COVID-19 - Risques juridiques et mesures de protection à Singapour

En avril, Singapour a adopté en accéléré, une série de lois et de réglementations visant à limiter le nombre de cas de Covid-19. Restrictions à la liberté de circulation des personnes et mesures de distanciation sociale ont entrainé des modifications nécessaires de l’organisation du travail (télétravail, consignes sanitaires strictes pour garantir la santé des employés des secteurs essentiels). Elles ont également pour conséquence le gel ou l’interruption des activités dans certains secteurs. La nature globale de la pandémie laisse d’ores et déjà entrevoir de graves conséquences financières et économiques. A Singapour comme dans de nombreux autres pays, des mesures de protection ont été adoptées pour tenter de protéger l’activité et les emplois.

 

INTRODUCTION A LA LOI COVID-19 (MESURES TEMPORAIRES) 2020

Il n’y a point de meilleure épée que le bon droit - Bibliothèque Orientale, 1781

Le 7 avril 2020, le projet de loi « COVID-19 (Temporary Measures) Act 2020 » comprenant un ensemble de lois imposant des restrictions à la circulation des personnes et à la conduite des affaires, a été adopté définitivement par le Parlement le même jour. A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles.

Il n’est bien sûr pas question de discuter le bien-fondé des restrictions dans un contexte d’urgence sanitaire mondiale avérée.  En contrepoids, des dispositions exceptionnelles ont été mises en place pour amortir l’impact financier de la pandémie sur les entreprises locales, et pour protéger l’activité et les emplois. Il est important de noter que les mesures ne sont que temporaires et cesseront soit lorsque la loi expirera dans un an, soit si la loi est abrogée plus tôt.

 

MESURES DE SOUTIEN INSTAUREES DANS LE CADRE DE LA LOI COVID-19 (MESURES TEMPORAIRES) 2020

Modifications temporaires des lois sur la faillite et l’insolvabilité

Les modifications temporaires des lois sur la faillite et l’insolvabilité visent à augmenter les seuils d’endettement pour la liquidation et la faillite, comme des filets de sécurité permettant à certaines entreprises de continuer à opérer, tout en étant techniquement insolvables.

Le seuil d’endettement pour faillite personnelle passe de 15,000 S$ à 60,000 S$. Pour les entreprises, le seuil d’endettement financier passe de 10,000 S$ à 100,000 S$. De plus, le délai légal pour répondre aux demandes des créanciers avant qu’une présomption d’insolvabilité ne survienne est porté de 21 jours à 6 mois.

Exonération temporaire d’exécuter des obligations contractuelles

La loi COVID-19 va inexorablement avoir un impact considérable sur l’exécution de certains contrats, et les différends commerciaux à Singapour vont donc se multiplier dans les prochains six à douze mois.

Les dispositions de la loi COVID-19 prévoient donc une dispense temporaire de poursuites judiciaires pour ceux qui ne peuvent s’acquitter de leurs obligations sous certains types de contrats en raison du COVID-19.  Il est à noter que les mesures s’appliquent aux obligations contractuelles qui doivent être exécutées à compter du 1er février 2020 et uniquement pour les contrats conclus avant le 25 mars 2020.  La période de dispense sera de six mois : du 20 avril 2020 au 19 octobre 2020 dans un premier temps, mais pourra être prolongée jusqu’à un an.

La partie concernée (que ce soit un individuel ou une société) doit adresser à la partie lésée une « Notice of relief » (une sorte d’avis de dispense) selon un format déterminé, pour l’informer du problème d’exécution directement lié au COVID-19 qu’elle rencontre. Le gouvernement encourage d’abord une résolution amiable entre les parties (négociation ou médiation), sans quoi des assesseurs interviennent pour statuer sur le litige de façon définitive.

Plusieurs types de contrats sont couverts par la loi COVID-1. 

Pour les contrats de vente conditionnelle (contrats de vente à tempérament) et contrats de location-vente (véhicules commerciaux, ou usines, machines ou équipements situés à Singapour qui sont utilisées à des fins commerciales), les biens utilisés ne peuvent pas être repossédés si les acomptes ne peuvent être payés, et la réalisation d’une sûreté est compromise. Des poursuites judiciaires ne peuvent être engagées, et une procédure d’insolvabilité ne peut être ouverte. De la même façon, pour les contrats de prêt avec garantie hypothécaire aux PMEs[1] , il ne peut y avoir résiliation anticipée due au non-paiment d'une redevance, des poursuites judiciaires ne peuvent être engagées, et une procédure d'insolvabilité ne peut être ouverte.

Concernant les contrats de construction et d’approvisionnement, si une société n’est pas en mesure de respecter un délai par exemple, la partie lésée ne peut invoquer une garantie contractuelle ; et une responsabilité pour non-exécution de contrat (si due au Covid-19) sera écartée d’office. Un report des obligations contractuelles peut à la place être envisagé.

