« Fake new » - La loi singapourienne entre en vigueur
Malgré les critiques et les protestations des géants de la technologie et des activistes défenseurs des droits, la nouvelle législation singapourienne visant à lutter contre les « infox » est entrée en vigueur le 2 octobre. Celle-ci donne aux ministres du gouvernement le pouvoir d'ordonner aux médias sociaux d’afficher des avertissements à côté des publications que les autorités jugent fausses et, dans les cas extrêmes, de les effacer.
Facebook, Twitter et Google, dont le siège social est situé à Singapour, se sont vu accorder des dérogations temporaires leur laissant le temps de s’adapter.
Un groupe de près de 100 universitaires à travers le monde a également exprimé son inquiétude face à la loi, prévenant plus tôt cette année qu’elle pourrait menacer la liberté académique. Les activistes craignent que la loi ne soit utilisée pour réprimer la dissidence dans la perspective des élections à Singapour, qui devraient se dérouler dans quelques mois.
Des amendes bien salées
Si une publication est jugée malintentionnée et nuisible aux intérêts de la Cité-Etat, les entreprises concernées pourraient être condamnées à des amendes pouvant atteindre 1 million de SGD, alors que les individus risquent une amende de 100 000 SGD et / ou une peine de 10 ans maximum. Les autorités de Singapour - longtemps critiquées pour avoir restreint les libertés civiles - insistent sur le fait que ces mesures sont nécessaires pour éviter la circulation de « fake news » qui pourraient éroder la confiance dans les institutions et semer des divisions dans la société.
Comment fonctionne cette loi ?
- Un mensonge, tel que défini dans la loi, est une déclaration de fait qui est fausse ou trompeuse. Les ministres ont déclaré que les opinions, critiques, satires ou parodies ne seraient pas régies par la loi.
- Pour que la loi soit applicable, deux critères doivent être remplis. Premièrement, il doit y avoir un mensonge. Un ministre est tenu d'indiquer les bases sur lesquelles il se fonde pour décider que quelque chose est faux. Deuxièmement, il est dans l'intérêt public que le gouvernement agisse. La signification de l'intérêt public est donnée dans la loi, qui couvre des facteurs tels que la sécurité de Singapour et ses relations amicales avec d'autres pays, entre autres.
- Une personne en désaccord avec la décision d'un ministre peut faire entendre son appel devant la Haute Cour, dès neuf jours après le début de la contestation du ministre.
Un ministre dispose de deux jours ouvrables pour décider d'interjeter appel de sa décision, tandis que le tribunal dispose de six jours ouvrables pour fixer une date d'audience après le dépôt d'un appel et comparaître devant un greffier de service pour demander une date d'audience urgente. Il en coûtera 200 $ pour interjeter appel. Les trois premiers jours d'audience seront gratuits.
- Alors que la loi est entrée en vigueur mercredi 2 octobre, certaines sociétés de technologie ont bénéficié d'exemptions en vertu de l'article 61 de la loi, afin de leur donner le temps de mettre en œuvre les mesures techniques nécessaires pour se conformer à la loi.
- L’Autorité de développement des médias Infocomm a été officiellement désignée comme autorité compétente. Elle collaborera avec les ministres pour donner diverses instructions en vertu de la loi.
