De nombreux conjoints d’expatriés voient en l’expatriation une occasion de créer leur propre business. Si jusqu’au printemps 2016, il était très facile de s’établir à son compte à Singapour avec un Dependent Pass, maintenant les possibilités d’installation sont plus restreintes.
Avant mai 2016, créer son propre business en tant que conjoint d’expatrié sous Dependent Pass (DP) était possible en créant une Sole Proprietorship et en faisant une demande de Letter of Consent (LOC) pour y travailler en tant que salarié. Depuis cette date, le Ministry of Manpower (MOM) a revu les règles et ce montage n’est plus permis. En effet, maintenant seuls les citoyens singapouriens, les Permanent Resident ou les détenteurs d’un Entrepass peuvent enregistrer cette structure.
- Devenir Permanent Resident ou détenir un Entrepass :
Devenir Permanent Resident (PR)
La demande doit être faite par le conjoint qui a le permis de travail. Elle peut être faite en ligne sur le site de l’Immigration & Checkpoints Authority (ICA). Le dossier est assez complexe mais réalisable. Le statut de PR est accordé pour 5 ans pour toute la famille (enfants de moins de 21 ans). Au-delà, si l’on veut conserver ce statut une demande de renouvellement doit être effectuée. Officiellement, la procédure prend entre 4 mois à 6 mois si le dossier est complet. Dans les faits, cela peut prendre jusqu’à 12 mois.
Les compétences, les diplômes et les antécédents professionnels et financiers pertinents sont pris en compte.
Ce qui aide également :
- Appartenir à un secteur de niche qui nécessite du personnel hautement qualifié,
- Avoir des compétences à apporter à la main-d’œuvre locale sans lui faire de concurrence,
- Avoir moins de 50 ans,
- Avoir des qualifications auprès d'institutions réputées,
- Bénéficier de liens familiaux à Singapour,
- S’impliquer dans des actions bénévoles ou contribuer à son quartier et à sa communauté locale,
- Avoir travaillé à Singapour pendant au moins 12 mois.
Il est à noter que ce statut donne au gouvernement singapourien des droits. Si vous avez des enfants de sexe masculin, ceux-ci devront faire le service militaire singapourien de 2 ans (plus 40 jours supplémentaires dans les années futures).
Détenir un Entrepass
Les conditions et critères d’éligibilité sont pointus, ce qui rend son obtention difficile.
En effet, il convient de remplir certains critères énumérés par le MOM dans l’une de ces trois catégories : Entrepreunariat, Innovation ou Investissement.
- L’alternative : La Private Limited Company
Il s’agit d’une variante de notre Société à responsabilité limitée en France. Elle peut être composée d’un ou de plusieurs associés, le maximum étant de 50. Il s’agit d’une personne juridique morale distincte, les associés sont responsables à hauteur de leurs apports. Le capital minimum est 1 SGD, cependant le montant fortement conseillé est 50 000 SGD. En effet, la pratique nous démontre que pour des raisons de gestion quotidienne et de paiement de salaire (surtout si vous voulez faire une demande d’Employment Pass : EP), ce montant de capital est plus que nécessaire. Par ailleurs, certaines banques demandent lors de l’ouverture du compte bancaire un dépôt minimum. La Private Limited Company est dirigée par un conseil de directeurs (Board of Directors). Il faut au minimum un directeur. Un des directeurs doit être ordinarily resident in Singapore. Ce qui signifie pour l’Accounting and Corporate Regulatory Authority (ACRA), un citoyen singapourien, un Permanent Resident (PR), un détenteur d’Entrepass ou encore un titulaire d’un EP sous certaines conditions.
Un Company Secretary doit être désigné, qui doit être une personne physique ayant sa résidence principale à Singapour. La fonction de Company Secretary peut être exercée par un collaborateur de la société suffisamment expérimenté. Si la société n’est dotée que d’un seul directeur, celui-ci ne peut être désigné Company Secretary. Ce dernier est responsable de la gestion des livres comptables, des registres de la société, de la bonne conservation des documents et des relations avec l’ACRA. Dans les petites structures, il s’agit souvent d’un avocat ou d’un expert-comptable.
La société doit tenir une comptabilité et déposer ses comptes annuels à l’ACRA. Au-delà de certains seuils (chiffre d’affaires, actif, nombre de salariés), ces comptent doivent être vérifiés par un commissaire aux comptes (les frais sont à la charge de la société).
Au niveau fiscal, l’impôt sur les sociétés est de 17 %. Il existe des régimes d’exemption les trois premières années jusqu’à 300 000 SGD de revenu par exercice (Partial Tax exemption et Tax exemption for new start-up companies). Là aussi, certains seuils et certaines conditions doivent être respectés. Le site internet de l’Inland Revenue Authority of Singapore (IRAS) donne les précisions.
Cette structure est assez complexe et coûteuse. Elle nécessite de nommer un directeur répondant à certains critères, ce qui signifie que le titulaire du DP ne peut pas être seul dans la gestion de son affaire.
Cependant, actuellement, c’est la structure directement accessible aux titulaires d’un DP.
Activités réglementées
Il est à noter que pour certaines activités, quelle que soit l’entité retenue, une demande de business licence ou d’un permis spécial sera à effectuer.
Tendance future
À ce jour, il n’y a pas de prémices d’évolution concernant un éventuel retour en arrière vis-à-vis des détenteurs de DP voulant lancer leur propre affaire via la Sole Proprietorship et la LOC.
L’option recommandée et retenue majoritairement actuellement est la Private Limited Company.
De nombreuses personnes ont été contraintes d’abandonner leurs projets face à ces nouvelles règles et être freelance à Singapour avec un DP relève plutôt du rêve aujourd’hui.
Les notions venant de vous être présentées sont générales, chaque cas est différent et a ses exceptions. Par ailleurs, la loi évolue en permanence. Cet exposé ne remplace pas une étude personnalisée de votre situation en vue d’une future ouverture d’entreprise.
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