Pour les contrats relatifs à l’événementiel[2] et les contrats liés au tourisme[3], le dépôt de garantie (caution) ne peut pas être automatiquement perdu. Un traitement juste du devenir du dépôt par le créditeur, tenant compte de toutes les dépenses engagées par le prestataire de services, est une alternative.

Baux commerciaux pour activité commerciale ou industrielle : Le propriétaire n’est pas en droit de résilier le bail. Il au contraire peut être envisagé une suspension du paiement du loyer, pour un maximum de six mois.

Mesures temporaires pour la conduite des réunions

La loi permet aux entreprises de prendre des dispositions particulières pour toute réunion où la présence physique des personnes est normalement requise (pour une assemblée générale annuelle par exemple). Les réunions peuvent désormais se dérouler électroniquement, y compris pour le vote, le dépôt des questions et les réponses aux questions ; il peut y avoir une réduction du quorum; de plus, les votes peuvent se faire par procuration ; et enfin, un simple report de la réunion peut être envisagé.

Mesures temporaires pour les procédures judiciaires

La loi permet aux procédures judiciaires non liées au COVID-19 de se poursuivre en prévoyant des mesures temporaires permettant aux témoins de comparaître à distance par vidéo ou autre technologie à distance. Cependant, notons que la Cour suprême de Singapour a publié des circulaires ajournant toutes les audiences non essentielles et non urgentes jusqu’à après le 1er Juin 2020. 

Programme de soutien à l’emploi

• Subventions salariales pour la rétention des travailleurs

Les employeurs recevront une subvention gouvernementale en espèces pour les premiers 4,600 S$ du salaire de leurs employés de 75% pour les mois d’avril et mai ; puis de 75% pour ceux des secteurs de l’aviation et du tourisme, de 50% pour ceux des services de restauration et de 25% pour ceux des autres secteurs. Attention, ceci s’applique uniquement aux employés citoyens ou résidents permanents de Singapour, et concerne de facto environ 2 millions de personnes.

• Améliorations du système de crédit salarial

Ce régime, qui cofinance les augmentations de salaire pour les employés singapouriens, entraînera une augmentation du plafond salarial mensuel brut admissible de 4,000 à 5,000 S$ pour 2020.

• Taxe sur les travailleurs étrangers (Foreign Worker Levy - FWL)

Le FWL pour le mois d’avril 2020 est annulé. De plus, un « rabais FWL » de 750 S$ sera accordé pour chaque titulaire d’un Work Permit ou d’un S Pass.

Certaines autres mesures

Le gouvernement a mis en place un plan de soutien pour les secteurs suivants : aviation (soutien de 350 millions de dollars), tourisme (90 millions), transport terrestre (95 millions) et maritime (système de rabais), et pour les secteurs de l’art et de la culture (55 millions).

Il existe également un programme de financement pour les entreprises basées à Singapour (Enterprise Financing Scheme – Trade Loan program for Singapore-based enterprises) lesquelles pourront emprunter jusqu’à 10 millions de dollars pour financer leurs projets d’importation, d’exportation et de garantie à court terme.

Un programme de crédit temporaire d’un an (le Temporary Bridging Loan Program) permettra aux entreprises éligibles de tous les secteurs industriels d’emprunter jusqu’à 5 millions de dollars singapouriens, le taux d’intérêt étant plafonné à 5% par an.

D’autres mesures : rééchelonnement des crédits bancaires, délais de paiement d'échéances sociales et/ou fiscales ont été mises en place.

Gageons que toutes les mesures de soutien ci-dessus seront renforcées et étendues si besoin.

 

[1] PMEs visées : conditions cumulatives : l’activité doit être exercée à Singapour, au moins 30% des actions ou intérêts doivent être détenus par des citoyens ou des résidents permanents de Singapour ; et le chiffre d’affaires du groupe auquel la société appartient ne doit pas avoir dépassé 100 millions de dollars lors du dernier exercice.

[2] Le contrat événementiel concerne la mise à disposition de lieux, de facilités d’hébergement, d’équipements, de moyens de transports, de divertissements, de restauration ou d’autres biens ou services pour réunions d’affaires, conférences, expositions, événements commerciaux, concerts, spectacles, mariages, fêtes ou autre rassemblements sociaux ou événements sportifs.

[3]  Un contrat « lié au tourisme « exclut tout contrat de transport tel que des billets d’avion (pour ceux-ci, il faut s’adresser aux compagnies aériennes qui ont leur propre politique de remboursement ou d’annulation). Il doit en outre être régi par le droit Singapourien. Il concerne dans le contexte de la loi COVID-19 le transport international de passagers par mer ou par terre; il peut-être un contrat de fourniture de transport, d’hébergement à court terme, de divertissement, de restauration, de visites ou autre ;  ou un contrat de services liés au tourisme pour les visiteurs de Singapour, les nationaux comme sortants ;  ou encore, un contrat pour la promotion du tourisme à Singapour ou la distribution à des fins commerciales ou vente au détail de produits liés au tourisme.