition d'amendes variables pouvant atteindre jusqu'à 150% de la valeur des biens ou droits non déclarés, ce qui démontre un caractère confiscatoire et non simplement répressif, et non proportionnel à l'infraction fiscale commise.

 

Une condamnation de la part de la CJUE pour non-respect des droits fondamentaux européens 

Ce régime de sanctions constitue une violation manifeste de la libre circulation des capitaux, car il incite les résidents fiscaux espagnols à ne pas investir à l'étranger afin d'éviter une future sanction.  

Il convient de souligner que la Cour de justice de l'Union européenne n'a pas supprimé l'obligation de déposer cette déclaration d'information (modelo 720), mais a simplement annulé le régime de sanctions, le jugeant disproportionné et excessif.

Pour assurer la sécurité juridique, la publication de cet arrêt au Journal officiel de l’Union européenne ouvre la porte aux contribuables qui ont été lésés par ce régime de sanctions pour déposer la réclamation correspondante, à condition que la prescription ne soit pas acquise. 

L’Espagne doit donc revoir son système de sanctions fiscales concernant la déclaration des biens et droits à l’étranger pour se conformer au droit européen, et éviter d’être de nouveau rappelée à l’ordre par l’Union Européenne.

 

Felix de la Guia

Avocat et commissaire aux comptes

www.delaguialuzon.fr

 

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Delaguía&Luzón est un cabinet de conseil juridique disposant d’une large gamme de services traitant de questions juridiques, sociales et fiscales.
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